Substituer aux alinéas 4 à 7, l’alinéa suivant :

« La souveraineté alimentaire désigne le droit des Français et des agriculteurs de définir conjointement leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée, produite avec des méthodes écologiques et durables. Elle reconnaît aux agriculteurs le droit de participer aux processus décisionnels concernant la politique alimentaire et agricole et le droit à une nourriture saine et suffisante, produite par des méthodes écologiques et durables respectueuses de leur culture. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles »

et les mots :

« , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »

Supprimer l’alinéa 7. 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – la priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. »

Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : 

« – promouvoir la transition vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du présent code ;

« – développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés, notamment grâce au développement des projets mentionnés à l’article L111‑2‑2 ;

« – diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires notamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable ;

« – garantir un pluralisme effectif dans l’ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire et la participation de la société civile ;

« – œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en déclarant un moratoire sur les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ;

« – garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution ; ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Elle affirme un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et formule en ce sens, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs. »

Supprimer les alinéas 2 à 11.

À l’alinéa 6, après les mots : 

« sa capacité », 

insérer les mots :

« à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :

« foncier agricole »,

insérer les mots :

« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :

« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, il est créé un “Observatoire national de l’installation et de la transmission” . Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale, notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot :

« développement »,

sont insérés les mots :

« , au financement des projets d’installation des agriculteurs »

Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Registre des exploitations agricoles

« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.

« Ce registre identifie pour chaque exploitation agricole les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent dont les exploitations individuelles et personnes morales ainsi que :

« - les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;

« - les bénéficiaires effectifs en distinguant les associés-exploitants des autres.

« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.

« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de
l’agrivoltaïsme.

« Pour l’application de cet article, bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.

« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« technique », 

insérer les mots : 

« et maritime ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« agriculture », 

insérer les mots : 

« , de la pêche, de l’aquaculture »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Assurer la non régression du nombre d’exploitants agricoles installés sur le territoire par rapport à la date de la publication de la présente loi. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’atteindre ces objectifs, la programmation pluriannuelle de l’agriculture fixe par décret, tous les dix ans, à compter du 1^er juillet 2025, les objectifs annuels par filière de formation d’actifs agricoles ainsi que de transmission et de création du nombre d’exploitations agricoles sur le territoire métropolitain. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« agricoles »

insérer les mots : 

« , dont l’agriculture biologique ». 

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin d’assurer ces missions, des représentants éducatifs des établissements de l’enseignement aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et de la société civile siègent au sein de la commission professionnelle consultative pour l’agriculture et participent à l’élaboration des programmes et référentiels de formation. »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, » 

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« , de vie scolaire, de personnels administratifs, de techniciens de laboratoire et de santé ». 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Ce diplôme est conféré à un grade de niveau licence. »

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie :

« Section 4

« Registre des exploitations agricoles

«  Art. L. 312‑5. – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.

« Ce registre identifie pour chaque exploitation agricole les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent dont les exploitations individuelles et personnes morales ainsi que :

« 1° Les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;

« 2° Les bénéficiaires effectifs en distinguant les associés-exploitants des autres.

« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.

« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme.

« Pour l’application du présent article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.

« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.

« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, dans le cas d’une compensation financière, le montant alloué à chaque mesure de compensation. Ce montant devra être versé, par le maître d’ouvrage, à un fonds de compensation agricole avant le début des travaux, le cas échéant avant le dépôt de déclaration de chantier.

« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution au maître d’ouvrage. »

Supprimer cet article.

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l’État d’indemniser systématiquement les pertes de rendement et de financer un accompagnement technique et de recherche adapté pour les professionnels et le déploiement des solutions alternatives dans les exploitations agricoles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minimale, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée. Cette aide au passage de relai serait servie à l'intéressé jusqu'à l'âge légal de la retraite.

« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffré visant à établir un état des lieux exhaustif du nombre d’élèves en situation de handicap, leur mode de scolarisation et leurs besoins en termes d’accompagnement humain sur le temps scolaire et périscolaire.
 
« Ce rapport précise les moyens nécessaires à l’Éducation nationale et aux maisons départementales des personnes handicapées (MPDH) afin de garantir aux élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire et nécessitant d’une organisation spécifique sur le temps périscolaire un accompagnement humain sur ce temps. »
 

I. – L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime publie mensuellement un indicateur des prix à la commercialisation des produits agricoles et denrées alimentaires produits en France et de leurs produits similaires ou substituables importés, à l’échelle de chaque filière.

II. – Au titre de la souveraineté alimentaire, énoncé à l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, et afin de garantir un seuil de rémunération digne pour les agriculteurs, lorsqu’il est constaté pour une filière, que l’indicateur mentionné au I. du présent article fait apparaître un prix des produits importés anormalement bas par rapport au niveau de prix des produits de production nationale substituables ou similaires, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie instituent des droits à l’importation pour une durée ne pouvant excéder une année sur les produits agricoles et denrées alimentaire ciblés, pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché national.

III. – Pour l’application du II, le fait générateur se produit et le droit d’importation devient exigible pour biens originaires ou en provenance d’un État lors de leurs commercialisation sur le territoire national. 

IV. – La base d’imposition est constituée par la moyenne des trois derniers mois des prix hors taxes sur la valeur ajoutée des produits importés ciblés au II, selon la méthode définie par arrêté conjoint des ministres de l’économie et de l’agriculture. Le prix d’intervention à retenir pour calculer les droits est celui du mois d’application du droit à l’importation.

V. – Les droits à l’importation sont les droits à l’importation fixés conformément aux dispositions du présent article sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

VI. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts d’une expérimentation de la « Sécurité sociale de l’alimentation » sur le revenu agricole. Le rapport précise les pistes de conventionnements des produits alimentaires et leurs impacts en matière de construction des prix d'achat des produits agricoles.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot :

« distinction »,

insérer les mots :

« et assure l’indépendance ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« responsable »,

les mots :

« ou les personnes responsables ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« expertise »,

insérer les mots :

« et de sa validation ».

À la fin de l’alinéa 11, après le mot :

« diversité »,

insérer les mots :

« et l’indépendance ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Un groupe permanent d’experts est dédié à l’observation des effets du changement climatique et des transformations de l’environnement sur la sûreté des installations nucléaires. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase et les trois alinéas suivants :

« Sont membres de chaque groupe permanent d’experts, au moins :

« a) un représentant de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information résultant de l’article L. 125‑32 ;

« b) un représentant d’une commission locale d’information, mentionnée à l’article L. 125‑17 ;

« c) un représentant du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article L. 125‑34. »

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« publie »,

insérer les mots : 

« , en amont de la prise de décision, ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« publie »,

insérer les mots :

« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret pris en Conseil d’État vient préciser et compléter le champ des missions que peut exercer l’Autorité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle met en place un comité pluraliste d’orientation des recherches chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’autorité dans les champs de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, de l’évaluation des risques à l’exclusion des domaines relevant de la défense. Il est constitué de représentants des parties prenantes et acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et radiologiques dont la liste est arrêtée par le collège après avis du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 125‑34. Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président nomme les membres pour une durée de cinq ans renouvelable. Les avis du comité sont rendus publics après transmission aux membres du collège. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies par le règlement intérieur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle met en place un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la qualité des travaux de recherche relatifs à l’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies par le règlement intérieur ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À l'alinéa 10, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

I. – Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Ils ne peuvent être inférieurs à 1.87 % de la masse salariale de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

Supprimer cet article. 

Supprimer les alinéas 3 à 12. 

Supprimer l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou une de ses filiales désignée par décret, ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : 

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À l'alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5,  substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

Supprimer cet article. 

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, est nommé un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 16 à 18. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’administration »

les mots : 

« et économique ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 591‑1‑1. – L’exercice des missions mentionnées à l’article L. 591‑1 repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.

« Cette organisation duale garantit la transparence de l’information dans ses domaines de compétences. 

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »

Après l’article L. 591‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑5‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 591‑5‑1. – L’exploitant d’une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de cette dernière. Il assure la radioprotection de son personnel appelé à y travailler. »

Après l’article L. 591‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 591‑5‑1. – Lors de la procédure de création d’une installation nucléaire de base mentionnée à l’article L. 593‑7, si le futur exploitant n’est pas la société Électricité de France mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en informe l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques avant l’autorisation, qui émet un avis. ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« opère une distinction »

les mots :

« assure l’indépendance ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences du mot :

« responsable »,

les mots :

« ou les personnes responsables ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« expertise »,

insérer les mots :

« et de sa validation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« interaction »,

insérer les mots :

« et assure l’indépendance ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Le règlement intérieur précise les moyens mis à disposition d’une part, des personnels responsables de l’expertise et d’autre part, des personnels responsables de l’élaboration et de la prise de la décision pour assurer leurs indépendances fonctionnelles lors d’une instruction mentionnée au deuxième alinéa.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« diversité »,

insérer les mots :

« et l’indépendance ».

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :

« Sont membres de chaque groupe permanent d’experts, au moins :

« 1° Un représentant de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information résultant de l’article L. 125‑32 ;

« 2° Un représentant d’une commission locale d’information, mentionnée à l’article L. 125‑17 ;

« 3° Un représentant du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article L. 125‑34. »

« Les représentants mentionnés aux 1° à 3° ne sont pas rémunérés au titre de ces fonctions. »

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« publie »,

insérer les mots : 

« , en amont de la prise de décision, ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« publie »,

insérer les mots :

« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce rapport annuel comporte également une analyse prévisionnelle des besoins financiers, humains et techniques de l’autorité pour les cinq prochaines années. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 36, après le mot : 

« programmes », 

insérer les mots 

« et les résultats ». 

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : 

« scientifique », 

insérer les mots : 

« pluraliste d’orientation des recherches ».

Compléter l’alinéa 37 par les quatre phrases suivantes : 

« Il est constitué de représentants des parties prenantes et acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et radiologiques dont la liste est arrêtée par le collège après avis du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 125 34. Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président nomme les membres pour une durée de cinq ans renouvelable. Les avis du conseil sont rendus publics après transmission aux membres du collège. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies par le règlement intérieur. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

À l'alinéa 10, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

Supprimer cet article. 

Supprimer les alinéas 3 à 12.

Supprimer l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou une de ses filiales désignée par décret ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : 

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À l'alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5,  substituer aux mots : 

« d’administration » 

les mots : 

« et économique ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er janvier 2025 »,

la date :

« 1^er janvier 2027 ».

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Il présente également les besoins humains, techniques et financiers nécessaires à la création de l’Autorité. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Les deux rapports évaluent les impacts de la réforme sur les ressources humaines et techniques de l’Autorité en présentant notamment un bilan social. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Après l’article L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑10. – Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif et résidentiel existant, une délibération du conseil municipal peut fixer un taux maximal de logements non affectés à l’habitation principale.

« Pour l’application du présent article, une délibération du conseil municipal peut définir un régime d’autorisation préalable de changement d’usage permettant d’affecter à l’usage de résidence secondaire, au sens du 1° du I de l’article 1407 du code général des impôts, les logements préalablement affectés à l’habitation principale.

« La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation et les critères de cette autorisation, qui peuvent porter notamment sur sa localisation en fonction des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Dans les communes ayant mis en place ce régime d’autorisation préalable, toute personne qui ne se conforme pas à ses obligations déclaratives est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder la valeur locative brute du logement considéré. »

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur », 

les mots : 

« à la relocalisation d’activités industrielles concourant à la souveraineté nationale en matière de production d’équipements de transports et mobilité, de production d’énergie décarboné, de biens d’équipements ou manufacturés et de production alimentaire ». 

II. - Substituer aux alinéas 14 à 33, les deux alinéas suivants :

« II. - Les activités mentionnées au premier alinéa du I s’entendent comme l’ensemble des opérations nécessaires à la fabrication d’équipements et de biens des secteurs susvisés. Sont également éligibles, la production des équipements, sous-composants et matières premières nécessaires à la réalisation de ces biens et équipements. 

« Les activités éligibles sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’industrie. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail. »

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition et la potentielle évolution de la répartition des produits de la fiscalité des réacteurs électronucléaires entre les collectivités locales. Il formule également des propositions relatives au régime fiscal des petits réacteurs nucléaires, dits « SMR ». 

Au début du premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ».

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du I, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ;

2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

3° La première phrase du V est ainsi modifiée : 

a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 

b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

I. – L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales ».

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui se situent dans le périmètre d’un établissement public foncier, une majoration d’un pourcentage de 5 % du produit total de ces cotisations est affectée au financement dudit établissement public. »

II. – En conséquence, au premier alinéa du I et au III de l’article 1636 B octies, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe annuelle sur les friches commerciales ».

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 300 800 000 »

le nombre :

« 322 156 800 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :

« calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :

« XXIX bis. – La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. »

I. - Au premier alinéa de l’article L1614‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : 

« comme la dotation globale de fonctionnement », 

sont remplacés par les mots : 

« sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement, notamment celles mentionnées aux articles L. 2334‑32 et L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État ou de ses dispositifs. »

I. - A l’article du code général des collectivités territoriales à l'article L1614-1, au deuxième alinéa, les mots : « La dotation générale de décentralisation mentionnée à l’article L. 1614‑4 et » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement d’une expérimentation de la  « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous. 

Le rapport précisera les pistes de financement et de gestion d’un tel dispositif, notamment afin d’assurer une universalité d’accès à une alimentation durable et de qualité. Il investiguera en ce sens les modalités de conventionnement des professionnels producteurs de produits alimentaires ainsi que la possibilité d’un financement par la création d’une imposition à taux unique sur la production réelle de valeur ajoutée.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

2° Au 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition et la potentielle évolution de la répartition des produits de la fiscalité des réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales. Il formule également des propositions relatives au régime fiscal des petits réacteurs modulaires, dits « SMR ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement d’une expérimentation de la  « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous. 

Le rapport précisera les pistes de financement et de gestion d’un tel dispositif, notamment afin d’assurer une universalité d’accès à une alimentation durable et de qualité. Il investiguera en ce sens les modalités de conventionnement des professionnels producteurs de produits alimentaires ainsi que la possibilité d’un financement par la création d’une imposition à taux unique sur la production réelle de valeur ajoutée.

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 2334‑33 est ainsi modifié : 

« a) Les a et b du 2° sont ainsi rédigés :

« - Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

« - les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« b) Le c est abrogé. »

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Après le mot : « communes », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; »

II. – Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune de ces deux catégories. »

III. – Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Les représentants des maires visés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2° . »

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

I. – Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « département », la fin de l’alinéa est supprimée.

II. – Le onzième alinéa est ainsi rédigé : 

« Le représentant de l’État porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. Après avis et accord de la commission il arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. »

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Au B, les occurrences du mot : « régions » sont remplacées par le mot : « départements ».

II. – Le C est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « région » est remplacée par le mot : « département » ;

b) Les mots : « que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Au quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution porte chaque année à la connaissance de la commission prévue à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales la liste des projets qu’il a retenues. Dans un délai d’un mois, après avis et accord de la commission, il arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée » ;

4° Au cinquième alinéa les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département ».

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : 

« À l’issue d’une suspension de son contrat de travail, l’agent bénéficie de plein droit de l’affiliation à ce régime vieillisse à son retour au sein d’un emploi d’une entreprise des industries électriques et gazières. » 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le rapport précise également les modalités de compensation financière par l’État des collectivités locales pour les requalifications des secrétaires de mairie, notamment l’opportunité de créer un un fonds de compensation, dédié aux communes. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut d’emploi particulier de la fonction publique territoriale des secrétaires de mairie et secrétaires générales de mairies, accessible aux cadres d’emplois allant des catégories C+ à A et sur la base du décret n° 87‑1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie.

Après le mot :

« fournisseur »,

supprimer la fin de l’alinéa 1.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« Ces conventions définissent pour chaque produit la marge de gros maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu’aux points de vente au détail et la marge de détail maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail.L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime peut assurer une mission d’information aux contractants pour déterminer les objectifs mentionné au deuxième alinéa du II du présent article. »

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : 

« II. bis – Par dérogation à l’article L. 443‑3 du code du commerce, le Gouvernement arrête par décret un prix de référence maximale pour les produits et familles de produits agricoles et alimentaires. Le décret détermine les prix de ces produits, pour une durée ne pouvant excéder une année, afin qu’ils ne puissent être supérieurs à l’évolution prévisionnelle de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année.

« Le prix déterminé des produits alimentaires et agricoles au sein des conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 du même code ne peut excéder le prix de référence mentionné au premier alinéa du présent II bis. 

« La détermination des prix mentionnée au premier alinéa du présent article prévoit des dispositifs permettant de garantir a minima le maintien des revenus des fournisseurs concernés. »

Supprimer cet article. 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les conventions adoptées dans le cadre des présentes dispositions doivent contenir un accord de modération des marges de distribution. La marge de distribution s’entend de la différence entre le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et son prix d’achat hors taxe. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ».

 Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».

Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ;

« 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ».

À l’alinéa 10, après le mot : 

« horaire », 

insérer les mots : 

« , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« horaire, »,

insérer les mots : 

« ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».

À l’alinéa 10, après le mot:

« horaire »,

insérer les mots : 

« et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ».

Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ;

2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« touchant un port français »

les mots :

« entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le deuxième alinéa est complété par la phrase : « Il est créé au moins un établissement public foncier par département. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« La programmation pluriannuelle de l’industrie verte détermine tous les cinq ans les objectifs et fixe les priorités d’action des pouvoirs publics pour le développement industriel de la nation et détermine les objectifs et les moyens nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues du secteur industriel.

« Elle est élaborée en associant des représentants des collectivités territoriales, des représentants des organisations syndicales, et s’appuie sur les travaux menés par le conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.

« Elle contient des volets relatifs :

« 1° À l’identification des filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national pour garantir la souveraineté industrielle ;

« 2° À l’élaboration d’un plan stratégique de souveraineté en matière d’intrants industriels ;

« 3° À la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés industriels contribuant à la transition écologique ;

« 4° Aux objectifs en matière de décarbonation des sites industriels, notamment par l’identification des mesures nécessaires à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’électricité des installations industrielles ;

« 5° À l’identification des besoins en matière de formation pour l’ensemble des filières industrielles ;

« 6° À l’identification des besoins impliqués par l’industrie en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, des infrastructures de transports, de l’aménagement portuaire ;

« 7° À l’élaboration et la réorientation des outils fiscaux concourant au développement des filières stratégiques. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Elle évalue les besoins énergétiques du développement industriel et notamment l’impact de l’électrification des usages sur le réseau en compatibilité avec la programmation prévue à l’article L. 141‑2 du code de l’énergie. »

L’article L. 410‑2 du code de commerce, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, le Gouvernement peut par décret en Conseil d’État, prendre des mesures temporaires de régulation des prix des biens importés, motivées par des hausses ou des baisses excessives de prix, notamment des matières premières, considérées comme nécessaires à la la protection de la souveraineté industrielle nationale et à la transition écologique du secteur industriel. »

I. – L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;

2° Le 2° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Aux consommateurs finals non domestiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans l’intérêt de la souveraineté industrielle ou pour toutes raisons impératives économiques, sociales et écologiques majeures, pour l’ensemble des installations industrielles qualifiées de projet d’intérêt national majeur en application de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, l’État peut prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour :

1°  S’opposer à la cession partielle ou totale des parts ou actions du capital de l’entité détenant le site industriel ;

2° Empêcher la cessation d’activité définitive d’une partie ou de la totalité d’un site industriel.

Après le dixième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Une mission d’appui et de conseil pour le développement de la transition écologique et énergétique au sein des entreprises industrielles notamment des actions visant à renforcer l’économie industrielle circulaire . »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le deuxième alinéa est supprimé. » ;

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site. »

Le 3° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° Soit sont des friches tel que mentionné à l’article L. 111‑26 du code l’urbanisme, pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Dans un délai de cinq ans, après avoir réalisé une étude d’impact du projet industriel, l’exploitant d’un site qualifié de projet d’intérêt national majeur, comme mentionné au présent article, s’engage et participe au financement d’un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serres de ses sous-traitants pour lesquelles la relation de sous-traitance représente au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous-traitant sur les trois dernières années. »

TITRE I^er BIS

ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE COMMANDE DES ENTREPRISES 

Article ...

La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :

1° Le 2° du III de l’article 40 est complété les mots et une phrase ainsi rédigés : « ou lorsqu’il justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques, environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 31 décembre 2028. Dans ce dernier cas, en cas de résiliation du contrat d’engagement ou du bon de commande, le gestionnaire du parc de stationnement est tenu de se conformer à ses obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la résiliation ou, si ce délai expire avant l’entrée en vigueur de l’obligation prévue au présent article, à la date d’entrée en vigueur de l’obligation. » ;

2° Le deuxième alinéa du II de l’article 43 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , ou lorsqu’il justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques, environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 31 décembre 2028. Dans ce dernier cas, en cas de résiliation du contrat d’engagement ou du bon de commande, le bâtiment doit être conforme aux obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la résiliation ou, si ce délai expire avant l’entrée en vigueur de l’obligation prévue au présent article, à la date d’entrée en vigueur de l’obligation. »

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° bis À l’article L. 2152‑1, après le mot : « inacceptables », sont insérés les mots : « , écologiquement irresponsable » ;

« 2° ter Après l’article L. 2152‑4, il est inséré un article L. 2152 – 4–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2152‑4 – 1. – Une offre écologiquement irresponsable est une offre qui méconnaît les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables mentionné à l’article L. 2111‑3. ».

Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, le mot : « économiquement » est remplacé par les mots : « socialement et écologiquement ». »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis A Après le mot : « attribution », la fin de la première phrase de l’article L. 2152‑8 est ainsi rédigée : « tendent à favoriser l’empreinte carbone la plus faible et les conditions salariales les plus favorables ».

Après l’article L. 2152‑9 du code de la commande publique, il est inséré un article 2152‑9‑1 ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 2152‑7, l’acheteur peut refuser l’offre économiquement la plus avantageuse d’un opérateur économique étranger lorsque celui-ci n’a pas réalisé de bilan de ses émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation, ou méconnaît les obligations formulées au I de l’article 12 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, ou méconnaît les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables mentionné à l’article L. 2111‑3 du code la commande publique. »

L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « du prix » sont remplacés par les mots : « de performance environnementale et sociale » ;

b) Au 1° après le mot : « technique, » sont insérés les mots : « , les conditions de réalisation sociale et salariale » ;

c) Après le 4° , est inséré un 4° bis  ainsi rédigé : 

« 4° bis Les projets dont une part minimale, pouvant aller jusqu’à 25 %, du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché, est réalisée sur le territoire du département du lieu d’installation du projet de production. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , en privilégiant la réhabilitation des friches telles que mentionnées à l’article L. 111‑26 »

Après l’article L. 324‑10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 324‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 324‑11. – Dans chaque département, l’État désigne un établissement public foncier local comme mentionné à l’article L. 324‑1, ou un établissement public foncier de l’État mentionné à l’article L. 321‑1, référent de la politique de gestion et de réhabilitation des friches. Il peut être sollicité par l’ensemble des collectivités territoriales du département, y compris celles qui ne sont pas couvertes par un établissement public foncier, pour des missions relatives à la réhabilitation des friches. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La stratégie pluriannuelle de l’industrie détermine tous les cinq ans les objectifs et fixe les priorités d’action des pouvoirs publics pour le développement industriel de la nation et détermine les objectifs et les moyens nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues du secteur industriel.

« Elle est élaborée en associant des représentants des collectivités territoriales, des représentants des organisations syndicales, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.

« Elle contient des volets relatifs :

« 1° À l’identification des filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national pour garantir la souveraineté industrielle ;

« 2° À l’élaboration d’un plan stratégique de souveraineté en matière d’intrants industriels ;

« 3° À la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés industriels contribuant à la transition écologique ;

« 4° Aux objectifs en matière de décarbonation des sites industriels, notamment par l’identification des mesures nécessaires à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’électricité des installations industrielles ;

« 5° À l’identification des besoins en matière de formation pour l’ensemble des filières industrielles ;

« 6° À l’identification des besoins impliqués par l’industrie en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, des infrastructures de transports, de l’aménagement portuaire ;

« 7° À l’élaboration et la réorientation des outils fiscaux concourant au développement des filières stratégiques.

« Elle évalue les besoins énergétiques du développement industriel et notamment l’impact de l’électrification des usages sur le réseau en compatibilité avec la programmation prévue à l’article L. 141‑2 du code de l’énergie.

« Elle tient compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La programmation pluriannuelle de l’industrie verte détermine tous les cinq ans les objectifs et fixe les priorités d’action des pouvoirs publics pour le développement industriel de la nation et détermine les objectifs et les moyens nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues du secteur industriel.

« Elle est élaborée en associant des représentants des collectivités territoriales, des représentants des organisations syndicales, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.

« Elle contient des volets relatifs :

« 1° À l’identification des filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national pour garantir la souveraineté industrielle ;

« 2° À l’élaboration d’un plan stratégique de souveraineté en matière d’intrants industriels ;

« 3° À la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés industriels contribuant à la transition écologique ;

« 4° Aux objectifs en matière de décarbonation des sites industriels, notamment par l’identification des mesures nécessaires à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’électricité des installations industrielles ;

« 5° À l’identification des besoins en matière de formation pour l’ensemble des filières industrielles ;

« 6° À l’identification des besoins impliqués par l’industrie en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, des infrastructures de transports, de l’aménagement portuaire ;

« 7° À l’élaboration et la réorientation des outils fiscaux concourant au développement des filières stratégiques.

« Elle évalue les besoins énergétiques du développement industriel et notamment l’impact de l’électrification des usages sur le réseau en compatibilité avec la programmation prévue à l’article L. 141‑2 du code de l’énergie.

« Elle tient compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 512‑6‑2. - Dans un délai de six mois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches à usage industrielle, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

L’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être considérés comme des biens sans maîtres, par délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunal, des friches telles que mentionnées à l’article L. 111‑26 du code l’urbanisme, pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. Dans ce cas, la propriété et la gestion dudit bien sont confiées à une société d’économie mixte locale telle que mentionnée à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, pour une durée de cinq après la publication du décret mentionné précédemment, l’État s’assure qu’aucune action de l’exploitant du site industriel ne puisse porter préjudice à l’intérêt national majeur dudit projet. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’apprécier le caractère d’intérêt national majeur d’un projet prévu au précédent alinéa, le futur exploitant dudit projet remet à l’autorité compétente de l’État un plan stratégique industriel pluriannuel. Il comporte notamment des éléments relatifs au développement économique local et à la limitation de la production de gaz à effet de serres. Son contenu est précisé par voie réglementaire. »

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Au sein des entreprises exploitant un site qualifié de projet d’intérêt national majeur, tel que mentionné au premier alinéa, le ministre chargé de l’industrie nomme un commissaire du Gouvernement. 

« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de ces sociétés ainsi qu’aux instances de gouvernance de celles-ci. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa, sa voix est consultative. Il peut présenter des observations à toute assemblée générale relatives à la stratégie industrielle, écologique, sociale ou économique. 

« Pour l’exercice de ses fonctions, le commissaire du Gouvernement a accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l’exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent des sociétés mentionnées au premier alinéa aux horaires et aux conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables. 

« Le commissaire du Gouvernement reçoit, à sa demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, quel qu’en soit le support, en prend copie, et recueille, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l’accomplissement de ses fonctions. Le refus de communiquer ces éléments est passible des sanctions prévues à l’article L. 142‑38. 

« Un décret définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut demander le report d’examen de sujets soumis aux instances ou s’opposer aux décisions des organes délibérants des sociétés mentionnées au premier alinéa lorsque ces dernières ne sont pas cohérentes avec la qualification de projet d’intérêt national majeur. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables peut être opposable au principe de l’offre économique la plus avantageuse tel que mentionné à l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique ». »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2141‑7‑3. – Les collectivités locales soumises à l’article L. 2111‑3 peuvent exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes dont les offres méconnaissent les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. »
 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis A Après le mot : « attribution », la fin de la première phrase de l’article L. 2152‑8 est ainsi rédigée : « tendent à favoriser l’empreinte carbone la plus faible et les conditions salariales les plus favorables ».

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2152‑1, après le mot : « inacceptables », sont insérés les mots : « , écologiquement irresponsables » ;

2° Après l’article L. 2152‑4, il est inséré un article L. 2152‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2152‑4‑1. – Une offre écologiquement irresponsable est une offre qui méconnaît les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables mentionné à l’article L. 2111‑3. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mentionné à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, peuvent bénéficier de la présente disposition en dérogation de l’article L. 111‑3 si elles s’engagent à adopter dans un délai de trois ans une carte communale. »

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités locales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 

« Un débat a également lieu sur le recours aux instruments fiscaux concourant à la lutte contre l’artificialisation des sols ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Par dérogation, le sursis à statuer ne peut pas s’appliquer à la construction de logements locatifs sociaux et pour les opérations mixtes immobilières, dont la part de construction de logements locatifs sociaux représente au moins la moitié de l’opération. » 

I. - Après l’article L1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un L1613‑5‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L1613‑5‑2 – Il est créée une fraction de la dotation globale de fonctionnement destinée à répondre aux besoins supplémentaires d’ingénierie des collectivités locales résultant des exigences d’adaptation des documents d’urbanisme issue de l’application des dispositions relatives à l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Au premier alinéa de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : 

« peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer », 

sont remplacés par le mot : 

« instituent ». 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié :

« a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » ;

« b) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa du même article L. 4433‑7 » ;

« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complétée par les mots : « et n’exige pas la compatibilité des autres documents d’urbanisme » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 4433‑9 est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié :

« a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » ;

« b) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa du même article L. 4433‑7 » ;

« 2° L’article L. 131‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les objectifs et les trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du même code. »

« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de territorialisation a été transmise à l’autorité compétente en application du V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette dernière justifie par écrit de la manière dont il est tenu compte des propositions formulées par la conférence des schémas de cohérence territoriale dans le cadre de l’élaboration du projet de schéma arrêté. » ;

« 2° L’article L. 4251‑3 est ainsi modifié :

« a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les règles générales du fascicule de ce schéma relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 4251‑1 » ;

« b) Au 2° , après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres » ;

« c) Au dernier alinéa, après le mot : « fascicule », sont insérés les mots : « en application du présent article » ;

« 3° L’article L. 4433‑9 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 » ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents mentionnés au premier alinéa du présent article prennent en compte les objectifs et la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7. ». »

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« Un député et un sénateur », 

les mots :

« À titre consultatif, les députés et sénateurs ». 

Compléter l'alinéa 15 par les mots :

« , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures ; »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou une carte communale ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année :

« 2026 »

insérer les mots : 

« , ou une carte communale en cours d’élaboration, ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : 

« Lorsque le présent 3° bis s’applique pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mentionné à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, les communes peuvent déroger à l’article L. 111‑3. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Par dérogation, le sursis à statuer ne peut pas s’appliquer à la construction de logements locatifs sociaux et pour les opérations mixtes immobilières, dont la part de construction de logements locatifs sociaux représente au moins la moitié de l’opération. » 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions de réforme de la fiscalité locale pour améliorer la lutte contre l’artificialisation des sols. Le présent rapport s’attardera à étudier les leviers disponibles pour renforcer les outils fiscaux contre la vacance locative et commerciale mais également le changement d’usage du foncier agricole.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

« 1° Le II est ainsi modifié :

« a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;

« b) (nouveau) le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

« 2° le III est ainsi modifié :

« a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;

« b) (nouveau) le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

« 3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;

« b) (nouveau) les mots :« 1,5 point » sont remplacés par les mots : « 2,5 points ». »

Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et, à la fin, le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et, à la fin, le taux :« 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et les mots : « 1,5 point » sont remplacés par les mots :« 2,5 points » ».

Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1^er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;

2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « puissance », sont insérés les mots  « permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène ».

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier et deuxième alinéas de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 1^er janvier 2024 ».

2° Les articles L. 336‑1, L. 336‑2, L. 336‑3, L. 336‑4, L. 336‑5, L. 336‑6, L. 336‑7, L. 336‑9, L. 336‑10, L. 337‑13, L. 337‑14, L. 337‑15 et L. 337‑16 sont abrogés.

3° À l’article L. 337‑1, le 1° est supprimé.

II. – Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2024.

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé :

« Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie présentent au Parlement les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité.

« Les tarifs sont publiés au Journal officiel. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français, à partir des coûts de production, des coûts d’acheminement et des coûts de commercialisation de l’électricité ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture.

3° Au dernier alinéa de l’article L. 337‑9, les mots « ,le maintien, la suppression ou » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les cinq alinéas suivants :

« L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;

« 2° Le 2° du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; »

« « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 443‑6 est complété par les mots : « ainsi que, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article L. 445‑3, raccordés à leur réseau de distribution par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel ». 

2° À la première phrase de l’article L. 445‑3, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « et renouvelables » ;

3° L’article L445‑4 est ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés à l’article L. 445‑3 bénéficient, à leur demande :

« 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;

« 2° Aux consommateurs finals non domestiques ;

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »

4° Après l’article L. 445‑4, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 445‑4‑1. – Le deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés à l’article L. 445‑3. »

II. – L’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est modifié ainsi :

1° Les 3° et 5° du I sont abrogés ;

2° Les titres V à XVI sont abrogés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous.

Il veille à produire une évaluation prévisionnelle des impacts de la mise en place de cette Sécurité sociale de l’alimentation en matière d’agriculture, de santé publique et d’organisation de la production et de la distribution des denrées alimentaires. Il porte une attention sur l’impact d’une Sécurité sociale de l’alimentation sur l’aide alimentaire et la lutte contre le gaspillage.

Le rapport précise également les pistes de financement et de gestion d’un tel dispositif, notamment afin d’assurer un universalité d’accès à une alimentation durable et de qualité. Il investigue en ce sens les modalités de conventionnement des professionnels producteurs de produits alimentaires ainsi que la possibilité d’un financement par la création d’une cotisation sociale à taux unique sur la production réelle de valeur ajoutée.

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 410‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 410‑2 du code de commerce, le Gouvernement arrête chaque année, par décret en Conseil d’État, une liste de produits, de familles de produits agricoles et alimentaires dont les prix connaissent des hausses excessives. Un décret détermine les prix de ces produits, pour une durée ne pouvant excéder une année, afin qu’ils ne puissent être supérieurs à l’évolution prévisionnelle de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année.

« La détermination des prix mentionnée au premier alinéa du présent article prévoit des dispositifs permettant de garantir a minima le maintien des revenus des agriculteurs concernés. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° La dernière occurrence du mot : « , les »  est remplacée par les mots : « . Les » ;

« 2° Le mot : « devant » doit être remplacé par le mot : « doit » ;

« 3° À la fin, le taux : « 20 % »  est remplacé par les mots : « 30 %, au plus tard au 1^er janvier 2025 » .

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous.

Il veille à produire une évaluation prévisionnelle des impacts de la mise en place de cette « Sécurité sociale de l’alimentation » en matière d’agriculture, de santé publique et d’organisation de la production et de la distribution des denrées alimentaires. Il porte une attention sur l’impact d’une « Sécurité sociale de l’alimentation » sur l’aide alimentaire et la lutte contre le gaspillage.

Le rapport précise également les pistes de financement et de gestion d’un tel dispositif, notamment afin d’assurer un universalité d’accès à une alimentation durable et de qualité. Il investigue en ce sens les modalités de conventionnement des professionnels producteurs de produits alimentaires ainsi que la possibilité d’un financement par la création d’une cotisation sociale à taux unique sur la production réelle de valeur ajoutée.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le I de l’article L. 141‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée lorsqu’une modification législative a un impact sur les objectifs fixés par la politique énergétique en matière de production ou de consommation d’énergie et mentionnés à l’article 100‑4. » ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 5° L’article L. 142‑41 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Il assure une mission de prospective scientifique en matière d’énergie, de maîtrise publique industrielle de la production énergétique et d’innovations en matière d’électricité, de gaz, d’énergie nucléaire, d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie. Il peut se saisir de toutes questions relatives à la transition énergétique ayant un intérêt national. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 5° (nouveau) Les incidences du réchauffement climatique et de la raréfaction des ressources sur la production d’énergie nucléaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° L’intérêt de renforcer le service public de l’électricité pour améliorer la qualité de service, la sûreté des installations et garantir la stabilité des prix de l’électricité pour les usagers. »

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 5° L’intérêt de supprimer le dispositif de l'accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, mentionné à l'article L.336-1 du code de l'énergie, et de restaurer les tarifs réglementés de ventes de l'électricité sans restrictions, afin de restaurer des moyens de financement stables et pérennes à Électricité de France pour la réalisation des futurs réacteurs. » 

Le titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À l’article L. 336‑8, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2024 » ;

2° À compter du 1^er janvier 2024, le chapitre VI, le 1° de l’article L. 337‑1 et la section 4 du chapitre VII sont abrogés.

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Activités de recherche ou de production visant à concourir à la production de l’électricité issue de source nucléaire et autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements destinés à la production d’électricité d’origine nucléaire. »

À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :

« un »,

le mot :

« deux ».

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. Un contrat entre une société mère et sa filiale ou un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d’assistance chantier est considéré dans le cadre des installations nucléaires comme un seul niveau de sous-traitance. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « et des compétences internes » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes les démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe mentionné au premier alinéa du présent article. En cas de manquement, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à prononcer es sanctions prévues à l’article L. 596‑4 à l'encontre des exploitants concernés. »

I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1333‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333‑17‑1. – Le responsable d’une installation nucléaire est responsable des maladies professionnelles ayant pour origine le niveau d’exposition des travailleurs, tous statuts confondus, à l’amiante, aux rayonnements ionisants, aux agents chimiques dangereux, ou aux produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques en application de l’article 222‑19 du code pénal. »

II. – Les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité, quels que soient le lieu et la date d’embauche, se voient appliquer une convention collective à compter de la promulgation de la présente loi. Cette convention collective ne peut offrir de garanties inférieures à la convention collective des industries électriques et gazières. Elle prend en compte l’ancienneté, sur l’ensemble de la carrière, au sein des différentes entreprises du nucléaire en termes de salaires et de protection sociale. Tous les travailleurs sous-traitants intervenant sur les diverses installations nucléaires disposent d’un suivi médical identique à celui des agents statutaires des exploitants du secteur nucléaire.

Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l'énergie est complété par un article L. 313‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑2‑1. – La construction et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire est réalisée sous la maîtrise de l’entreprise Électricité de France ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° La nouvelle régulation du nucléaire et l’avenir du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. » 

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« III. – Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de nouvelles installations de production d’énergie nucléaire, les droits à construire nécessaires pour favoriser, notamment, l’installation de salariés et de leurs familles ainsi que les raccordements routiers dans le périmètre du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés au même article. Cette évaluation est remise par le porteur de projet dans le cadre du dépôt d’autorisation environnementale. »

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou des opérations d’urbanisme, d’aménagement, d’infrastructures et équipements réalisés dans le cadre du label « Grand chantier » n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés par au même article. »

Avant le 31 décembre 2023, une loi détermine les modalités d’applications des dispositions issues de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols aux réacteur électronucléaires ainsi qu’aux constructions, aménagements, installations et travaux liés à ces réacteurs.

Après le mot : 

« électronucléaire », 

insérer les mots : 

« , dont la maîtrise d’ouvrage ne peut être confiée qu’à l’entreprise Electricité de France, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593‑10 prises à l’occasion du réexamen, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par mots : 

« notamment les phénomènes de sécheresse, d’inondation et d’érosion côtière, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 6.

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. Un contrat entre une société mère et sa filiale ou un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d’assistance chantier est considéré dans le cadre des installations nucléaires comme un seul niveau de sous-traitance. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « et des compétences internes » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes les démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe mentionné au premier alinéa du présent article. En cas de manquement, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à prononcer les sanctions prévues à l’article L. 596‑4 à l'encontre des exploitants concernés. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes et les salariés du comité économique et social de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, existant et employés à la date de Constitution du conseil social d’administration sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnée mise en place en application de l’article L. 592‑12‑1 du code de l’environnement. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 332‑2 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure également le pilotage de la recherche et de l’innovation sur les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième génération, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone ainsi que les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène mentionnés à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie. »