ÀPrécédents ministres interrogés
Naïma Moutchou,
Ministère de la transformation et la fonction publiques, de l’intelligence artificielle et du numérique, 🧭Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025Laurent Marcangeli,
Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, 🧭Gouvernement Bayrou •
7 oct. 2025David Amiel,
Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, 🧭Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025Laurent Nunez,
Ministère de l'intérieur, 🧭Gouvernement Lecornu II •
30 déc. 2025 Françoise Gatel,
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, 🧭Gouvernement Lecornu II •
6 janv. 2026Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés administratives rencontrées par les professionnels du secteur funéraire. En effet, malgré l'existence d'un cadre réglementaire commun, les procédures demeurent hétérogènes et sources de complexité pour les entreprises, majoritairement des TPE et PME. Certaines mairies et préfectures continuent d'exiger la production de documents originaux pour des démarches qui pourraient être réalisées par voie dématérialisée alors même que la réglementation prévoit déjà que certaines opérations peuvent être effectuées « par tout moyen ». Cette situation entraîne des pertes de temps, des coûts supplémentaires et complique la vie des familles endeuillées ainsi que des opérateurs funéraires. Par ailleurs, les procédures d'habilitation des professionnels varient sensiblement d'une préfecture à l'autre, certaines exigeant des justificatifs non prévus par la réglementation. Cette absence d'harmonisation crée des lourdeurs administratives et une insécurité juridique pour les entreprises concernées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour, d'une part, généraliser la dématérialisation des démarches funéraires et, d'autre part, harmoniser les procédures d'habilitation des opérateurs sur l'ensemble du territoire afin de simplifier le quotidien des professionnels du secteur.