Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la commercialisation, en France, d'œufs importés d'Ukraine contenant des résidus d'antibiotiques interdits au sein de l'Union européenne. Plusieurs alertes officielles émises par le réseau d'alerte rapide de l'Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) en avril 2025, puis les 24 et 28 juillet 2025, ont mis en évidence la présence de résidus de nitrofuranes et de métronidazole dans ces importations. Or, en Europe, ces substances sont strictement prohibées pour l'ensemble des denrées animales, en raison des risques sanitaires graves qu'elles présentent pour la santé des consommateurs. Au-delà de l'enjeu sanitaire, l'interprofession de l'œuf (CNPO) dénonce la concurrence déloyale induite par ces pratiques, qui fragilise la filière avicole française et menace les investissements des éleveurs sur nos territoires. En effet, les producteurs français sont soumis à des normes exigeantes que certaines importations ne respectent pas. Ainsi, tandis que la filière avicole française s'est engagée à ne commercialiser que des œufs issus de l'ovosexage afin d'éviter l'élimination des poussins mâles, les productions ukrainiennes ne répondent pas nécessairement à ce standard. De plus, ces productions peuvent provenir d'élevages en cages, également en deçà des standards minimaux européens. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sanitaires sur les œufs importés d'Ukraine, en particulier quant au dépistage des substances interdites et à la surveillance des salmonelles, garantir la transparence des résultats de ces contrôles auprès des professionnels de la filière comme du grand public et, enfin, défendre la compétitivité de la filière avicole française dans le cadre de la révision de l'accord visant à intégrer progressivement l'Ukraine au marché unique européen.

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.