Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le processus de gouvernance des projets miniers en Bretagne. Le Président de la République a annoncé en 2023 la mise à jour de l'Inventaire des ressources minérales (IRM) du sous-sol français. Cet inventaire s'inscrit dans le cadre des programmes d'exploration prévus par la directive européenne sur les métaux critiques. Dans ce cadre, le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) a exclu la Bretagne du périmètre géographique de cet inventaire, expliquant que celle-ci ferait l'objet d'une étude dans une deuxième phase. Ainsi, la région Bretagne n'ayant pas été intégrée dans cet inventaire, elle se retrouve à la merci de la société privée Breizh ressources à laquelle l'État a lui-même octroyé trois demandes de permis exclusif de recherches minières (PERM) en 2025 et ce, contre l'avis de la population, d'une partie des mairies concernées et de plusieurs associations expertes en environnement et en santé publique. L'État donne ainsi un blanc-seing à Breizh ressources, se dédouanant de ses responsabilités qui devraient être de protéger le sous-sol breton des intérêts capitalistes privés. Sans une protection nationale forte, les ressources seront ainsi exposées à une éventuelle revente au plus offrant à l'étranger. Le sous-sol est un bien commun appartenant à l'État. C'est donc à lui, via le BRGM, de définir les actions permettant d'améliorer la connaissance du sous-sol et non à l'entreprise de M. Keith Barron. Il est donc légitime de s'interroger aujourd'hui sur le processus de gouvernance concernant ce projet minier. Par ailleurs, dans un processus respectueux de la démocratie, l'État aurait dû attendre les conclusions de l'inventaire du BRGM pour envisager l'octroi des PERM puis y renoncer au vu de la levée de boucliers des parties prenantes locales. Là aussi, la question de la souveraineté des populations locales et de leur droit à avoir un regard sur leurs terres se pose. Si des consultations publiques ont été menées, dont l'une l'a été en pleine campagne électorale, les communes ont simplement été informées par mail, sans plus de précisions. Par la suite, dix-huit communes concernées sur vingt ont délibéré en défaveur de ce projet. Le mardi 27 janvier 2025, M. le ministre a justifié l'octroi de ses PERM et minimisé leur importance. Il a en effet explicité que ces permis autorisent uniquement des travaux de prospection, que les procédures d'évaluation sont lourdes et complexes et que les prévisions sont strictes en matière de protection de l'eau. Il a également assuré que seuls 5 % des projets d'exploitation donnent lieu à une demande d'exploitation et qu'une nouvelle phase de démocratie serait à nouveau mise en place ; en somme, que tout éventuel forage serait soumis à des autorisations spécifiques conséquentes avant toute concrétisation. L'ensemble des précautions citées par M. le ministre semble pourtant ne pas suffire. L'expérience a montré qu'un permis de recherche délivré en 2023 a débouché sur un permis de forer seulement deux années plus tard en 2025. Cela a été le cas pour l'exploration finale à St Yrieix-la-Perche en Haute-Vienne. Les précautions citées ne sont donc pas un gage de protection de l'environnement et semblent être faites pour laisser passer les projets d'exploration minière. Le code minier est clair. Accorder un permis exclusif de recherche minière, c'est ouvrir la voie à l'exploitation ultérieure d'une mine. Ainsi, si le processus démocratique se poursuit de la même manière dans les étapes à venir, c'est-à-dire sans réelle consultation publique sérieuse et conséquente, l'État pourra autoriser Breizh ressources à exploiter s'il découvre un gisement, piétinant à nouveau l'avis de la population locale. Aussi, il faut rappeler que les projets miniers constituent un danger pour la Bretagne au plan environnemental, sanitaire et énergétique. Parallèlement, il est très largement inconséquent de défendre un renouveau minier et la recherche d'une indépendance française en dehors d'objectifs ambitieux de réduction de la consommation métal nationale. Il faut démocratiquement construire la voie vers une sobriété métal dans laquelle l'extraction minière est indissociable d'une demande en métaux justifiée par la planification écologique. Il faudrait donc que le processus de gouvernance commence par respecter l'avis des territoires concernés quand ils s'opposent à l'exploitation des ressources. Au regard de cette anomalie démocratique et de la dangerosité des mines, elle l'interroge donc sur le processus de gouvernance de l'octroi de ces PERM et le non-respect de l'avis des parties prenantes locales.

PROJETS MINIERS EN BRETAGNE

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour exposer sa question, no 606, relative aux projets miniers en Bretagne.

Mme Mathilde Hignet. Ma question s'adresse au ministre de l'industrie et de l'énergie. Elle concerne le processus de gouvernance des projets miniers en Bretagne.

Le président de la République avait annoncé en 2023 la mise à jour de l'inventaire des ressources minérales du sous-sol français. C'est un inventaire qui s'inscrit dans le cadre des programmes d'exploration prévus par la directive européenne sur les métaux critiques. Dans ce cadre, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a exclu la Bretagne du périmètre géographique de cet inventaire, expliquant que celle-ci ferait l'objet d'une étude dans une deuxième phase.

Ainsi, la région Bretagne, n'ayant pas été intégrée dans cet inventaire, se retrouve à la merci de la société privée Breizh Ressources, à laquelle l'État a lui-même octroyé trois permis exclusifs de recherches minières en 2025, et ce, contre l'avis de la population, d'une partie des mairies concernées et de plusieurs associations expertes en environnement et en santé publique. Ce faisant, l'État donne un blanc-seing à Breizh Ressources, se dédouanant de ses responsabilités qui devraient être de protéger le sous-sol breton des intérêts capitalistes privés. Sans une protection nationale forte, nos ressources seront exposées à une éventuelle revente au plus offrant à l'étranger.

Pour rappel, le sous-sol est un bien commun appartenant à l'État. C'est à ce dernier, via le BRGM, de définir les actions permettant d'améliorer la connaissance de notre sous-sol et non à l'entreprise privée de M. Keith Barron. Dans un processus de gouvernance respectueux de la démocratie, l'État aurait dû attendu les conclusions de l'inventaire du BRGM pour envisager l'octroi des permis, puis y renoncer devant la levée de boucliers des parties prenantes locales.

La question de la souveraineté des populations locales et de leur droit de regard sur leurs terres se pose. Si des consultations publiques ont été menées, dont l'une en pleine campagne électorale, les communes ont simplement été informées par e-mail, sans plus de précision. Par la suite, dix-huit communes concernées sur vingt ont délibéré en défaveur de ce projet. Face à cette anomalie démocratique et à la dangerosité des mines, que répondez-vous ? Pourquoi les permis ont-ils été accordés avant l'inventaire du territoire breton par le BRGM, contre l'avis des parties prenantes locales ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre délégué chargé de l'industrie.

Il est important de rappeler que les permis exclusifs de recherche visent à réaliser des études scientifiques afin d'approfondir la connaissance géologique d'un secteur. L'État a choisi de concentrer ses moyens sur certaines zones du territoire qui n'avaient pas encore été couvertes par des campagnes d'acquisition de données géophysiques. L'instruction des demandes de permis a été menée conformément aux dispositions du code minier, qui a d'ailleurs été profondément remanié pour accroître l'information des territoires. Dans le cas présent, des réunions d'information avec les élus locaux concernés par les demandes ont eu lieu en 2024 et en 2025. Des concertations avec le public ont également été menées en 2024 et en 2025, conformément aux dispositions du code de l'environnement.

Après examen approfondi du dossier au niveau local et au niveau national, il a été relevé que le permis exclusif de recherches demandé pouvait être octroyé sous réserve du respect de certaines prescriptions énoncées à l'article 3 du cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel du 3 décembre 2025, incluant des mesures de protection de la ressource en eau – à l'égard de laquelle l'État est particulièrement vigilant.

Le permis exclusif de recherches de mines est un titre qui confère à son demandeur l'exclusivité du droit à mener des recherches de substances minérales dans un territoire, mais cette procédure ne débouche pas sur le droit à exploiter un gisement ; il s'agit seulement d'un droit à prospecter. Toute ouverture de mine est conditionnée à l'obtention d'une concession minière et d'une autorisation environnementale. Au niveau mondial, seuls 5 % des recherches débouchent sur une demande d'autorisation d'exploiter.

Les travaux d'exploration sont strictement encadrés par la loi et placés sous le contrôle permanent des services de l'État. Les premiers travaux engagés seront peu invasifs et auront peu d'effets. Il s'agit de géophysique, de prélèvements d'échantillons de sol visant à identifier le potentiel géologique réel. Le cas échéant, le pétitionnaire pourra solliciter les autorisations spécifiques pour réaliser des forages d'exploration, délivrées après une évaluation environnementale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet. L'expérience a montré que les précautions que vous mentionnez ne sont pas suffisantes. En effet, à Saint-Yrieix-la-Perche, en Haute-Vienne, un permis de recherche délivré en 2023 a débouché, deux ans plus tard seulement, sur un permis de forer. Ces précautions ne sont donc pas un gage de protection de l'environnement et elles semblent être conçues pour laisser passer des projets d'exploration minière.