M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe sur les « petits colis » qui vise à répondre à une réalité : l'essor massif du e-commerce transfrontalier, qui accroît fortement les flux d'importation et mobilise des moyens importants de traitement et de contrôle en douane. Dans cet esprit, la loi de finances pour 2026 a instauré, depuis le 1er mars 2026, une taxe de 2 euros sur les importations d'articles contenus dans des envois de faible valeur (moins de 150 euros) en provenance de pays tiers. Pourtant, l'efficacité de ce dispositif est aujourd'hui fragilisée par un risque de contournement logistique immédiat : les flux peuvent être redirigés vers des hubs situés en Belgique ou aux Pays-Bas, puis acheminés par la route vers la France, sans surcoût significatif. Cette situation ferait peser un doute sur les recettes attendues - alors même que 500 millions d'euros ont été inscrits au titre de cette taxe - et pourrait déplacer l'activité hors de France au profit de plateformes européennes. Surtout, cette taxe nationale intervient alors même qu'une taxe harmonisée au niveau de l'Union européenne doit entrer en vigueur le 1er juillet 2026, pour un montant annoncé de 3 euros. Dès lors, la question se pose de l'utilité d'un dispositif national transitoire, appliqué pendant quelques mois seulement, si celui-ci est facilement contournable et s'il fragilise les plateformes françaises avant la mise en place du cadre européen. Les conséquences pourraient être très concrètes pour les territoires. Dans la Marne, la plateforme XCR/Vatry est directement exposée, puisque les flux liés au e-commerce représentent, pour certaines compagnies, jusqu'à 90 % de leur activité sur cet aéroport ; alors même que les perspectives 2026 étaient favorables, l'équilibre économique de la plateforme pourrait être compromis dans les mois à venir en cas de redirection des flux vers l'étranger. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend maintenir la taxe française dans sa forme actuelle jusqu'au 1er juillet 2026, alors même qu'un dispositif européen doit prendre le relais à cette date. À défaut, envisage-t-il de l'adapter ou d'en suspendre l'application d'ici l'entrée en vigueur de la taxe européenne, afin d'éviter tout contournement et toute délocalisation des flux ? Il lui demande également quelles mesures spécifiques il compte prendre pour protéger les deux plateformes de Roissy et de Vatry et l'emploi local pendant cette période de transition.

TAXE SUR LES PETITS COLIS

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 642, relative à la taxe sur les petits colis.

M. Charles de Courson. La taxe sur les petits colis vise à répondre à une réalité : l'essor massif de l'e-commerce transfrontalier, qui accroît fortement les flux d'importation et mobilise, pour les douanes, des moyens importants de traitement et de contrôle. Dans cet esprit, la loi de finances pour 2026 a instauré une taxe de 2 euros sur les importations d'articles contenus dans des envois de faible valeur – inférieure à 150 euros – en provenance des pays tiers. Cette taxe est en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Or l'efficacité de ce dispositif est aujourd'hui fragilisée par un risque de contournement logistique immédiat : les flux peuvent être redirigés vers des hubs situés en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne ou au Luxembourg, puis acheminés par la route vers la France sans surcoût significatif. Cette situation fait d'ailleurs peser un doute sur le montant des recettes attendues – rappelons que 500 millions d'euros ont été inscrits au titre de cette taxe. Surtout, elle pourrait déplacer l'activité hors de France, au profit de plateformes européennes.

Cette taxe nationale intervient alors même qu'une taxe harmonisée au niveau de l'Union européenne, dont le montant annoncé est de 3 euros, doit entrer en vigueur le 1er juillet 2026. Dès lors se pose la question de l'utilité d'un dispositif national transitoire, appliqué pendant quelques mois seulement, si celui-ci est facilement contournable et s'il fragilise nos plateformes avant la mise en place du cadre européen. Les conséquences pourraient être très concrètes pour nos territoires. La plateforme de Vatry, dans la Marne, et celle de Roissy, en Île-de-France, sont directement exposées – pour certaines compagnies, les flux liés à l'e-commerce représentent jusqu'à 90 % de leur activité sur ces aéroports –, alors même que les perspectives pour 2026 étaient favorables. L'équilibre économique de la plateforme de Vatry pourrait même être compromis dans les mois à venir en cas de redirection des flux vers l'étranger.

Dans ce contexte, je pose une question toute simple : le gouvernement entend-il maintenir la taxe française dans sa forme actuelle jusqu'au 1er juillet 2026, alors même qu'un dispositif européen doit prendre le relais à cette date ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. L'essor massif de l'e-commerce accroît fortement les flux d'importation, mobilise nos services douaniers, crée des distorsions de concurrence au détriment du commerce de proximité et de nos opérateurs, entraîne un manque à gagner pour les finances publiques en raison des pratiques fréquentes de sous-évaluation des colis importés.

Face à l'urgence de la situation, la France, initialement de concert avec d'autres pays voisins comme le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, a fait le choix d'anticiper à titre transitoire l'instauration de la taxe européenne sur les frais de gestion. Ainsi, la taxe sur les petits colis, instituée par l'article 82 de la loi de finances pour 2026, est effectivement entrée en vigueur le 1er mars 2026. Elle s'appliquera jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la taxe européenne pour frais de gestion ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Comme vous l'indiquez, elle frappe les envois de marchandises dont la valeur déclarée est inférieure à 150 euros et qui font l'objet d'une déclaration en douane simplifiée. Le montant de la taxe est de 2 euros par article. Toutefois, les États membres voisins susmentionnés – le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas – n'ont finalement pas institué cette taxe.

Le gouvernement a conscience des déports de flux occasionnés par l'entrée en vigueur de ce dispositif. Vous l'avez dit, environ 90 % des flux qui étaient déclarés en France, principalement à Roissy et Vatry, sont déclarés depuis lors dans un autre État membre, soit parce que les avions se détournent vers d'autres aéroports européens, soit parce que les marchandises qui arrivent en France sont acheminées sous transit douanier dans ces pays pour y être dédouanés. Malgré cette perte d'activité logistique, les opérateurs de l'e-commerce réfléchissent actuellement à d'autres modèles qui leur permettraient de continuer à opérer en France.

La suspension de la taxe, que vous proposez, n'est envisageable que par une modification de la loi. Cela étant, nos services sont mobilisés pour expertiser toutes les solutions alternatives. Enfin, je souligne que les services des ministères économiques et financiers échangent actuellement avec ces opérateurs sur leurs schémas logistiques afin d'évaluer leur conformité à la réglementation douanière et fiscale et d'envisager, avant le 1er juillet 2026, un éventuel retour des flux déclarés en France.

En tout état de cause, le gouvernement entend poursuivre les échanges avec les opérateurs qui respectent la lettre et l'esprit de la loi. Leurs sollicitations, nombreuses, sont traitées avec la plus grande attention par les services.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Vous confirmez donc, madame la ministre, que cette taxe ne sera pas suspendue ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Oui.

M. Charles de Courson. Or elle ne sera valable que pour quatre mois, puisqu'elle sera supprimée le 1er juillet, au profit de la taxe européenne. C'est bien ce que vous avez indiqué ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Exactement.

M. Charles de Courson. En attendant, pendant ces quatre mois, il y aura du dégât ! Il est déjà arrivé, à plusieurs reprises, que le gouvernement suspende l'application de textes votés par l'Assemblée nationale. Je serais étonné que beaucoup de gens vous critiquent si vous décidiez une telle suspension de quatre mois. Pendant ces quatre mois, tout se déroute ! Vous l'avez d'ailleurs reconnu, madame la ministre.

Pour ma part, j'ai combattu cette taxe, en préconisant d'attendre l'instauration de la taxe européenne, en dissuadant d'agir indépendamment de nos voisins. Je regrette que le gouvernement ne décide pas de suspendre purement et simplement la taxe. J'ajoute que l'assiette des deux taxes n'est pas la même : celle que la France a créée s'applique par article, tandis que celle qui est envisagée au niveau de l'Union européenne s'appliquerait par colis, ce qui est tout à fait différent.