Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une impasse réglementaire qui met aujourd'hui en difficulté les collectivités de montagne et, au-delà, la sécurité des concitoyens. Les Hautes-Alpes comme l'ensemble des territoires alpins, font face à des risques naturels spécifiques : crues torrentielles, laves de débris, phénomènes rapides, localisés et souvent impossibles à modéliser avec les outils actuels. Pourtant, le cadre réglementaire issu de la compétence GEMAPI continue d'appliquer des logiques pensées pour des territoires de plaine. Résultat : des ouvrages de protection existants, parfois anciens mais essentiels, ne rentrent dans aucune catégorie adaptée. Les élus locaux se retrouvent alors face à une alternative absurde : soit engager des procédures lourdes, coûteuses et souvent irréalistes pour les classer en systèmes d'endiguement, soit renoncer à leur reconnaissance, au risque de fragiliser la protection des populations. Cette situation est non seulement incohérente, mais elle est aussi dangereuse. Elle décourage l'action publique locale, bloque les investissements et laisse les élus seuls face à leurs responsabilités. Pour Mme la députée, il ne s'agit plus simplement d'adapter à la marge : il faut reconnaître pleinement les spécificités des territoires de montagne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à sortir de cette impasse en créant, dans le cadre d'une future loi « Montagne III » en cours d'élaboration, un cadre juridique spécifique pour les ouvrages de protection en montagne ou s'il entend continuer à imposer des normes inadaptées qui freinent l'action et exposent davantage ces territoires.

OUVRAGES DE PROTECTION EN MONTAGNE

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour exposer sa question, no 688, relative aux ouvrages de protection en montagne.

Mme Valérie Rossi. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire : je souhaite l'alerter, avec gravité, sur une impasse réglementaire qui met en difficulté les collectivités de montagne et compromet la sécurité de nos concitoyens.

Dans les Hautes-Alpes, nous faisons face, comme tous les territoires alpins, à des risques naturels spécifiques : crues torrentielles, laves de débris. Ces phénomènes sont rapides, localisés, souvent impossibles à modéliser avec les outils actuels. Pourtant, le cadre réglementaire issu de la compétence Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – continue d'appliquer des logiques conçues pour des territoires de plaine. Résultat : des ouvrages de protection existants, parfois anciens mais essentiels, n'entrent dans aucune catégorie adaptée. Les élus locaux se retrouvent face à une alternative absurde : soit engager des procédures lourdes, coûteuses, souvent irréalistes pour que ces ouvrages soient classés en tant que systèmes d'endiguement ; soit renoncer à leur reconnaissance, au risque de fragiliser la protection des populations.

Cette situation, non seulement incohérente mais dangereuse, décourage l'action publique locale, bloque les investissements et laisse les élus seuls face à leurs responsabilités. Adapter à la marge ne suffit pas : il faut reconnaître pleinement les spécificités des territoires de montagne. Le gouvernement est-il prêt à sortir de cette impasse en instaurant, dans le cadre de la future loi « montagne 3 », un cadre juridique spécifique pour les ouvrages de protection en montagne ? Ou continuera-t-il d'imposer des normes inadaptées qui freinent l'action et exposent davantage nos territoires ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Vous appelez l'attention du gouvernement sur l'adaptation de la compétence réglementaire Gemapi aux spécificités des territoires de montagne, s'agissant en particulier des ouvrages de protection contre les risques naturels. Il convient de rappeler que les règles applicables ne résultent pas uniquement de la Gemapi : dès 2010, le législateur a établi un principe de sécurité selon lequel les ouvrages de protection dont la solidité et l'efficacité ne sont pas connues ne doivent pas être conservés s'ils sont susceptibles de créer, pour les populations, un danger supplémentaire, notamment en cas d'événements climatiques. Cette exigence vise en particulier certaines digues anciennes que les collectivités ne souhaitent pas nécessairement intégrer aux systèmes d'endiguement ; le cadre juridique n'en impose pas pour autant la suppression systématique.

L'approche prévue reste pragmatique : lorsque les études démontrent que ces ouvrages ne suscitent pas de risque de suraccident et que leur impact environnemental est acceptable, ils peuvent être maintenus en l'état – souplesse qui permet précisément de tenir compte des réalités du terrain, notamment en zone de montagne. Dans les territoires concernés, certains de ces ouvrages, même anciens, continuent d'être utiles, par exemple en contribuant à la stabilisation des berges ou à la gestion des écoulements torrentiels. Par conséquent, le droit en vigueur permet déjà d'adapter les réponses aux spécificités locales tout en garantissant aux populations un haut niveau de sécurité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rossi.

Mme Valérie Rossi. Merci, madame la ministre, de votre réponse. J'ai bien entendu votre propos concernant le droit en vigueur, mais je vous assure que sur le terrain, en montagne, nous rencontrons d'énormes difficultés. Les élus ont beaucoup de difficulté à gérer ces risques. Il faudra vraiment, lors du troisième acte de la loi « montagne », trouver les possibilités juridiques et réglementaires qui nous permettront, dans nos territoires, d'y faire face.