Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réforme des impôts de production pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique. La loi de finances pour 2021 a instauré une réduction de moitié de la base imposable des établissements industriels en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), tout en prévoyant un mécanisme de compensation par l'État destiné à garantir la neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs intercommunalités constatent aujourd'hui des difficultés dans l'application de ce dispositif. D'une part, le mécanisme de plafonnement instauré par la loi de finances pour 2026 conduit à minorer le montant de la compensation versée par l'État sur la base des recettes réelles de fonctionnement. Or certaines collectivités estiment que le calcul retenu intègre des flux financiers liés aux mutualisations de services, aux attributions de compensation et aux refacturations internes entre budgets, qui ne constituent pas des ressources nouvelles mais de simples mouvements comptables. Leur prise en compte aurait pour effet d'augmenter artificiellement les recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul du plafond et de réduire corrélativement le montant de la compensation versée. D'autre part, certaines intercommunalités issues d'une scission ou d'une recomposition territoriale se voient privées de la compensation afférente à la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant de la réforme de 2021. Cette situation résulterait de l'absence de disposition spécifique permettant aux EPCI à fiscalité professionnelle unique créés à la suite d'une réorganisation intercommunale de bénéficier du mécanisme de compensation applicable aux autres établissements. Ces collectivités considèrent que cette différence de traitement est difficilement conciliable avec l'objectif de neutralité financière poursuivi par le législateur lors de la réforme des impôts de production. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, clarifier les modalités de calcul du plafonnement de la compensation afin d'exclure les flux liés aux mutualisations et aux refacturations internes qui ne traduisent pas une augmentation réelle des ressources des collectivités et, d'autre part, remédier à la situation des EPCI issus d'une scission ou d'une recomposition territoriale qui demeurent exclus du bénéfice de la compensation liée à la perte de TFPB consécutive à la réforme des impôts de production.