M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'extension progressive du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), dont les conséquences sur l'habitat et le patrimoine des ménages apparaissent de plus en plus significatives. Ce phénomène provoque des fissurations importantes des habitations et suscite l'inquiétude des propriétaires concernés. Dans le département du Nord, 17 communes, dont Estaires, Caëstre et Steenvoorde, ont récemment été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de l'année 2025. Plus largement, 55 % du territoire national est désormais classé en zone d'exposition moyenne ou forte, soit plus de 12 millions de maisons individuelles potentiellement concernées. Face à cette situation, les élus locaux et les associations se mobilisent, notamment par l'installation de dispositifs de suivi météorologique, la transmission d'études de sol, la coopération avec les assureurs et l'expérimentation de solutions techniques. Cette mobilisation témoigne du dynamisme des initiatives territoriales, tout en mettant en évidence l'absence d'une stratégie nationale pleinement structurée. Les textes réglementaires relatifs au RGA se sont ainsi succédé et plusieurs initiatives ont été engagées, sans qu'une réforme d'ensemble n'ait, à ce stade, permis de définir une vision globale et pérenne du régime à moyen et long terme. Certaines évolutions récentes contribuent néanmoins à l'adaptation du dispositif existant, telles que le relèvement de la surprime « CatNat » en 2025 à 20 % pour les contrats d'habitation et à 9 % pour les contrats automobiles, ainsi que l'expérimentation de prévention engagée depuis octobre 2025, y compris dans le département du Nord. Ces mesures participent à la stabilisation du régime à court terme et au renforcement d'une approche préventive, mais ne répondent pas pleinement aux enjeux structurels posés par l'évolution du phénomène. En effet, les travaux indemnisés demeurent le plus souvent centrés sur la réparation des conséquences visibles, sans traitement systématique des causes structurelles. Cette approche, combinée à la répétition des sinistres et à l'élargissement des zones exposées, soulève des interrogations quant à la soutenabilité financière du régime d'indemnisation à moyen et long terme. Des solutions de stabilisation et de protection permettraient pourtant de limiter la répétition des dommages. La Caisse centrale de réassurance (CCR) souligne ainsi qu'un euro investi en prévention pourrait générer jusqu'à huit euros d'économie en remédiation. Son rapport de 2025 évoque notamment la création d'un fonds multipérils individuel et la nécessité d'indexer les franchises « CatNat » sur l'inflation. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend définir une stratégie nationale cohérente face à ce risque climatique croissant et préciser les orientations retenues afin de renforcer les actions de prévention et d'assurer la soutenabilité financière du régime d'indemnisation à moyen et long terme.

RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour exposer sa question, no 712, relative au retrait-gonflement des argiles.

M. Jean-Pierre Bataille. Le retrait-gonflement des argiles (RGA) progresse silencieusement. Il ne provoque pas d'images spectaculaires comme les crues du Sud-Ouest, mais il fissure nos maisons, fragilise des patrimoines accumulés au cours de vies entières et plonge des milliers de familles dans l'inquiétude. Dans ma circonscription, la quinzième du Nord, seize communes sur cinquante-quatre viennent d'être reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du retrait-gonflement des argiles pour 2025. Le phénomène s'étend, 55 % du territoire est désormais classé en zone d'exposition moyenne ou forte, soit plus de 12 millions de maisons individuelles.

Sur le terrain, élus et associations se mobilisent : ils installent des sondes météorologiques, transmettent des études de sol, travaillent avec les assureurs et expérimentent des solutions techniques. Cette mobilisation locale est précieuse, mais révèle l'absence d'un cap national clair.

Les textes réglementaires se succèdent et les initiatives parlementaires se multiplient sans déboucher sur une réforme structurelle. Certaines évolutions vont toutefois dans le bon sens. La surprime du régime dit Cat nat a été relevée en 2025 à 20 % sur les contrats d'habitation et à 9 % sur les contrats automobiles afin de stabiliser le régime à court terme. Une expérimentation de prévention est également en cours depuis octobre dans onze départements, dont celui du Nord. Mais quelle est la vision d'ensemble et la trajectoire à moyen et long terme ?

En l'état, les travaux indemnisés se limitent souvent à réparer les conséquences visibles des sinistres sans en traiter les causes. Pourtant, des solutions de stabilisation et de protection permettraient d'éviter la répétition des dommages et de réduire les coûts. La Caisse centrale de réassurance rappelle que 1 euro investi en prévention permet d'économiser 8 euros en remédiation. Son rapport 2025 appelle ainsi à créer un fonds multipérils individuel et souligne la nécessité de l'indexation des franchises Cat nat sur l'inflation.

Monsieur le ministre, vous savez sûrement que la Cour des comptes a publié hier un rapport thématique consacré aux catastrophes naturelles formulant dix-sept recommandations. Un plan national structurant et ambitieux qui permettrait aux sinistrés et aux futurs exposés de disposer de solutions et de réponses très concrètes est-il prévu ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Le retrait-gonflement des argiles représente, en particulier dans le Nord, un risque majeur, au point qu'il est désormais le premier péril couvert par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Ces dernières années, de nombreuses dispositions ont été prises pour tenir compte de ces spécificités. D'abord, on a amélioré le traitement des demandes des communes pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ensuite, deux décrets d'application ont facilité l'utilisation de l'indemnité d'assurance et encadré la conduite de l'expertise en assurance pour garantir l'indépendance et la qualification des experts en matière de retrait-gonflement des argiles. Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) prévoit par ailleurs un ensemble d'actions globales et coordonnées pour lutter contre ces risques, dont la mise à jour de la carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles, qui conduira à soumettre, à partir du 1er juillet, une plus grande partie de l'Hexagone aux dispositions de la loi Elan permettant des constructions neuves plus résilientes.

J'ajoute, en ce qui concerne les bâtiments existants, que le ministère de la transition écologique a mis en ligne des documents de communication, notamment un guide grand public des travaux de prévention. Surtout, à l'initiative de votre collègue Vincent Ledoux, un fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles est en cours d'expérimentation dans onze départements pilotes depuis le mois d'octobre 2025.

Les travaux de prévention financés par ce fonds contribuent directement à la réduction des causes structurelles de ces désordres, en limitant les variations d'humidité des sols au droit des fondations des constructions. Je vous annonce qu'afin de rendre ce dispositif de prévention plus attractif et efficace, les conditions d'éligibilité à l'expérimentation – notamment la taille des fissures – jusqu'ici trop restrictives, seront assouplies dans les prochains jours par la publication au Journal officiel d'un arrêté commun du ministère de la transition écologique et de Bercy.

Enfin, le gouvernement confirme défendre, dans le cadre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique, une stratégie nationale cohérente pour limiter les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles.