M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation que de nombreuses communes connaissent, impactées par de grandes difficultés induites par le coefficient correcteur (Coco), ce mécanisme utilisé pour compenser les écarts de produits générés par la suppression de la taxe d'habitation, tout en modifiant l'architecture de la fiscalité locale. Le Coco intervient donc dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation et les communes appellent désormais une taxe foncière sur le bâti et le non bâti. L'État s'était engagé à compenser les communes sur la perte de la taxe d'habitation sauf que ce coefficient permet de corriger les communes selon un critère de surcompensation ou de sous-compensation. Pourtant, aujourd'hui, certaines communes se voit frappées d'un coefficient correcteur calculé sur des bases qui ne prennent pas en compte d'éventuels dégrèvements qui se seraient appliqués la même année. Ce mécanisme de calcul frappe fortement les finances des collectivités qui se voient contraintes de réduire tous types d'investissement. Un cas concret permet d'expliciter cette problématique, celui de la commune de Saint-Gatien-des-Bois. Dans le cadre de la reconstruction de la nouvelle aérogare de Deauville, le Syndicat mixte de l'aéroport Deauville-Normandie, son concessionnaire (la CCI) et la ville de Deauville ont bénéficié d'un dégrèvement sans que la commune de Saint-Gatien-des-Bois n'ait été informée. Le terrain est propriété de Deauville mais c'est la commune de Saint-Gatien-des-Bois qui appelle l'impôt. La ville de Deauville et le Syndicat mixte le font supporter au concessionnaire (la CCI). Entre 2021 et 2022, les bases d'imposition sont passées de 2 224 816 euros à 1 738 944 euros pour la commune, soit une diminution de près de 500 000 euros de valeurs locatives. C'est une somme importante pour une commune comme Saint-Gatien-des-Bois, soit 25 % de valeurs locatives en moins ; c'est en réalité 190 000 euros de ressources fiscales en moins. Cette situation a eu une conséquence directe sur le Coco de cette commune. Dans le cas de Saint-Gatien-des-Bois, le coefficient est calculé sur les bases avant dégrèvement de 2 224 816 euros alors que les bases ont été révisées entre temps (la même année) à 1 738 944 euros. In fine, au-delà de la diminution des bases, la commune est alors impactée d'un Coco de 358 925 euros ! Alors, comment modifier le Coco afin de tenir compte de cette situation ? La réforme de la taxe d'habitation ne devait pas porter atteinte à l'autonomie fiscale des communes ni à la dynamique de leurs ressources. Afin de garantir l'équilibre et l'équité entre les collectivités, le législateur a introduit ce mécanisme dit solide et transparent. Il apparaît donc indispensable de tenir compte de certaines situations spécifiques pour permettre à ce mécanisme d'être juste et efficace mais surtout de répondre à son objectif initial et ainsi d'éviter par effet de bord, de voir à l'avenir certaines collectivités mises en difficulté. Il lui demande sa position sur le sujet.

COEFFICIENT CORRECTEUR

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Blanchet, pour exposer sa question, no 658, relative au coefficient correcteur.

M. Christophe Blanchet. Je souhaite revenir sur les effets du coefficient correcteur, dit Coco, introduit dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Par un courrier en date du 24 novembre dernier, j'avais attiré votre attention sur les difficultés rencontrées par certaines communes, en particulier celle de Saint-Gatien-des-Bois, du fait de modalités de calcul qui ne prennent pas en compte certaines évolutions de bases intervenues au cours de la même année, notamment en cas de dégrèvement. Je vous remercie pour la réponse que vous m'avez apportée le 24 février. Vous y indiquiez notamment que les services de l'État étaient mobilisés pour accompagner les collectivités concernées et que la situation de la commune de Saint-Gatien-des-Bois faisait l'objet d'une attention particulière. Pouvez-vous me dire, très concrètement, où en est ce suivi et quelles suites ont été données à cette situation ?

Sur le terrain, les effets ne sont pas marginaux : ils se traduisent par des pertes de ressources importantes et durables, conduisant les communes à réduire leurs capacités d'investissement. À Saint-Gatien-des-Bois, ce sont 190 000 euros de ressources fiscales en moins et un Coco réduit de 358 000 euros. Dans le cas que je vous ai soumis, la commune subit à la fois une diminution de ses bases fiscales et l'application d'un coefficient correcteur calculé sur des bases antérieures, ce qui constitue une double pénalisation. Ma question est très simple : où en est-on pour la commune de Saint-Gatien ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a en effet entraîné une perte de ressources pour les communes, compensée à l'euro près, depuis 2021, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Toutefois, ce transfert n'est pas toujours équivalent au produit de la taxe d'habitation perdue. Certaines communes ont surcompensé, d'autres ont sous-compensé. Pour garantir une stricte neutralité, un mécanisme d'équilibrage, le coefficient correcteur, a été instauré par la loi de finances pour 2020. Ce coefficient, fixe et appliqué chaque année, ajuste les recettes de la TFPB : inférieur à 1 pour les communes surcompensées, supérieur à 1 pour les communes sous-compensées. Il permet de neutraliser les écarts, tout en laissant évoluer les recettes avec la base fiscale. Dans le Calvados, 357 communes sont prélevées et 58 bénéficient d'un complément. Vous avez particulièrement appelé notre attention sur la commune de Saint-Gatien-des-Bois, qui est surcompensée, avec un coefficient correcteur de 0,603248.

Les surcompensations inférieures ou égales à 10 000 euros ne sont pas concernées. Le coefficient correcteur, qui vise à préserver l'équilibre global de la réforme, tend à garantir une forme de neutralité, sans remettre en cause la dynamique des bases fiscales des communes. Ainsi, pour une commune surcompensée, la contribution peut diminuer, lorsque les bases de la TFPB baissent. Ce mécanisme a été validé par le Conseil constitutionnel par une décision de décembre 2019. Dès lors, il n'est pas envisagé d'en modifier les modalités. Par ailleurs, vous le savez, une foire aux questions est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr pour accompagner toutes les collectivités dans la bonne compréhension du dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet. Concrètement, il n'y aura donc pas de suivi pour Saint-Gatien-des-Bois, même si un courrier m'avait donné un peu d'espoir, qui évoquait les 300 millions supplémentaires votés par l'Assemblée. Si je comprends bien votre réponse, madame la ministre, c'est une fin de non-recevoir et une invitation à passer à autre chose…