Vote sur l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).

Historique

8 avr. 2021 : Nouvelle proposition de loi

8 avr. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

8 avr. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

20 mai 2021 09:00 : Discussion

20 mai 2021 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

21 mai 2021 : 📜Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

31 mai 2021 - 13 juin 2021 : 239 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

15 juin 2021 : 📜Projet de loi , adopté par le sénat relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (n°4187) v2

17 juin 2021 - 22 juin 2021 : 185 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

22 juin 2021 22:30 : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

23 juin 2021 15:00 : Discussion

23 juin 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

23 juin 2021 : Modifié par Assemblée nationale de la 15ème législature

24 juin 2021 09:00 : Discussion

24 juin 2021 15:00 : Discussion

24 juin 2021 : Dépôt d'un projet de loi

24 juin 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

1 juil. 2021 : 📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique v4

2 juil. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

21 sept. 2021 09:00 : Discussion

21 sept. 2021 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

28 sept. 2021 : 2 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

29 sept. 2021 15:00 : Discussion

29 sept. 2021 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

30 sept. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

21 oct. 2021 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

25 oct. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture) : 👍Adopté

23 juin 2021

POUR : 59CONTRE : 4