Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle‑même.

« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« suffisante »,

insérer les mots :

«  et en vision directe ».

I. – Après l’alinéa 10, insérer les 13 alinéas suivants :

« 3° — Le chapitre IX du titre III du livre III est complété par un article L. 1339‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1339‑4. – I. – Afin de garantir à l’État l’accès à une capacité souveraine de production industrielle de défense activable rapidement en cas de crise, de conflit ou de mobilisation générale, l’autorité administrative peut conclure avec toute entreprise, après consultation de celle-ci, un contrat de capacité industrielle souveraine.

« II. – Le contrat de capacité industrielle souveraine comporte obligatoirement :

« 1° Une description précise de la capacité de production mise à disposition de l’État, incluant la nature et les volumes de systèmes ou équipements de défense susceptibles d’être produits, les délais de montée en cadence à compter de la notification d’activation et les spécifications techniques minimales garanties ;

« 2° Une prime annuelle de disponibilité versée par l’autorité administrative à l’entreprise, destinée à couvrir tout ou partie des charges fixes d’investissement et d’exploitation nécessaires au maintien opérationnel de la capacité concernée. Cette prime est versée sans contrepartie tant que la clause d’activation prévue au 3° du présent II n’a pas été mise en œuvre ;

« 3° Une clause d’activation définissant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut déclencher la production, le prix unitaire des équipements produits sur activation, les volumes minimaux et maximaux commandables ainsi que les délais d’exécution garantis par l’entreprise ;

« 4° Les obligations de l’industriel en matière de maintien des compétences, de formation des personnels, de conservation d’un stock minimal de composants critiques et de traçabilité des approvisionnements ;

« 5° Les modalités de contrôle, par l’autorité administrative ou par tout agent qu’elle désigne à cet effet, de l’effectivité de la capacité maintenue.

« III. — Le contrat de capacité industrielle souveraine est un contrat administratif de droit public conclu au titre de la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale. Il est exclu du champ d’application du code de la commande publique en application du 1° de l’article L. 2332‑1 du présent code.

« IV. — La durée du contrat de capacité industrielle souveraine ne peut excéder dix ans. Il peut être reconduit expressément par les parties dans les mêmes conditions.

« V. — En cas d’activation de la clause prévue au 3° du II du présent article, l’autorité administrative peut conclure, par dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, un marché de défense ou de sécurité avec l’entreprise titulaire du contrat de capacité industrielle souveraine, aux prix et conditions fixés par ledit contrat.

« VI. — Les catégories de systèmes et équipements de défense pour lesquelles des contrats de capacité industrielle souveraine peuvent être conclus sont désignées par arrêté de l’autorité administrative.

« VII. — Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » »

II. – — Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. –  Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

I. – Rétablir le II de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En année n, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année n-1. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rétablir le II de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’application de la formule d’évolution des fractions de taxe sur la valeur ajoutée conduirait à un taux d’évolution négatif, le produit attribué à chaque collectivité territoriale ne peut être inférieur au montant perçu au titre de l’exercice 2025, correspondant au produit réellement constaté au titre de l’année 2024. Ce montant constitue un plancher minimal de ressources désormais garanti. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au sein du cinquième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026 mentionné à l’article 49 (« Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional (FIR) et soutien à l’investissement »), il est institué, à compter de 2026, une dotation nationale dédiée au renforcement des centres médico-psychologiques (CMP) adultes et infanto-juvéniles, d’un montant de 240 millions d’euros, sans majoration du montant total de ce sous-objectif.
 
II. – Cette dotation, gérée dans le cadre du Fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, est exclusivement affectée au financement :
 
1° Du renforcement des fonctions socles d’accueil, d’évaluation, d’orientation, de suivi et de coordination de parcours au sein des centres médico-psychologiques, y compris la mobilisation et le maintien des professionnels nécessaires à ces missions (psychiatres, pédopsychiatres, psychologues, infirmiers, orthophonistes, psychomotriciens, infirmiers en pratique avancée, assistants sociaux et personnels médico-sociaux) ;
 
2° De mesures d’attractivité et de fidélisation des professionnels, y compris des compléments indemnitaires liés à l’exercice en multisites et à l’élargissement des tâches dans le cadre de protocoles de délégation de tâches dûment validés ;
 
3° D’un forfait “intersites CMP” destiné à couvrir les frais et moyens matériels d’organisation et de mobilité (déplacements, indemnités kilométriques, véhicules partagés, outils de planification et de coordination, télé-santé, etc.) pour les équipes intervenant sur plusieurs sites, à l’exclusion des compléments indemnitaires visés au 2° ;
 
4° De l’adaptation et de la modernisation des locaux et équipements nécessaires aux prises en charge ambulatoires (notamment salles de psychomotricité, espaces de groupes thérapeutiques et d’accueil) ;
 
5° De la formation continue et de la supervision des équipes, incluant le développement des Premiers secours en santé mentale et des compétences psychosociales en lien avec les acteurs du territoire ;
 
6° Du développement de partenariats avec l’Éducation nationale, la protection de l’enfance, le secteur médico-social, la justice, les Maisons des adolescents, et la médecine de ville.
 
III. – Un décret précise, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités de mise en œuvre, de répartition, de suivi et d’évaluation de cette dotation, ainsi que les conditions d’éligibilité des dépenses et les indicateurs de résultats, notamment la réduction des délais d’accès, l’amélioration de la continuité des prises en charge intersites et la montée en capacité des fonctions socles d’accueil et de coordination au sein des centres médico-psychologiques.
 
IV. – La présente mesure est mise en œuvre à périmètre constant, par redéploiement à due concurrence au sein du cinquième sous-objectif mentionné au I de l’article 49. Les montants figurant au tableau de l’article 49 demeurent inchangés.

Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ;

2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant : « 93 500 » est remplacé par le montant : « 46 750 » ;

3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 500 » est remplacé par le montant : « 18 750 » ;

4° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 41 250 » est remplacé par le montant : « 20 625 ».

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100 millions d’Euros au niveau du groupe de sociétés au sens de la section VIII du chapitre II du titre I^er de la première partie du Livre I^er du code général des impôts. »

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100 millions d’euros au niveau du groupe de sociétés au sens de la section VIII du chapitre II du titre I^er de la première partie du Livre I^er du code général des impôts. »

Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est inséré une partie II ter ainsi rédigé : 
 
« Sont exclues du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 3° D’attribuer gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce au moins 20 % des actions rachetées, concomitamment à l’annulation des autres actions rachetées. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – La taxe est calculée au taux de 4 % si au moins 10 % des actions rachetées sont attribuées gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, concomitamment à l’annulation des autres actions rachetées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour garantir la traçabilité du plan personnalisé d’accompagnement, un protocole d’information numérique est accessible à l’ensemble des professionnels susmentionnés, et défini par voie réglementaire. »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« suffisante », 

insérer les mots :

« , en vision directe, ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Les règles de composition et de nomination de la commission d’éthique et de déontologie sont analogues à celles applicables à la commission des sanctions prévue à l’article L. 592‑41 du code de l’environnement. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 592‑13‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie sur un conseil scientifique rattaché au collège et chargé d’éclairer ses décisions. Sa composition est ses attributions sont définies par décret. »

I. – Après la sous-section 6 de la section 3 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une sous-section 6 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 6 bis : Journalistes en exil« Art. L. 421‑20‑1. – L’étranger qui exerce la profession de journaliste au sens des articles L. 7111‑3 et suivants du code du travail et qui est contraint à l’exil par crainte d’être persécuté ou exposé à une menace dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté de l’information se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-journaliste en exil » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier de son statut et des motifs de l’exil dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet l’exercice de la profession de journaliste. »

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 8° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Il en est de même des rachats d’actions utilisés immédiatement lieu pour une attribution gratuite d’actions aux salariés, répartie de manière égale, suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce . »

2° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est majoré de 1 % en cas de rachat d’actions suivi d’une annulation de ces mêmes actions ; toutefois cette majoration n’est pas applicable si au moins 10 % des actions rachetées sont attribués gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, concomitamment à l’annulation des autres actions. »

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : 

« Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. 

« II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, dont le contrat de travail écrit porte la mention « juriste d’entreprise » et lui confie notamment pour tâche de délivrer des avis juridiques à son employeur.

« III. – Est une consultation juridique au sens du I, tout écrit, quel que soit son support, y compris un document d’analyse préparatoire, portant la mention « confidentiel – consultation juridique juriste d’entreprise » et destiné exclusivement à un service ou à un organe de direction de l’entreprise d’emploi du juriste d’entreprise, ou d’une entreprise du même groupe. 

« IV. – Pour bénéficier de la confidentialité prévue au I, les consultations juridiques doivent, d’une part, faire l’objet d’une identification et d’une traçabilité particulières dans les dossiers de l’entreprise, et d’autre part, avoir été rédigées par un juriste d’entreprise justifiant du suivi de formations initiale et continue en déontologie. Les modalités d’identification et de traçabilité ainsi que le référentiel de formations en déontologie sont définis par arrêté du ministre de la justice. 

« V. – Par exception au I, les consultations juridiques en matière fiscale ne sont pas couvertes par la confidentialité. 

« VI. – Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient.

« Le président de la juridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial peut être saisi par voie d’assignation, dans un délai de cinq jours suivant la mise en œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée de certains documents.

« VII. – Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération, dans un délai de cinq jours suivants celle-ci, aux fins de voir :

« 1° contester la confidentialité alléguée de certains documents ;

« 2° ordonner la levée de la confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèse où ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative. 

« Le juge saisi enjoint à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sa disposition l’ensemble des documents dont elle allègue la confidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avec l’assistance d’un expert qu’il désigne.

« Après avoir entendu le requérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, le juge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de la confidentialité. 

« S’il est fait droit aux demandes, les documents sont produits à la procédure en cours dans les conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sont restitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise. 

« En tout état de cause, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents.

« VIII. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

À l’alinéa 19, remplacer les mots : 

« La France, pourvoyeuse de sécurité et de souveraineté, souhaite des coopérations mutuellement bénéfiques, au soutien de notre diplomatie de puissance d’équilibres. » 

par les mots : 

« La France, pourvoyeuse de sécurité, souhaite des coopérations mutuellement bénéfiques, notamment dans le champs de la souveraineté, au soutien de notre diplomatie en faveur d'une politique d'équilibre »

Rédiger ainsi l’alinéa 61

« L’Union européenne s’appuie sur une politique de sécurité et de défense commune, renforcée par l’adoption d’une boussole stratégique, qui nous engage à développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. La France tient ses engagements pris au titre de la politique de sécurité et de défense commune et contribue activement à la construction d’un pilier de défense européen solide. »

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne en perte d’autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile. Chaque demande est satisfaite égalitairement sur l’ensemble du territoire et de manière continue et coordonnée. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modes de prises en charge des personnes en perte d’autonomie sur la période 2019-2022, mettant notamment en perspective la différence de coût, pour les particuliers et les financeurs publics, entre : 

1° le maintien à domicile et le placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mentionnés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, en fonction du degré de perte d’autonomie. À cet effet, le rapport évalue pour chacun de ces deux dispositifs la part financière relative aux soins médicaux et paramédicaux, aux services d’accompagnement de la dépendance ainsi qu’à la restauration et l'hébergement, ce dernier module comprenant également les frais d’aménagement du logement en cas de maintien à domicile.

2° l’hospitalisation en structure hospitalière et à domicile, étant précisé qu’il sera opéré une sous-division pour le second dispositif, entre l'hospitalisation au sein du logement de la personne en perte d’autonomie et l’hospitalisation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour chaque mode de prise en charge il sera mentionné la part financière des soins ponctuels, des soins de réadaptation et des soins palliatifs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux différents modes de prises en charge des personnes en perte d’autonomie sur la période 2019‑2022, mettant notamment en perspective la différence de coût, pour les particuliers et les financeurs publics, entre le maintien à domicile et le placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, mentionnés à l’article L313‑12 du code de l’action sociale et des familles, en fonction du degré de perte d’autonomie. À cet effet, le rapport évalue pour chacun de ces deux dispositifs la part financière relative aux soins médicaux et paramédicaux, aux services d’accompagnement de la dépendance, ainsi qu’à la restauration et l’hébergement, ce dernier module comprenant également les frais d’aménagement du logement en cas de maintien à domicile. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’hospitalisation des personnes en perte d’autonomie sur la période 2019‑2022, mettant notamment en perspective la différence de coût, pour les particuliers et les financeurs publics, entre l’hospitalisation en structure hospitalière et à domicile. Une sous-division est opérée pour ce second dispositif, entre l’hospitalisation au sein du logement de la personne en perte d’autonomie et l’hospitalisation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour chaque mode de prise en charge il est mentionné la part financière des soins ponctuels, des soins de réadaptation et des soins palliatifs.

Pour la période du 26 juillet au 8 septembre 2024, un décret facilite les modalités d’accès aux structures de loisirs mentionnées à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles pour les enfants des forces de sécurité intérieure et des militaires réquisitionnés dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Pour la seule période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, du 26 juillet au 8 septembre, un décret simplifie les modalités d’accès aux structures de loisirs mentionnées à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, pour les enfants des forces de sécurité intérieure et des militaires réquisitionnés dans le cadre de cet évènement.

I. – Aux alinéas 2, 6, 8, 9 substituer aux mots : 

« sites dégradés »

les mots : 

« friches, au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme ».

II. – En conséquence au même alinéa 2, 

supprimer les mots : 

« dont la liste est fixée par décret ».

I.  - Après l’article L. 1516 du code général des impôt, il est inséré un article L. 1516 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 1516 bis. -  À titre exceptionnel l’actualisation de la valeur locative prévue à l’article L. 1516 du présent code est reportée de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption »

les mots :

« Afin d’obtenir l’agrément ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« libre », 

supprimer les mots :

« obtenu sans aucune contrepartie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : »à compter du 1^er janvier 2015« , sont insérés les mots : « ainsi que les communes de moins de 3500 habitants de l’unité urbaine de Paris mentionnées au I de l’article L. 302‑5 » (le reste sans changement).

Supprimer cet article.

Les deux dernières phrases du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées: « En cas de manquement d’un bailleur social à cette obligation, le maire des communes intéressées procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer, après consultation du représentant de l’État dans le département. Ces attributions s’imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l’échec de l’attribution à un candidat présenté par un réservataire. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret impose à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent, en vertu du transfert effectué en application du premier alinéa du présent I, la mise en place d’un numéro d’appel non surtaxé et d’une adresse électronique au service des usagers, dont l’utilisation vise à faire remonter les informations concernant l’entretien des infrastructures routières, dans un délai de six mois à compter du ledit transfert. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret impose à la région compétente, en vertu du transfert effectué à titre expérimental en application du deuxième alinéa du présent I, la mise en place d’un numéro d’appel non surtaxé et d’une adresse électronique au service des usagers, dont l’utilisation vise à faire remonter les informations concernant l’entretien des infrastructures routières, dans un délai de six mois à compter dudit transfert. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A  Au I, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , hors communes de la grande couronne, » ; ».

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à l’alinéa précédent, à l’échelle du groupe au sens de l’article L. 233‑6 du code de commerce, le plafond des dépenses au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5 % est fixé à 250 millions d’euros par groupe. Ce plafond n’est pas applicable lorsque 30 % des dépenses en recherche et développement sont exposées pour la réalisation d’opérations confiées à l’un des organismes mentionnés aux 1° à 9° du d de cet article, sous réserve qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39, entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’entité susvisée. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à l’alinéa précédent, à l’échelle du groupe au sens de l’article L. 233‑6 du code de commerce, le plafond des dépenses au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5 % est fixé à 250 millions d’euros par groupe. Ce plafond n’est pas applicable lorsque 30 % des dépenses en recherche et développement sont exposées pour la réalisation d’opérations confiées à l’un des organismes mentionnés aux 1° à 9° du d de cet article, sous réserve qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39, entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’entité susvisée. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

I. – Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le e du 1 de l’article 265 bis est abrogé ;

2° Il est rétabli un article 265 octies B ainsi rédigé :

« Art. 265 octies B. – Les usagers de carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée peuvent bénéficier, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, du remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. » ;

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

III. – L’article 265 octies B du code des douanes est abrogé à compter du 1^er janvier 2030.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la poursuite des véhicules et l’identification des auteurs de rodéos motorisés ; »

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Il présente également au Parlement et au Gouvernement un rapport rendu public au plus tard en janvier 2023, qui examine les conditions de mise en œuvre d’une base nationale des informations relatives aux parents de naissance, recueillies par les délégués départementaux du Conseil national d’accès aux origines personnelles en vue de faciliter l’accès à leurs origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

« L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1^er janvier 2022. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à disposition du public à partir du 1^er janvier 2024. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même premier alinéa, il est insérér un alinéas ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, l’autorisation initiale de l’instruction en famille est soumise à une évaluation préalable des personnes responsables de l’enfant. Ces mêmes personnes font l’objet d’un accompagnement en amont de la délivrance de l’autorisation. Les modalités d’évaluation et d’accompagnement sont définies par un décret en conseil d’État. »

À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :

« enfant, »

insérer les mots :

« y compris afin de respecter le choix d’instruction des personnes qui en sont responsables, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II sont pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques considérés, autorisés en France, avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Il est créé un registre national des informations relatives à l’accouchement dans le secret. Ce registre est placé sous l’autorité et la gestion du Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles et assure l’enregistrement des données non identifiantes et de l’identité des personnes mentionnées au 1° et 2° de l’article L147-2 du Code de l’action sociale et des familles.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou de recherche de ses origines personnelles. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication sur le statut médical du patient, présent ou avenir. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou de recherche de ses origines personnelles ».

IV. – Après l’alinéa 7, ajouter l’alinéa suivant : 

« 5° (nouveau) De la possibilité de retrouver par le biais de cet examen des membres de sa parentèle ayant effectué le même type d’examen. » 

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots :

« ou de recherche de ses origines personnelles. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication sur le statut médical du patient, présent ou à venir. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5, par les mots :

« ou de recherche de ses origines personnelles. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° De la possibilité de retrouver par le biais de cet examen des membres de sa parentèle ayant effectué le même type d’examen. » 

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou de recherche de ses origines personnelles. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication sur le statut médical du patient, présent ou à venir. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ou de recherche de ses origines personnelles. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° De la possibilité de retrouver par le biais de cet examen des membres de sa parentèle ayant effectué le même type d’examen. »

I. – Après le mot :

« médicales »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication sur le statut médical du patient, présent ou à venir. Cet examen est réalisé conformément aux dispositions des articles L1131‑2 et suivant du code de la santé publique. Il ne peut faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ou de recherche de ses origines personnelles. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° De la possibilité de retrouver par le biais de cet examen des membres de sa parentèle ayant effectué le même type d’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles. »

I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :

a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, par la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et par la présente loi de finances rectificative ;

b) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ;

c) de la garantie de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

d) des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi de finances rectificative ;

e) des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

f) des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi de finances rectificative

est subordonné au respect, par lesdites entreprises, des bonnes pratiques et usages commerciaux tels que mentionnés à l’article L. 441‑10 du code de commerce.

2. Le respect des engagements de l’entreprise est évalué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la base des dossiers présentés par les sous-traitants ou par l’intermédiaire du médiateur des entreprises.

II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, des bonnes pratiques et usages commerciaux mentionnés à l’article L. 441‑10 du code de commerce les expose aux sanctions présentées aux articles L. 441‑16 ou L. 442‑1 du même code.

I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce :

a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et par la présente loi de finances rectificative ;

b) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ;

c) de la garantie de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

d) des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi de finances rectificative ;

e) des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

f) des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi de finances rectificative 

est subordonné au respect, par lesdites entreprises, des bonnes pratiques et usages commerciaux tels que mentionnés à l’article L. 441-10 du code de commerce.

2. Le respect des engagements de l’entreprise est évalué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la base des dossiers présentés par les sous-traitants ou par l’intermédiaire du médiateur des entreprises.

II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, des bonnes pratiques et usages commerciaux mentionnés à l’article L. 441-10 du code de commerce les expose aux sanctions présentées aux articles L. 441-16 ou L. 442-1 du même code.

I. – Au second alinéa du d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les négociations du contrat de réalisation du programme de drone MALE européen.

Après l’article L. 541‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑46‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑6-1. – En cas de récidive d’abandon, dépôt ou déversement de déchets par une entreprise, dans un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, l’entreprise contrevenante se voit radiée du registre du commerce et des sociétés.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après le III de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Dans les conditions prévues à l’article 131‑39 du code pénal, le tribunal peut ordonner l’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, ou la fermeture des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés pour les infractions visées aux 4° et 5° du I. »

Au IV de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après le mot : « aux » sont insérées les références : « 4° , 5,° ».

Au IV de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après le mot : « aux » est insérée la référence : « 4° , ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou du X du présent article ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées aux 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 11° du I, le tribunal doit prononcer la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« minima »,

insérer les mots :

« des représentants des communes et de leurs groupements, ».

À l’alinéa 31, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « à l’existence d’un comité de parties prenantes ».

Après le mot : « discriminations », la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1est ainsi rédigée : « , à promouvoir les diversités ainsi que l’égalité femmes-hommes, et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées. »

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au même article excédant 460 millions d’euros.

III. – La fraction de recettes de taxe générale sur les activités polluantes prévues au même article affectée à l’Agence de l’environnement de le maîtrise de l’énergie ne peut excéder 500 millions d’euros. La part de recettes supérieures à ce plafond est reversée au budget général de l’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« À cet effet, les entreprises adaptées ont possibilité d’expérimenter des passerelles d’accompagnement vers les entreprises en milieu ordinaire. »