ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE
Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Vuibert, pour exposer sa question, no 573, relative à l'objectif zéro artificialisation nette.
M. Lionel Vuibert. J'avais posé une question sur le même sujet à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation la semaine dernière, lors des questions au gouvernement, et la réponse que j'avais obtenue n'était pas très engageante…
L'objectif de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols fait aujourd'hui consensus. En revanche, sa mise en œuvre uniforme, issue de la loi « climat et résilience », continue de produire des effets excessivement contraignants dans de nombreux territoires ruraux, comme le mien, les Ardennes. Dans des communes peu denses, historiquement très faiblement consommatrices de foncier et composées en très large majorité d'espaces naturels, agricoles et forestiers, cette trajectoire uniforme limite désormais toute capacité d'accueil de logements, d'équipements de proximité ou d'activités économiques pourtant indispensables à la vie locale. Sur le terrain, les élus locaux se heurtent à des documents de planification qui figent toute perspective de développement, tandis que des habitants voient leurs terrains devenir inconstructibles, avec des pertes de valeur foncière parfois très importantes. Ce décalage entre l'objectif visé et ses effets concrets fragilise l'adhésion locale à la trajectoire de sobriété foncière.
La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, adoptée par le Sénat, apporte des clarifications utiles, mais, en maintenant une logique largement uniforme, elle ne permet pas de traiter pleinement la situation spécifique des communes rurales les plus contraintes. C'est pour répondre à cette difficulté que j'ai déposé, le 9 décembre 2025, une proposition de loi, cosignée par plusieurs dizaines de députés, visant à instaurer une exemption rurale ciblée au sein du dispositif zéro artificialisation nette (ZAN), fondée sur des critères objectifs et juridiquement sécurisés. L'enjeu n'est pas de remettre en cause l'objectif de long terme, il est d'éviter que le ZAN ne devienne, dans ces territoires, un facteur de blocage durable du développement local. Il s'agit de permettre une différenciation territoriale proportionnée afin que la sobriété foncière s'applique de manière équitable et opérationnelle.
Dans ce contexte, je souhaite, à nouveau, connaître la position du gouvernement sur l'évolution du cadre du ZAN pour les communes rurales, qu'il s'agisse de l'examen de la proposition de loi Trace à l'Assemblée nationale, de la prise en compte d'une exemption rurale ou du calendrier envisagé pour apporter aux élus locaux la visibilité et la sécurité juridique nécessaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Vous le savez, je suis une élue locale. À ce titre, je suis très attachée à la défense des communes rurales, dont je connais bien les difficultés et les problématiques.
En zone peu dense, l'étalement urbain engendre une dévitalisation des centres-bourgs, une réduction de la surface agricole utile et une augmentation des charges des collectivités qui entretiennent les réseaux. Votre proposition de loi entend dispenser les communes rurales de l'objectif de réduire de moitié la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers. Or, comme vous le soulignez vous-même dans ce texte, l'artificialisation des sols a progressé quatre fois plus vite que la population française. J'ajoute que nous avons davantage artificialisé en cinquante ans qu'en cinq cents ans.
Nous vous rejoignons pleinement sur le constat que l'impératif de sobriété foncière doit être différencié en fonction des besoins des territoires. D'ailleurs, les spécificités des communes rurales peuvent d'ores et déjà être prises en considération dans la territorialisation des objectifs, dont la mise en œuvre se fait en concertation au niveau régional et permet de répartir l'effort de manière adaptée entre les territoires à l'échelle des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. La loi protège aussi les communes : aucune de celles qui disposent d'un document d'urbanisme ne peut être privée du droit de construire, avec un minimum garanti de 1 hectare.
En ce qui concerne l'application de la loi « climat et résilience », nous pouvons sans doute aller plus loin pour faciliter la mise en œuvre du ZAN et mieux l'adapter aux territoires. Pour dégager une solution commune, il est nécessaire de travailler ensemble pour aboutir à des avancées partagées et acceptables pour une majorité de parlementaires. Aussi avons-nous entamé, avec Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, des consultations avec les députés et les sénateurs les plus engagés sur le sujet, afin de rapprocher les points de vue entre les deux chambres. Nous poursuivrons le travail en ce sens dans les prochaines semaines.
Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Vuibert.
M. Lionel Vuibert. La garantie d'une surface minimale de développement de 1 hectare fonctionne uniquement si la commune a engagé des constructions au cours des dix années précédentes. Quand ce n'est pas le cas, elle ne peut pas présenter d'historique. Or la moitié de zéro, ça fait toujours zéro ! Ce point n'a pas été pris en compte par la loi « climat et résilience ». Le ZAN est donc proprement inapplicable dans certaines communes rurales, en particulier dans un territoire comme le mien.
C'est d'autant plus préjudiciable que nous avons investi ces dernières années dans des équipements importants – TGV, autoroute – et que notre territoire connaît un rebond économique. Au moment où il peut accueillir une population et des activités nouvelles, nous ne pouvons plus construire. Ce n'est pas acceptable !
Mon territoire n'est pas un cas isolé. Je rappelle qu'à peine 6 % des communes sont responsables de 46 % de l'artificialisation. Ne nous trompons pas et ne faisons pas payer les excès de certains à ceux qui, au contraire, ont été frugaux.