Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le contexte très particulier dans lequel s'inscrit un projet de parc agrivoltaïque porté par un particulier, sur les communes de Rosnay, Germiny et Treslon, dans sa circonscription. Mme la députée précise avant tout qu'elle est bien évidemment favorable à la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables. Ce n'est pas là l'objet de sa question. Le territoire concerné par ce projet présente une particularité majeure, il est inclus dans la zone d'engagement du bien « Coteaux, maisons et caves de Champagne », inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2015. C'est un paysage viticole, reconnu à l'échelle internationale pour sa valeur culturelle, historique et esthétique. Or ce projet prévoit l'implantation de près de 33 000 panneaux solaires sur 40 hectares de terres agricoles, en co-visibilité directe avec ce vignoble classé. La mission UNESCO elle-même a formulé des réserves explicites sur les risques de réverbération des panneaux et sur l'intégration paysagère du projet. Au-delà de cette question, les habitants s'inquiètent de la proximité directe du parc avec des habitations, de l'impact visuel sur un paysage rural jusqu'ici préservé, des nuisances sonores liées aux équipements techniques et de l'artificialisation de terres agricoles. Mme la députée ajoute enfin que la loi « APER » de 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a prévu une planification locale du développement des EnR. Les élus du territoire ont joué le jeu en identifiant les zones propices à l'implantation de projets de ce type. Si le projet en question a été validé avant 2023 et échappe donc au cadre de cette loi, il n'en illustre pas moins le sentiment croissant des élus locaux d'être mis devant le fait accompli, au détriment du travail de planification qu'on leur a pourtant demandé de faire. C'est précisément ce type de situation qui crée inutilement de la défiance à l'égard du développement des EnR et qui mérite que le Gouvernement apporte des clarifications sur l'articulation entre ces projets privés et la planification territoriale. L'enquête publique, récemment arrivée à son terme, a connu un engagement important et une participation exceptionnellement élevée, traduisant une opposition largement partagée par la population locale. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que les projets d'énergies renouvelables situés dans des zones de protection UNESCO fassent l'objet d'une doctrine claire et d'un niveau d'exigence renforcé, afin que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment du patrimoine national, mondialement reconnu, et comment il entend conjuguer au mieux ces projets privés et la planification territoriale.

PROJET AGRIVOLTAÏQUE EN CHAMPAGNE

M. le président. La parole est à Mme Laure Miller, pour exposer sa question, no 700, relative au projet agrivoltaïque en Champagne.

Mme Laure Miller. Je souhaite attirer votre attention sur le contexte singulier dans lequel s'inscrit un projet de parc agrivoltaïque sur les communes de Rosnay, Germigny et Treslon, dans la 2e circonscription de la Marne. Au préalable, je souhaite dire que je suis pleinement favorable au développement des énergies renouvelables – là n'est pas le problème – et associer à ma question les trois sénateurs de mon département, avec qui je partage la même vision des choses sur ce sujet.

Ce projet prévoit l'implantation de près de 33 000 panneaux solaires sur 40 hectares de terres agricoles productives. Situé dans la zone d'engagement du bien « Coteaux, maisons et caves de Champagne », inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 2015, il est en covisibilité directe avec ce vignoble classé. La mission Unesco a formulé des réserves et l'enquête publique a recueilli plus de 280 contributions, dont 95 % sont défavorables. Les communes concernées se sont prononcées contre le projet à deux reprises, en 2021, puis en 2026, et leurs élus ont été reconduits lors des dernières élections municipales.

Ce projet contredit le schéma de cohérence territoriale (Scot) du Grand Reims, la charte photovoltaïque de la mission Unesco et le document-cadre départemental de la chambre d'agriculture, d'autant que l'on recense plusieurs centaines d'hectares disponibles sur des surfaces alternatives. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), publiée en février, rappelle que les parkings, les bâtiments et les friches doivent être prioritairement mobilisés avant toute implantation sur des terres agricoles.

Par ailleurs, le projet pose un problème au regard de notre mémoire nationale, puisqu'il se situe sur l'un des terrains d'aviation militaire les plus importants du front occidental pendant la première guerre mondiale. Enfin, il semble s'exonérer du décret du 8 avril 2024 au titre de l'antériorité d'un permis qui a pourtant été modifié.

Ma première question porte sur la place des élus locaux et des documents de planification dans ce type de projets et de procédures. La transition énergétique ne peut réussir sans l'adhésion des territoires, mais le cadre juridique actuel place les élus locaux dans une position paradoxale. D'un côté, on leur demande de planifier le déploiement des énergies renouvelables et d'identifier les sites compatibles, mais de l'autre, leur opposition formelle et répétée à un projet privé ne leur confère aucun levier juridique. Les conseils municipaux, reconduits par la population, ont voté deux fois contre ce projet. Les documents de planification qu'ils ont adoptés convergent tous, mais ils ne sont pas opposables !

Ce déséquilibre nuit à la transition énergétique car imposer des projets contre la volonté des territoires entraîne des conflits durables, fragilise l'acceptabilité sociale des énergies renouvelables et peut décourager des élus qui voudraient développer des projets vertueux. Comment le gouvernement pourrait-il faire davantage confiance aux élus locaux, en leur donnant un poids juridique dans les décisions d'autorisation des projets d'énergies renouvelables ? Plus largement, comment le gouvernement entend-il rééquilibrer la relation entre les porteurs de projet privés et les élus locaux, afin que les territoires organisent leur propre transition énergétique ?

Ma deuxième question porte sur la protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. Nous avons beaucoup de biens inscrits en France, mais ils ne bénéficient d'aucune protection législative contraignante. Ne pourrait-on pas conférer aux avis de l'Unesco une valeur juridiquement contraignante pour ne pas fragiliser l'intégrité de nos inscriptions, qui sont très importantes pour nous ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Vous avez raison de rappeler que nous nous sommes dotés d'objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, au service de notre indépendance stratégique et de la décarbonation de notre économie, en accélérant le déploiement des énergies renouvelables de manière équilibrée sur le territoire, dans une logique de conciliation des enjeux, notamment agricoles et paysagers.

L'État est garant de la protection accordée aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, mais le projet que vous évoquez se situe hors des limites du bien inscrit. La zone d'engagement que vous évoquez n'est pas une notion reconnue par le code du patrimoine, contrairement à celles de bien inscrit et de zone tampon. Cela étant, y compris en dehors des biens classés par l'Unesco, une attention particulière doit effectivement être portée au déploiement des projets de parcs photovoltaïques, eu égard à leur impact sur la consommation de terres agricoles forestières et naturelles et sur nos paysages – vous avez raison.

C'est l'objet de l'accompagnement des collectivités et des porteurs de projets par les services de l'État et des outils que nous mettons à disposition, comme le guide de l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires, élaboré conjointement par les ministères de la culture et de la transition écologique. C'est désormais une référence pour l'instruction et la conception des projets, y compris dans les sites à enjeux patrimoniaux.

Dans le cas que vous évoquez, les échanges entre la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), le gestionnaire du bien et le porteur de projet ont permis de faire évoluer favorablement le projet depuis ses débuts. En effet, au cours des dernières années, nous avons renforcé les outils permettant aux collectivités et à l'État de planifier plus finement et stratégiquement le développement des énergies renouvelables, notamment avec la loi de mars 2023, qui a prévu des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables, délimitées sur le territoire par les collectivités en fonction des enjeux, notamment patrimoniaux, des différents sites. Je me félicite que les collectivités se saisissent des documents d'urbanisme et de la démarche paysagère, qui soutiennent une planification stratégique conciliatrice. Enfin, en matière d'agrivoltaïsme, un cadre législatif spécifique a été élaboré, afin d'assurer que les installations autorisées sont nécessaires à l'exploitation agricole.