M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'adoption de la directive européenne n° 2025/2205, le 21 octobre 2025, par le Parlement européen, instaurant une visite médicale obligatoire pour le permis de conduire et mettant fin au permis à vie. En effet, cette directive pose une problématique de complexité administrative ainsi qu'une pression supplémentaire sur les personnes âgées, souvent isolées. Dans de nombreux territoires ruraux, le permis de conduire est un permis de vivre. La voiture reste le seul moyen de locomotion, là où l'offre de transports en commun est peu développée du fait de la faible densité de population. Pour les aînés, en particulier dans les campagnes, le permis de conduire est donc une condition sine qua non de sociabilité et de vie et les en priver, sur un critère discriminatoire, revient à renforcer le risque d'isolement dans les territoires de pentes et de montagne. De plus, cette directive risque également d'entraîner une surcharge administrative et sanitaire, impliquant un surcoût pour un système qui s'autorégule aujourd'hui. En effet, la vérification de la capacité à conduire des 48 millions de Français titulaires du permis peut être perçue comme une inflation normative, alors même que chacun appelle à la simplification et que la France manque de médecins traitants. Alors que les États membres, dont la France, disposent d'un délai de trois ans pour transposer ces mesures dans leur législation nationale, le Gouvernement n'a pas encore précisé les modalités de cette transposition. Compte tenu des difficultés que pourrait engendrer cette proposition et de l'opposition qu'elle suscite, il lui demande que le Gouvernement abandonne la mise en place d'une visite médicale obligatoire pour les personnes devant renouveler leur permis dans le cadre de la transposition de la directive en droit français. Il lui demande également d'explorer toutes les voies d'assouplissement ouvertes par ladite directive dans son article 11, alinéa 3, en privilégiant la solution d'autoévaluation pour les personnes devant renouveler leur permis de conduire. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

PERMIS DE CONDUIRE

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, no 694, relative au permis de conduire.

M. Fabrice Brun. Nous avons interpellé le gouvernement sur les conséquences de l'envolée du prix du carburant pour les Français ; mais c'est un autre sujet de mobilité qui me préoccupe aujourd'hui, comme il préoccupe toutes celles et tous ceux qui ont besoin de leur voiture au quotidien, faute d'une offre suffisante de transports en commun. La directive européenne du 21 octobre 2025, qui vise à subordonner le renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire – tous les quinze ans pour tous les détenteurs du permis et tous les cinq ans pour les plus de 65 ans – concernera en effet 80 % d'entre eux.

Dans un monde où, citoyen ou entrepreneur, on n'en peut plus des normes et des nouvelles normes, c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Elle fait peser une contrainte sanitaire supplémentaire sur les 10 millions de Français qui vivent dans un désert médical et éprouvent dès lors déjà des difficultés à obtenir un rendez-vous chez le médecin. Surtout, une telle mesure porte atteinte à la mobilité des seniors dans nos campagnes : chez nous, le permis de conduire n'est rien de moins qu'un permis de vivre. À Coucouron, à Lachapelle-Graillouse, à Saint-Gineys-en-Coiron, à Péreyres ou à Payzac, retirer de manière discriminatoire son permis à une personne âgée, c'est l'isoler et briser ses liens sociaux. Pour moi comme pour les nombreux collègues qui ont cosigné ma proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire, nous faisons courir à ces personnes âgées le risque d'une véritable condamnation par assignation à résidence.

Cela serait d'autant moins acceptable et d'autant moins compréhensible que les seniors sont ceux qui causent le moins d'accidents graves sur la route. Nous demandons donc au gouvernement de refuser que le renouvellement du permis de conduire soit subordonné à une visite médicale obligatoire. Allez-vous vous y engager ? La liberté de circuler est une des libertés fondamentales dont nous sommes les garants.

La question se pose d'autant plus que la directive européenne permet aux États de faire un autre choix que celui de la visite médicale obligatoire. Comme vous, madame la ministre déléguée à la citoyenneté, je l'ai lue avec attention : son article 11 propose aussi la solution de l'autoévaluation. Il y a là une autre approche, reposant sur la confiance et sur la responsabilisation. Je sais que vous pensez comme moi qu'on gagne toujours à convaincre plutôt qu'à contraindre. Permettez-moi de me faire de nouveau le porte-parole du bon sens paysan : chez nous, le permis de conduire est un véritable permis de vivre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Vous avez raison : le permis de conduire est un facteur de liberté et d'émancipation ; son objectif est également de garantir la sécurité de chacun. La révision de cette fameuse directive sur le permis de conduire, que j'ai votée quand j'étais députée européenne, fait partie du paquet dit « sécurité routière » présenté en 2023 par la Commission européenne. Il vise à établir des mesures juridiques communes, ce qui est important pour la reconnaissance et la délivrance des permis de conduire dans l'Union européenne. Il s'agit de renforcer la sécurité routière, de tenir compte des évolutions technologiques et de faciliter la libre circulation.

La directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire donne aux États membres un délai de quatre ans pour en transposer les mesures dans leur droit. Lors des négociations au Conseil, un des principaux enjeux, pour la France, concernait le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite. Les discussions ont porté sur la mise en place d'un contrôle médical obligatoire, par un médecin, pour la délivrance et pour le renouvellement du permis. La France, avec d'autres États membres, a notamment soutenu l'introduction de modalités alternatives à cet examen médical obligatoire car les bénéfices d'un tel examen périodique pour la sécurité routière ne sont pas clairement établis.

Une généralisation de l'examen médical d'aptitude nécessiterait de plus, ainsi que vous l'avez évoqué, un recours au médecin traitant, ce qui représenterait environ 2,5 millions d'avis médicaux supplémentaires par an. Elle ferait peser une charge excessive sur le système de santé, notamment dans les zones rurales accusant déjà d'importantes difficultés d'accès aux médecins.

Une bonne conduite automobile est néanmoins une exigence pour la sécurité des autres comme pour la sienne. Elle requiert du conducteur qu'il soit juridiquement et médicalement apte. Sans attendre la directive européenne, l'arrêté du 28 mars 2022 a mis à jour la liste des affections médicales incompatibles, temporairement ou définitivement, avec la conduite. Il a innové, en donnant la possibilité de conduire à des personnes ayant des affections médicales graves, parfois des handicaps importants, sous réserve d'aménagements pouvant être réalisés dans les véhicules. Le contrôle médical périodique a par ailleurs été supprimé à chaque fois que cela était possible.

La rédaction de l'article 11 de la directive, vous l'avez dit, prévoit un contrôle médical auquel les États membres peuvent cependant préférer l'autoévaluation. Il revient donc à la France de choisir entre contrôle médical et autoévaluation obligatoire. À ce jour, le gouvernement privilégie cette dernière solution, dans un cadre qui reste à déterminer. Il s'agit de responsabiliser le conducteur, qui, avant de prendre le volant, doit se poser les bonnes questions sur son état de santé.