Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, tel que prévu par la loi de finances pour 2026. Cette mesure, appliquée dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les structures médico-sociales et de solidarité, entraînera une augmentation de charges estimée à 0,68 % de la masse salariale. Cette hausse ne pourra être absorbée par les autorités de tarification et de contrôle, dans la mesure où les revalorisations prévues des dotations demeurent limitées, autour de 0,93 %, soit un niveau inférieur à l'inflation prévisionnelle estimée à 1,4 %. À cela pourrait s'ajouter, pour certaines structures remplissant des critères spécifiques, une contribution supplémentaire portant le taux global à 1,08 % de la masse salariale. Dans ces conditions, cette disposition risque d'aggraver significativement la situation financière d'un secteur déjà fragilisé, notamment en raison du niveau de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Au-delà de son impact financier, cette mesure interroge quant à la prise en compte des spécificités du modèle non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée et l'absence de but commercial. En alignant leur régime sur celui des entreprises lucratives, elle pourrait fragiliser durablement des acteurs essentiels de la cohésion sociale. Par ailleurs, les contraintes budgétaires supplémentaires ainsi générées risquent d'avoir un effet direct sur le recours à l'apprentissage, alors même que celui-ci constitue un levier stratégique pour renforcer l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement. Les premières estimations avancées par les fédérations du secteur évaluent l'impact financier global de cette mesure à près de 35 millions d'euros. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'application de cette disposition afin de tenir compte des spécificités du secteur privé non lucratif, de préserver son équilibre financier et de garantir le maintien du développement de l'apprentissage dans ces structures.