Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la très grande inquiétude et l'incompréhension des viticulteurs, à la suite du durcissement des conditions d'utilisation des produits à base de cuivre pour lutter contre le mildiou, consécutif à la décision rendue en juillet 2025 par l'ANSES. La chambre d'agriculture de la Gironde rapporte qu'en 2023, la viticulture employait environ 38 700 salariés (15 500 EQTP) soit 88 % de l'emploi salarié des exploitations agricoles du département. Sur la 12e circonscription de la Gironde, en entre deux mers, c'est plus de 2 000 exploitations bio et conventionnelles qui se trouvent dépourvues de solutions. Or le cuivre constitue aujourd'hui le seul fongicide minéral réellement efficace autorisé en agriculture biologique pour lutter contre les maladies cryptogamiques, en particulier le mildiou. Mais les nouvelles conditions d'utilisation fixées dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) ne permettent plus une utilisation adaptée aux réalités agronomiques. L'impossibilité d'intervenir dans les vignes pendant sept jours après l'application de sulfate de cuivre empêche la protection des cultures, notamment en période de forte pluie. Cette situation place de nombreuses exploitations, en particulier en agriculture biologique, dans une impasse technique et économique, avec des pertes de rendement pouvant atteindre jusqu'à 60 %. Comble de paradoxe, pour les exploitations conventionnelles, l'alternative consiste à recourir à des produits dont le danger est avéré, tels que le folpel, classé CMR2, donc suspecté d'être cancérogène, mutagène et reprotoxique, ce qui soulève une incohérence manifeste au regard de l'objectif de protection des travailleurs. D'autant qu'à ce jour, aucune maladie professionnelle n'a été établie en lien avec l'usage du cuivre dans les conditions réglementaires antérieures. À court terme, aucune solution alternative crédible n'est disponible. Les cépages résistants constituent une perspective intéressante, mais leur déploiement à grande échelle nécessitera encore plusieurs années. Par ailleurs, cette situation crée une distorsion de concurrence préoccupante avec certains États membres, notamment l'Italie, qui ont adopté une approche plus souple dans l'attente de la révision européenne du statut du cuivre prévue en 2029. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assouplir les conditions d'utilisation des produits à base de cuivre afin de garantir la protection des cultures et la survie économique des exploitations viticoles françaises, déjà très durement touchées par le contexte économique, tout en assurant un niveau élevé de protection des travailleurs.

VITICULTURE

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour exposer sa question, no 639, relative à la viticulture.

Mme Mathilde Feld. Je suis élue dans la douzième circonscription de la Gironde, où la viticulture occupe une place centrale. Aussi je souhaite insister sur l'incompréhension et la très grande inquiétude de l'ensemble de la filière quant au durcissement des conditions d'utilisation des produits à base de cuivre pour lutter contre le mildiou, consécutif à la décision rendue en juillet 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Le cuivre est un produit utilisé et connu depuis plus de cent ans en viticulture. Il constitue aujourd'hui le seul fongicide minéral réellement efficace autorisé en agriculture biologique pour lutter contre les maladies cryptogamiques, en particulier le mildiou. Or les nouvelles conditions d'utilisation fixées dans les autorisations de mise sur le marché ne permettent plus une utilisation adaptée aux réalités agronomiques. L'impossibilité d'intervenir dans les vignes pendant sept jours après l'application de sulfate de cuivre compromet gravement la protection des cultures, notamment en période de forte pluie.

Cette situation place la majeure partie des exploitations dans une impasse technique et économique, avec des pertes de rendement insurmontables. Le comble, pour les exploitations conventionnelles, est que l'alternative consiste à recourir à des produits tels que le folpel, classé CMR2, c'est-à-dire potentiellement cancérogène, mutagène et reprotoxique. Vous conviendrez que ce point soulève une incohérence manifeste au regard des objectifs de protection des travailleurs et de non-contamination des eaux et des sols. Cela semble d'autant moins logique qu'à ce jour, aucune maladie professionnelle n'a été établie en lien avec l'usage du cuivre dans les conditions réglementaires antérieures.

À court terme, aucune solution alternative crédible n'est disponible. Les cépages résistants constituent une perspective intéressante, mais leur déploiement à grande échelle prendra encore plusieurs années. Par ailleurs, cette situation crée une distorsion de concurrence préoccupante avec certains États membres qui ont adopté une approche plus souple dans l'attente de la révision européenne du statut du cuivre prévue en 2029.

Les premiers traitements de la vigne approchent. Dans ce contexte, quelles mesures prendrez-vous pour répondre à l'alerte d'une filière viticole unanime, qui vous demande d'assouplir sans délai les conditions d'utilisation des produits à base de cuivre, afin de garantir la protection des cultures et la survie économique des exploitations viticoles françaises, tout en assurant un niveau élevé de protection des travailleurs ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, qui mesure pleinement l'inquiétude de la filière viticole, notamment biologique, après la publication des décisions de l'Anses en juillet dernier concernant les produits à base de cuivre.

Considérant que le cuivre reste un outil efficace de protection des cultures, notamment contre le mildiou, l'Union européenne a renouvelé son approbation jusqu'au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement ses conditions d'usage. Les décisions de l'Anses s'inscrivent dans ce cadre : pour tous les usages précédemment autorisés, sauf le houblon, au moins un produit reste disponible. En viticulture biologique, deux autorisations ont été renouvelées et les dix-sept non renouvelées bénéficient d'un délai de grâce et restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027.

Consciente des difficultés engendrées, ma collègue Annie Genevard agit selon plusieurs axes. D'abord, les metteurs en marché ont été invités à déposer des demandes d'adaptation des conditions d'emploi des produits à base de cuivre, afin de mieux répondre aux pratiques agricoles. Ensuite, le décret du 8 juillet 2025 renforce la reconnaissance mutuelle, permettant de mieux prendre en compte les spécificités françaises et d'harmoniser les régimes d'autorisation en Europe. Les usages liés au cuivre devraient ainsi être traités en priorité par l'Anses. Par ailleurs, un guide national de bonnes pratiques d'utilisation sera publié.

La recherche d'alternatives est également soutenue, à travers le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), doté de 50 millions d'euros dans le budget pour 2026. Enfin, le 20 mars dernier, la ministre de l'agriculture a réuni l'Anses, les représentants de la filière, des producteurs biologiques, des fabricants et les services de l'État. L'objectif était d'encourager des évolutions répondant aux besoins des vignerons et susceptibles d'être mieux évaluées. Ce travail de dialogue se poursuit pour concilier protection du vignoble, santé et environnement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Feld.

Mme Mathilde Feld. Madame la ministre, je vous remercie, mais je connais toutes les situations que vous venez de décrire et les évolutions en cours, en particulier le dialogue engagé par la ministre de l'agriculture avec la filière viticole. Toutefois, j'insiste sur le fait que cette filière est totalement unanime pour demander le rétablissement de la possibilité d'utilisation du cuivre. Nous approchons de la période des premiers traitements : quelles sont exactement les mesures concrètes qui seront prises après la réunion que vous avez évoquée et qui s'est tenue il y a quelques jours ? Que comptez-vous faire pour réintroduire l'utilisation du cuivre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Je transmettrai à ma collègue. Cela était indiqué au début de sa réponse : l'utilisation du cuivre reste aujourd'hui possible dans un cadre plus strict. Pour ce qui concerne les conditions précises, je ne suis pas en mesure de vous les donner mais Mme la ministre de l'agriculture le fera.