Depuis 2019, la DGCCRF a mis en place un plan de surveillance pluriannuel renforcé pour lutter contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique. Le nombre d établissements contrôlés n a ainsi cessé de croitre depuis cette date : en 2024, il s élevait à 984, en hausse de 20% par rapport à 2023. Ces établissements sont ciblés parmi l'ensemble des entreprises proposant des travaux de rénovation énergétique aux consommateurs, en fonction du risque que leurs pratiques représentent pour les consommateurs. Aussi, bien que les enquêtes menées peuvent dévoiler des fraudes aux dispositifs de financement aux énergies renouvelables, la DGCCRF ne contrôle pas directement ce dispositif dont la réglementation est édictée par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et dont le public cible est plus large que les seuls consommateurs. La priorité accordée aux enquêtes réalisées dans ce secteur a été réaffirmée en 2025 par la mise en place du plan national d'action de la DGCCRF, dont un des volets vise la lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique des logements. Son objectif est d'identifier les éventuels freins existants aux enquêtes et de maximiser l'impact de l'action des agents CCRF pour endiguer les pratiques frauduleuses et mieux appréhender l'écosystème frauduleux à l'origine des préjudices économiques les plus importants. Dans ce cadre, une méthodologie de calcul des sommes indûment perçues grâce aux fraudes a pu être définie et mise à disposition des enquêteurs. Elle est par ailleurs régulièrement présentée pendant les sessions de formation proposées annuellement aux agents de la DGCCRF. Ces travaux ont permis de mettre en lumière la nette contribution de la DGCCRF à la lutte contre la fraude aux finances publiques dans le secteur de la rénovation énergétique des logements. Au total, la DGCCRF a permis la saisie pénale de près de 10 millions d'euros et a prononcé pour 1,5 millions d'amendes administratives en 2024. Le montant total du préjudice économique des dossiers d'enquête ayant donné lieu à des suites répressives (procès-verbaux pénaux ou articles 40) peut être évalué à 131 millions d'euros, par inférence statistique. Cela représente un effet de levier considérable compte tenu des effectifs consacrés à la rénovation énergétique au niveau de la DGCCRF, à savoir 52 ETP. Ce montant constitue toutefois toujours un minorant important, en raison du ciblage effectué. Aussi, il faut ajouter aux montants estimés grâce aux contrôlés réalisés par les agents CCRF le potentiel de fraude déterminé par toutes les administrations intervenant dans le secteur. Ainsi, selon Tracfin, le potentiel de fraude annuel sur l'ensemble des aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov et CEE) est estimé à 100 millions d'euros. Par ailleurs, en 2025, c'est près de 21.439 dossiers qui ont été détectés par l'ANAH comme relevant d'une tentative de fraude, représentant un montant total de 174 millions d'euros de fraudes évitées. Toutefois, certains modes opératoires frauduleux ont été détectés a posteriori. La fraude subie et le montant effectivement identifié - des aides versées sur des schémas de fraudes établis - s'élèvent ainsi à 85 millions d'euros depuis 2020, soit 0,4% des 19,2 milliards d'euros d'aides distribuées sur cette période. Les contrôles réalisés par le PNCEE sont également significatifs. En effet, en 2024, les sanctions prononcées s'élèvent à 2.97 TWH "cumac" annulés et 8,9 millions d'euros d'amende. Ces sanctions font suite aux divers contrôles diligentés par le PNCEE : contrôles après délivrance des CEE, contrôles avant délivrance des CEE (réalisés notamment suite à l'envoi par publipostage de questionnaires aux bénéficiaires pour identifier les dossiers frauduleux en ce qui concerne les rénovations globales). Les campagnes des contrôles menées par le PNCEE en 2024 reposent principalement sur une approche fondée sur le risque, en s'appuyant sur les fiches à risque et sur les signalements des bénéficiaires (près de 800) sous forme de plaintes, ainsi que sur l'exploitation des droits de communication (près de 180) des administrations partenaires telles que la DGFIP, la DGCCRF ou encore les services de police. Depuis 2024, l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie permet au PNCEE d'imposer le plan de contrôles et corrections, ce qui accélère le traitement et la clôture des contrôles. Le projet de loi visant à lutter contre la fraude, adopté en juin dernier, permet également de mettre en oeuvre de nouvelles modalités de contrôle. L'investissement croissant des agents CCRF dans le secteur reflète largement l'investissement et l'engagement de tout le gouvernement sur cette question.