M. Benoît Biteau interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la souveraineté semencière de l'agriculture française et européenne. En décembre 2025, un accord a été trouvé en trilogue concernant les NGT qui, d'après le jugement de la Cour de justice de l'UE du 25 juillet 2018, sont et resteront des organismes génétiquement modifiés (OGM). Malgré ce rendu de la CJUE, cet accord prévoit pourtant des mesures facultatives, telles qu'un code de conduite non contraignant pour l'octroi de licences et des dispositifs de transparence volontaire, donc non obligatoire. Il assimile aussi des plantes potentiellement brevetables issues de NTG, à des plantes obtenues par sélection traditionnelle, tout en supprimant l'obligation de publication des méthodes de détection et d'identification. Cette évolution est susceptible d'étendre la portée des brevets à des semences ou produits agricoles contenant naturellement des caractères similaires. Le texte prévoit également une déréglementation de ces OGM sans garanties suffisantes en matière de transparence, de traçabilité, d'étiquetage, de coexistence des filières, ni possibilité pour les États membres de recourir à une clause de sauvegarde, y compris pour préserver l'agriculture biologique. Si une interdiction des NTG 1 et 2 est prévu en bio, l'absence de traçabilité et d'étiquetage fragiliserait la confiance et le droit fondamental des consommateurs à savoir ce qu'ils mangent. Les exploitations agricoles seront rendues dépendantes des entreprises multinationales CORTEVA, BAYER et LIMAGRAIN, puisque ce sont elles qui développent des plantes issues de NTGs et qui les brevètent. L'écrasante majorité des petits semenciers européens et notamment les 70 semenciers français ne tireront aucun bénéfice économique de la future déréglementation, elles risqueront même des poursuites abusives si elles reproduisent de manière fortuite des traits brevetés. Par conséquent, les questions suivantes se posent. Le Gouvernement assume-t-il les conséquences de la contamination inévitable et irréversible des ressources génétiques locales et anciennes, pourtant porteuses d'espoirs dans l'adaptation au dérèglement climatique, ainsi que la contamination des filières biologiques, en contradiction avec les exigences réglementaires existantes ? Quelles mesures concrètes entend-il prendre pour empêcher une concentration accrue du marché des semences au profit des grands groupes pré-cités ? La France compte-t-elle s'opposer formellement à ce texte lors de son adoption ou choisit-elle d'en accompagner la mise en œuvre au détriment de ses agriculteurs et agricultrices ? Plus largement, le Gouvernement considère-t-il acceptable que le droit de ressemer, sélectionner et échanger des semences devienne dépendant de droits de propriété industrielle ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

NOUVELLES TECHNIQUES GÉNOMIQUES

Mme la présidente. La parole est à M. Benoît Biteau, pour exposer sa question, no 664, relative aux nouvelles techniques génomiques.

M. Benoît Biteau. Ma question est également adressée à la ministre de l'agriculture, mais Marie-Pierre Vedrenne connaît le sujet – nous nous sommes côtoyés au Parlement européen.

Je souhaite attirer l'attention de ce gouvernement enclin à protéger les agriculteurs sur ce qui, présenté comme une avancée, constituerait plutôt une réelle menace pour le monde agricole : les organismes génétiquement modifiés dits NGT – nouvelles techniques génomiques –, ou NBT – nouvelles techniques de sélection –, pourraient être dérégulés, si j'en crois les conclusions du trilogue européen qui a eu lieu en décembre. La Cour de justice de l'Union européenne soulignait pourtant, dans son arrêt du 25 juillet 2018, que les produits issus de ces techniques constituent des OGM – organismes génétiquement modifiés – au sens de la réglementation communautaire de 2001, laquelle, depuis vingt-cinq ans, protège de ces mêmes OGM nos champs et nos assiettes.

Des plantes équivalentes, paraît-il, issues de ces techniques, permettraient désormais de contourner cet arrêt alors même que notre propre agence sanitaire, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) conclut que cette équivalence n'est pas exacte. De nouveaux OGM menacent donc les ressources génétiques locales et anciennes, qui s'adaptent pourtant rapidement au dérèglement climatique grâce à des écotypes qui évoluent chaque année, les agriculteurs ressemant les plantes qu'ils ont cultivées dans leur milieu. Ces nouveaux OGM menacent également l'autonomie semencière, génétique, des exploitants. Assumez-vous le risque de contamination de ces ressources qui représentent la variabilité génétique et la biodiversité ?

L'accès aux semences reste éminemment stratégique. Justus von Liebig, dans la lignée du codex Alimentarius, affirmait que qui possède la semence possède le monde. Le brevetage du vivant va faire passer la semence aux mains des groupes Corteva, Bayer et Limagrain et dépossédera le monde agricole de son autonomie génétique.

Enfin, nous avons un problème de transparence. Alors qu'il a été démontré, dans le cadre du projet européen de réseau d'analyse de données et d'interrogation en temps réel, dit Darwin, que les ressources génétiques étaient traçables, on ne cherche pas à détecter les OGM, ce qui met en péril les filières qui travaillent sans eux, la filière biologique au premier chef. Va-t-on protéger cette filière des OGM ? Pourquoi restons-nous silencieux au sujet des menaces qui pèsent sur le monde agricole ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Effectivement, l'étude publiée le 29 avril 2021 par la Commission européenne conclut que la réglementation actuelle concernant les OGM n'est pas adaptée à certaines NGT ni à leurs produits. Compte tenu de cette évolution scientifique, la Commission a présenté en juillet 2023 un projet de règlement visant à adapter le cadre applicable aux produits de NGT ne contenant pas de gènes étrangers.

Vous le savez, la France soutient le principe d'un cadre spécifique pour ces plantes sous réserve de garanties strictes : maîtrise des risques pour la santé et l'environnement, prise en compte des objectifs de durabilité, vigilance particulière au sujet des brevets. Elle soutient une classification des NGT en deux catégories : les plantes comparables aux variétés conventionnelles et les plantes plus complexes. La France soutient également leur exclusion de l'agriculture biologique et la traçabilité des semences afin de permettre aux filières souhaitant éviter les NGT de sécuriser leur production grâce à un suivi documentaire tout au long de la chaîne. La question des brevets constitue, je le répète, un point de vigilance majeur : si le projet de règlement ne modifie pas les règles existantes, le développement des NGT pourrait accentuer le recours aux brevets et fragiliser les petits obtenteurs, comme le souligne le rapport commandé par la Commission.

Le texte prévoit la création d'un groupe d'experts chargé d'évaluer ces effets. En cas d'impact négatif, des mesures contraignantes devront être proposées. Je précise que c'est à la demande de la France que la Commission européenne s'est engagée à protéger le secteur de la sélection végétale, notamment ses PME. La France, par la voix de la ministre de l'agriculture, a toujours défendu la même position : il convient de préserver l'équilibre de la filière semencière, de garantir l'accès au marché à tous ses acteurs et de maintenir la diversité variétale – c'est une condition essentielle de notre souveraineté agricole et alimentaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau. Je suis surpris que la France n'exige pas la détection des nouveaux OGM dans notre alimentation. Le projet européen Darwin montre qu'ils sont détectables. Afin d'améliorer la traçabilité de ces produits et la transparence, notamment pour préserver l'agriculture biologique, qui répond à une véritable attente, nous devons impérativement travailler sur les exigences dans ce domaine.