Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les contraintes réglementaires pesant sur les micro-crèches, en particulier dans le département de la Loire. Mme la députée avait interpellé le précédent ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins par sa question écrite n° 3463 du 28 janvier 2025. Il lui a été répondu le 18 mars 2025 que le Gouvernement agirait en conformité avec certains rapports de l'IGAS et de l'IGF et que les nouvelles normes ne s'appliqueraient qu'à compter de septembre 2026, afin de permettre aux professionnels de s'adapter. Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches soulève des interrogations majeures, tant du côté des professionnels de la petite enfance que des collectivités territoriales. L'une des dispositions du décret prévoit que, dans les micro-crèches, seuls les professionnels diplômés d'État pourront désormais assurer l'encadrement des enfants, écartant de ce fait les titulaires d'un CAP « accompagnant éducatif petite enfance » (AEPE), pourtant jusqu'ici pleinement impliqués dans ces missions. L'échéance de septembre 2026 ne semble pas réaliste et à ce stade, aucune mesure d'accompagnement économique n'ayant été prévue pour amortir ces contraintes, ce qui met en péril le modèle financier de nombreux établissements. Par ailleurs, le nouveau diplôme envisagé à travers la VAE (validation des acquis de l'expérience) n'est toujours pas prêt. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 n'aboutisse pas à de nombreux licenciements et à la réduction d'une offre de berceaux déjà très insuffisante, en particulier dans le département de la Loire.

MICROCRÈCHES

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour exposer sa question, no 555, relative aux microcrèches.

Mme Sylvie Bonnet. Je souhaite appeler votre attention sur les vives inquiétudes des personnels et des directeurs de microcrèches, en particulier dans le département de la Loire.

En décembre dernier, un décret et un arrêté ont officialisé la création d'une nouvelle certification permettant aux intervenants éducatifs petite enfance d'exercer dans les établissements d'accueil de jeunes enfants. Le décret du 1er avril 2025 a rendu obligatoire la présence d'un professionnel titulaire d'un diplôme de catégorie 1, ce qui va obliger les titulaires d'un CAP – certificat d'aptitude professionnelle – accompagnant éducatif petite enfance ou d'un bac professionnel accompagnement, soins et services à la personne, qui sont des diplômes de catégorie 2, à passer un nouveau diplôme avant septembre 2026. Étrangement, la nouvelle certification prévue dans le décret de décembre est, non pas un diplôme d'État, mais un « certificat de compétences professionnelles » obtenu au terme d'une formation théorique et pratique de 1 400 heures, puis d'un examen. Elle est également accessible via un parcours de validation des acquis de l'expérience, pour les titulaires d'un CAP notamment.

Les professionnels de la petite enfance estiment que la concertation a été bâclée, que le référentiel n'est pas cohérent, que la formation proposée est largement insuffisante et que les délais ne sont pas tenables. En effet, l'échéance de septembre 2026 ne semble pas réaliste. En outre, à ce stade, aucune mesure d'accompagnement économique n'a été prévue pour amortir ces contraintes, ce qui met en péril le modèle financier de nombreux établissements. J'ajoute que les structures croulent sous les contraintes et les normes, parfois absurdes, comme la nouvelle règle des doubles hublots sur les portes…

Madame la ministre de la santé, je souhaite savoir si vous allez décaler l'échéance de septembre 2026, par exemple à 2029 ou à 2030, pour donner le temps aux personnes détentrices du CAP accompagnant éducatif petite enfance de se former correctement, sans précipitation et sans désorganiser le fonctionnement des microcrèches. Il est indispensable de rassurer les professionnels et les familles. Vous le savez, la garde des jeunes enfants est fondamentale pour les jeunes parents. C'est aussi une question essentielle pour l'attractivité des territoires ruraux. La stabilité et la confiance doivent être garanties !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Vous m'interrogez sur les modalités d'application du décret du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les microcrèches.

Pour rappel, plusieurs rapports des inspections générales ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les microcrèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité de l'accueil et de l'accompagnement. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigation, ont été saluées par l'ensemble du secteur, pour leur fidélité à la réalité vécue par les professionnels. Le gouvernement a donc fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations visant à rapprocher les normes d'encadrement des microcrèches de celles des crèches classiques les plus petites, de taille similaire.

Concrètement, les microcrèches devront compter au moins un professionnel diplômé de catégorie 1, équivalent bac, à partir de septembre 2026. Cela ne remet en rien en cause l'engagement des professionnels titulaires d'un CAP accompagnant éducatif petite enfance. Dans ce cadre, je vous confirme que le titre professionnel de niveau bac, catégorie 1, dédié spécifiquement à la petite enfance, a bien été créé par l'arrêté du 12 décembre 2025.

Ce titre d'intervenant éducatif petite enfance est une avancée majeure : il n'existait jusqu'à présent aucun diplôme intermédiaire uniquement consacré à la petite enfance entre le niveau CAP et le niveau bac+3 d'éducateur de jeunes enfants. Il est accessible dès à présent en validation des acquis de l'expérience : les professionnels disposant déjà d'une expérience suffisante n'auront ainsi pas à réaliser les 1 400 heures de formation initiale, autrement nécessaires. Le gouvernement suivra avec attention le déploiement opérationnel des sessions de jury permettant d'obtenir ce nouveau titre professionnel.

En liaison avec le secteur des microcrèches, avec qui les échanges sont réguliers, nous continuerons à évaluer les conditions d'application de cette uniformisation des normes d'encadrement avec les autres petites crèches. Cet objectif de qualité pour nos enfants ne sera en aucun cas remis en cause – il est d'ailleurs, je crois, largement partagé par les professionnels.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Mme Sylvie Bonnet. Merci, madame la ministre, pour votre retour. Cependant, les directeurs estiment ne pas pouvoir recruter, former et réorganiser leurs équipes dans un délai aussi restreint. Pour les structures de petite taille, cela met en danger l'équilibre économique et peut entraîner des hausses tarifaires et des fermetures. Je compte donc sur vous pour apporter des réponses aux directeurs de microcrèche.