La déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI) est un dispositif ciblé qui bénéficie aux exploitants agricoles et qui a été mis en place afin de tenir compte des spécificités du secteur, fortement impacté par la multiplication des aléas climatiques et sanitaires notamment. Il s'agit d'un mécanisme de lissage du résultat et d'incitation à l'épargne visant à renforcer la résilience des exploitations. Cependant, la DEP ne constitue pas un outil adapté pour soutenir un secteur structurellement en difficulté comme celui du mareyage. En effet, le mécanisme de déduction envisagé ne pourrait par nature profiter qu'aux entreprises bénéficiaires et disposant d'une capacité d'épargne. Il ne contribuerait donc pas à la résolution des difficultés rencontrées par le secteur et accentuerait les inégalités. Par ailleurs, alors que la DEP bénéficie à l'ensemble des exploitants imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), l'instauration d'un dispositif similaire pour le seul secteur du mareyage présenterait un risque élevé de demandes reconventionnelles de la part d'autres secteurs professionnels imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La constitutionnalité d'un tel avantage sectoriel paraît à cet égard particulièrement fragile, alors-même que d'autres secteurs, en particulier ceux dont les résultats relèvent des BIC ou de l'IS, sont susceptibles de rencontrer des difficultés similaires. Enfin, outre le coût que représenterait la mesure pour les finances publiques, la DEP constitue un dispositif complexe, nécessitant un suivi rigoureux et pouvant générer des coûts de gestion supplémentaires pour les entreprises. Compte tenu des nombreuses modifications récentes dont le dispositif a déjà fait l'objet, il est préférable de préserver sa stabilité. La déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI) est un dispositif ciblé qui bénéficie aux exploitants agricoles et qui a été mis en place afin de tenir compte des spécificités du secteur, fortement impacté par la multiplication des aléas climatiques et sanitaires notamment. Il s'agit d'un mécanisme de lissage du résultat et d'incitation à l'épargne visant à renforcer la résilience des exploitations. Cependant, la DEP ne constitue pas un outil adapté pour soutenir un secteur structurellement en difficulté comme celui du mareyage. En effet, le mécanisme de déduction envisagé ne pourrait par nature profiter qu'aux entreprises bénéficiaires et disposant d'une capacité d'épargne. Il ne contribuerait donc pas à la résolution des difficultés rencontrées par le secteur et accentuerait les inégalités. Par ailleurs, alors que la DEP bénéficie à l'ensemble des exploitants imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), l'instauration d'un dispositif similaire pour le seul secteur du mareyage présenterait un risque élevé de demandes reconventionnelles de la part d'autres secteurs professionnels imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La constitutionnalité d'un tel avantage sectoriel paraît à cet égard particulièrement fragile, alors-même que d'autres secteurs, en particulier ceux dont les résultats relèvent des BIC ou de l'IS, sont susceptibles de rencontrer des difficultés similaires. Enfin, outre le coût que représenterait la mesure pour les finances publiques, la DEP constitue un dispositif complexe, nécessitant un suivi rigoureux et pouvant générer des coûts de gestion supplémentaires pour les entreprises. Compte tenu des nombreuses modifications récentes dont le dispositif a déjà fait l'objet, il est préférable de préserver sa stabilité.