M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le traitement des dommages miniers subis par des particuliers dans plusieurs communes de Moselle, notamment Rosbruck, Cocheren et Morsbach, à la suite de l'exploitation par foudroyage sans remblayage pratiquée par l'ancien établissement public Charbonnages de France. Des dizaines de familles vivent depuis quarante ans dans des logements présentant des déclivités pouvant atteindre 3 %, soit cinq fois le seuil d'inhabitabilité, sans pouvoir céder un bien totalement déprécié. Alors que l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 14 mai 2024 a reconnu la responsabilité de l'État, celui-ci a formé un pourvoi en cassation et continue de multiplier les recours contentieux à l'encontre de ces mêmes sinistrés, quand il indemnise par ailleurs des collectivités locales en quelques mois pour des dommages résultant des mêmes causes. Par ailleurs, l'interprétation restrictive de la loi de 2003 exclut du FGAO l'essentiel des sinistres antérieurs au 1er septembre 1998 et les victimes se voient proposer des offres manifestement dérisoires. Il lui demande si le Gouvernement entend substituer aux procédures contentieuses en cours des protocoles transactionnels amiables, garantissant une indemnisation intégrale des préjudices, selon des modalités équivalentes à celles accordées aux collectivités, et s'il envisage d'ouvrir le bénéfice du FGAO à l'ensemble des sinistrés sans distinction de date.