Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dégâts environnementaux inédits causés par le chantier de l'autoroute A69 reliant Toulouse à Castres et notamment sur ses dépassements illégaux d'emprises. Après des mois d'alerte des associations et des collectifs citoyens, le tribunal correctionnel de Toulouse a enfin reconnu, le 12 janvier 2026, l'existence d'emprises illégales du chantier sur 13 communes et plus de 46 sites, représentant une surface totale pouvant aller jusqu'à 50 hectares, soit plus de 10 % de la surface totale prévue, l'équivalent de 80 terrains de football. Le concessionnaire Atosca, maître d'œuvre, a été condamné à suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement, sans quoi il écopera d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard. Des mesures compensatoires doivent aussi être mises en place sous 30 jours, sous l'autorité de l'Office français de la biodiversité (OFB). Il convient de souligner que la caractérisation de ces dépassements a été rendue possible grâce au gros travail fourni par des associations environnementales et des collectifs bénévoles, alors que cette tâche est normalement dévolue aux services de l'État, chargés de veiller au respect de la norme et des engagements contractuels du concessionnaire. C'est d'ailleurs une plainte de ces mêmes associations, déposée le 10 décembre 2025, qui a provoqué le déclenchement d'une enquête par le parquet. L'État, garant du respect des normes, s'est fait doubler par des associations et des collectifs bénévoles : il faut se rendre à l'évidence, il y a eu une grave défaillance dans la surveillance du concessionnaire. Il est légitime de s'interroger sur l'aspect volontaire ou non de cette défaillance, d'autant que force est de constater que la puissance publique est plus prompte à saisir le parquet quant il s'agit de réprimer des manifestants que pour veiller au respect du droit de l'environnement. D'autre part, il est d'autant plus étonnant que ces dépassements aient eu lieu alors que le concessionnaire avait fait l'objet de plus de 69 rapports en manquement administratif et 17 mises en demeure en 2 ans et demi de chantier. Il est clair que l'autorité de l'État a été méprisée. Elle lui demande donc si elle compte diligenter, comme demandé dans le courrier qu'elle lui a adressé avec plusieurs de ses collègues le 27 novembre 2025, une enquête indépendante de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin de réaliser un état des lieux complet des atteintes à la biodiversité depuis le commencement du chantier et aussi quels moyens elle compte mettre en œuvre pour veiller au respect des compensations environnementales prévues dans le contrat et ordonnées par la justice.

AUTOROUTE A69

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour exposer sa question, no 570, relative à l'autoroute A69.

Mme Anne Stambach-Terrenoir. Je veux vous parler du chantier de la honte, celui de l'autoroute A69.

Rappel des épisodes précédents : en mars 2023 passait en force ce projet anachronique et destructeur, qui, au motif qu'on pourrait peut-être réduire de quelques minutes le temps du trajet entre Toulouse et Castres, aujourd'hui effectué par la route nationale, détruit des centaines d'hectares de zones naturelles et de terres agricoles, ainsi que des espèces protégées – un gâchis tel que le tribunal administratif de Toulouse a annulé son autorisation environnementale le 27 février 2025, avant que la cour d'appel ne revienne sur cette décision.

Non seulement le projet est catastrophique, mais le chantier l'est encore plus : pas moins de soixante-neuf rapports pour manquements administratifs et dix-neuf mises en demeure en seulement deux ans et demi de travaux !

Le 12 janvier, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu l'existence de dépassements illégaux de chantier sur quarante-six sites. Il a condamné le concessionnaire Atosca à y suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement – près de 46 hectares de dépassement au moment de la saisine du parquet, soit l'équivalent de soixante-dix terrains de football ! Cela représente plus de 10 % de la surface totale du chantier prévu initialement.

Ce n'est que le début du scandale, car, en réalité, les dépassements d'emprise atteignent plus de 88 hectares, selon le porter à connaissance que le concessionnaire a lui-même adressé à la préfecture en décembre – je tiens le document à votre disposition.

Le chantier est donc augmenté de 20 % de sa surface, soit l'équivalent de toute la partie bitumée de la future autoroute. Et ce n'est pas tout ! Les zones où le chantier a été suspendu sont laissées à l'abandon, alors que la justice ordonnait leur remise en état sous le patronage de l'OFB, l'Office français de la biodiversité.

Pire ! Pressés de libérer les zones illégalement détruites, ils vont détruire ailleurs, à côté. Des zones de compensation sont même utilisées pour les travaux – ce qui signifie que d'autres zones humides et d'autres espèces protégées sont détruites.

Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, que faites-vous ? Que fait l'État, à l'heure de l'effondrement des espèces ? Manifestement le concessionnaire, en roue libre, agit ici en toute impunité ! Que font vos services ? Faut-il comprendre que personne ne surveille le chantier ? Pour réprimer les opposants qui voulaient empêcher les abattages illégaux d'arbres, là, il y avait du monde et des moyens – au point que le rapporteur spécial de l'ONU s'est déclaré choqué ! En revanche, pour protéger l'environnement, notre environnement, il n'y a rien.

Qui a saisi la justice des dépassements d'emprise ? Pas vous, mais le collectif La Voie est libre, dont je salue le travail colossal de caractérisation des dépassements, travail que vous auriez dû accomplir.

En novembre dernier, plusieurs collègues et moi-même vous écrivions pour vous alerter et demander la réalisation d'une enquête indépendante par l'Igedd, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ; pas de réponse. Le 17 décembre, je vous interpellais à nouveau en commission ; toujours rien.

Et maintenant ? Un chantier à ce point hors de contrôle est inédit ! Le juge des libertés et de la détention a déjà suspendu le chantier pour 46 hectares de dépassement ; qu'en sera-t-il pour un dépassement de 88 hectares, voire plus ? S'il est saisi à nouveau, c'est le fondement même de l'autorisation environnementale qui risque d'être remis en cause, parce que le chantier n'a plus rien à voir avec ce qui était prévu au départ.

C'est l'heure du choix, madame la ministre : soit vous suspendez le chantier et diligentez un audit complet de l'Igedd sur les dépassements illégaux et la mise en œuvre des compensations environnementales, soit vous laissez faire encore une fois et le juge pourrait prononcer de sévères sanctions. Que choisissez-vous ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Je vous prie d'excuser Monique Barbut, qui n'a pas pu venir elle-même répondre à votre question. Je m'exprimerai donc en son nom.

Le chantier de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse doit être mené dans le respect du droit, tout particulièrement en matière environnementale. L'autorisation environnementale, délivrée par les préfets et nécessaire à la réalisation de l'autoroute, a été jugée conforme aux législations applicables par la cour administrative d'appel de Toulouse, le 30 décembre 2025.

Cette autorisation environnementale doit être rigoureusement respectée. Ainsi, s'agissant des emprises irrégulières que vous évoquez, après un travail d'analyse par les services compétents, les préfets ont mis en œuvre leurs pouvoirs de police administrative le 19 décembre 2025, conformément au code de l'environnement. Ils ont ainsi prononcé, à titre conservatoire, la suspension des travaux dans les emprises non comprises dans l'autorisation délivrée et ont sollicité la régularisation administrative de chaque dépassement. Le juge des libertés et de la détention a relevé que les services de l'État n'avaient pas été informés des dépassements effectués par Atosca ; il s'est inscrit dans les mêmes lignes que celles tracées par les préfets quelques semaines plus tôt, en ordonnant la suspension des travaux dans les emprises irrégulières. L'ordonnance du juge ne remet pas en cause la poursuite du projet, pas plus que l'arrêté préfectoral, mais rappelle qu'il doit être mené dans le strict respect du droit de l'environnement.

Pour la suite du chantier, les services de l'État veilleront à ce que les règles soient respectées afin de protéger les milieux naturels et les riverains. Les préfets y seront attentifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir. Je suis heureuse de vous entendre dire que le droit de l'environnement doit être rigoureusement respecté, tout comme le cadre de l'autorisation environnementale, mais on voit bien que ce n'est pas du tout le cas – je l'ai largement exposé.

Encore une fois, c'est le concessionnaire Atosca lui-même qui reconnaît 88 hectares au moins d'emprises illégales et non 46, comme ce qui a été jugé en décembre dernier. Ce dépassement avoisine le quart des surfaces du chantier initialement prévu : on sort complètement du cadre de l'autorisation environnementale, et dans des proportions inédites pour un chantier de cette ampleur !

Il est de la responsabilité de l'État de faire quelque chose, car il est certain que le droit environnemental n'est absolument pas respecté. Il est même complètement bafoué et je ne sais pas comment les services de l'État surveillent le concessionnaire Atosca, qui fait manifestement ce qu'il veut. Ce qu'il souhaite, c'est livrer le chantier en octobre prochain – bien que ce soit parfaitement irréaliste ; du coup, il détruit tout, n'importe comment, sans aucune considération pour la préservation de nos conditions de survie sur cette planète – c'est pourtant bien de cela qu'il s'agit !