ÀPrécédents ministres interrogés
Laurent Saint-Martin,
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Gouvernement Barnier •
22 oct. 2024Valérie Létard,
Ministère du logement et de la rénovation urbaine, Gouvernement Barnier •
19 nov. 2024Valérie Létard,
Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement, Gouvernement Bayrou •
24 déc. 2024Éric Woerth,
Ministère de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025Françoise Gatel,
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025 Vincent Jeanbrun,
Ministère de la ville et du logement, Gouvernement Lecornu II •
2 déc. 2025M. Frédéric Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le sujet de l'accès à MaPrimeRénov' pour les propriétaires résidant hors de France. Récemment, une citoyenne de sa circonscription a contacté M. le député pour exprimer son désir de contribuer à la transition énergétique en rénovant son appartement en France, qu'elle loue depuis 16 ans. Cette personne, propriétaire bailleur, a vu sa demande de MaPrimeRénov' refusée sous prétexte que son adresse fiscale était enregistrée en Allemagne. Sur le site MaPrimeRénov', la condition d'imposition en France n'est pas listée dans les critères d'éligibilité à remplir pour bénéficier de cette prime. M. le député s'étonne que l'adresse fiscale soit un critère déterminant pour permettre d'atteindre les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique sur le territoire national. Dans cette optique, il lui demande si les procédures d'instruction des dossiers MaPrimeRénov' seront précisées afin d'inclure les propriétaires français ayant une adresse fiscale à l'étranger.