Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'EHPAD privés qui sacrifient la dignité des aînés par de graves manquements répétés dans un contexte de marchandisation du grand âge. Dans sa circonscription au Pays basque, l'EHPAD Les Hortensias a révélé un drame humain pour les résidents comme pour les personnels. Après plusieurs années d'inspections et de signalements successifs, l'établissement, exploité par le groupe Belage et dont le coût est le plus onéreux du département, a finalement été contraint de fermer en janvier 2026 à la demande de l'ARS et du département des Pyrénées-Atlantiques. Cette décision s'est imposée à l'aune de défaillances extrêmement graves : hygiène insuffisante, insalubrités, consommables périmés, absence de tensiomètre et même des travailleurs du BTP hébergés dans certaines chambres inoccupées. Depuis l'affaire ORPEA, les contrôles se sont multipliés sur l'ensemble du territoire national et confirment ces manquements alarmants qui sacrifient la dignité des aînés dans un climat de financiarisation du grand âge. Pourtant, malgré les réformes engagées depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015, en passant par les mouvements sociaux de 2018, jusqu'à la loi « Bien vieillir » de 2024, les professionnels continuent d'alerter sur le manque de moyens humains et les fragilités structurelles du secteur. Certaines initiatives associatives locales telles que le modèle d'habitat inclusif Gurekin à Urt démontrent que le maintien des personnes âgées dans l'autonomie et la vie collective est possible. Elle lui demande donc de lui préciser les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre face à ces dérives pour sanctionner pénalement ces pratiques, protéger les aînés et garantir que la prise en charge du grand âge reste pleinement inscrite dans le service public de la santé et de la solidarité et non dans une logique de rentabilité financière.

EHPAD PRIVÉS

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour exposer sa question, no 651, relative aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Mme Colette Capdevielle. Ma question porte sur la situation d'Ehpad privés qui sacrifient la dignité de nos aînés par de très graves manquements, répétés, dans un contexte de totale marchandisation du grand âge.

Dans ma circonscription, au Pays basque, l'Ehpad « Les Hortensias » a révélé un drame humain, tant pour les résidents que pour les personnels. Après plusieurs années d'inspections et de signalements successifs qui ont tous conclu dans le même sens, l'établissement, exploité par le groupe privé Bellage et dont le coût mensuel est le plus onéreux du département, a finalement été contraint de fermer au mois de janvier 2026 à la demande conjointe de l'agence régionale de santé (ARS) et du département des Pyrénées-Atlantiques. Qu'avons-nous constaté ? Une hygiène insuffisante, de l'insalubrité, des consommables périmés, une absence de tensiomètres dans l'établissement, des travailleurs du BTP hébergés dans certaines chambres inoccupées.

Depuis l'affaire Orpea, les contrôles se sont multipliés sur l'ensemble du territoire national et confirment des manquements alarmants qui sacrifient la dignité, la santé et le bien-être de nos aînés, dans un climat de financiarisation du grand âge.

Pourtant, malgré les réformes engagées – de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, de 2015, jusqu'à la loi « bien vieillir » de 2024 en passant par les mouvements sociaux de 2018 –, les professionnels continuent de vous alerter sur le manque de moyens humains et les fragilités structurelles du secteur. Or le vieillissement de la population doit être pleinement pris en compte.

Je salue certaines initiatives locales, telles que le modèle d'habitat inclusif Gurekin, dans ma circonscription, qui démontrent que le maintien des personnes âgées dans l'autonomie et la vie collective est possible si l'on veut bien s'en donner la peine.

Monsieur le ministre, face à ces dérives, quels moyens le gouvernement entend-il engager pour enfin sanctionner pénalement de telles pratiques, protéger concrètement et efficacement nos aînés, et garantir que la prise en charge du grand âge reste pleinement inscrite dans le service public de la santé et de la solidarité et non dans une logique de rentabilité financière ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Vous interpellez la ministre de la santé sur la situation d'Ehpad privés et je tiens tout d'abord à dire, comme vous et avec gravité, que les faits que vous évoquez sont inacceptables. Lorsqu'ils sont avérés, ils portent atteinte à la dignité des personnes âgées et appellent des réponses fermes de la puissance publique.

La fermeture de l'établissement « Les Hortensias », décidée conjointement par l'ARS et le département, montre que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités lorsque des défaillances graves sont constatées.

Depuis l'affaire Orpea, nous avons fortement renforcé les contrôles avec un objectif clair : tolérance zéro face aux situations de maltraitance ou de dysfonctionnement grave. Lorsque des manquements sont identifiés, les sanctions sont appliquées : mise sous administration provisoire, suspension d'activité, voire fermeture, comme dans le cas de l'établissement « Les Hortensias ».

Des suites pénales peuvent et doivent être engagées lorsque les faits le justifient. Cependant, la réponse ne peut être uniquement répressive ; elle doit aussi être structurelle. C'est le sens des réformes déployées par le gouvernement, parmi lesquelles le renforcement des effectifs avec une trajectoire cible de 50 000 recrutements, l'amélioration de la qualité avec la mise en place d'un fonds dédié et la transformation du modèle des établissements. Vous l'avez mentionné, nous développons également des solutions alternatives, comme l'habitat inclusif, pour mieux répondre aux aspirations des Français, nombreux à souhaiter rester à leur domicile le plus longtemps possible.

Enfin, je veux être très clair : l'accompagnement du grand âge relève effectivement de la solidarité nationale. Il ne saurait être réduit à une logique de rentabilité. Nous continuerons donc d'agir pour garantir à chaque personne âgée un accompagnement digne, sécurisé et de qualité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle. Ce sont des mots, mais vous ne dites rien de concret. Quand on vous demande de sanctionner pénalement, il s'agit d'actionner l'article 40 du code de procédure pénale et de saisir le procureur de la République, afin que ces marchands du grand âge soient enfin poursuivis et sanctionnés.

Tant qu'il n'y aura pas ce type de poursuites et de sanctions, on n'avancera pas et des opérateurs privés continueront à profiter de la situation – je vis dans une région où la population est âgée. Quand les pouvoirs publics iront-ils enfin jusqu'au bout ? Fermer un établissement ne suffit pas. À un moment donné, il faut sanctionner. Dans certains établissements, il s'agit vraiment de mise en danger de la vie d'autrui – voire pire, parfois. J'attends des réponses fermes de la part du gouvernement.