🤔Critères retenus par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelleMme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la culture sur les critères retenus par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour apprécier le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les chaînes d'information, ainsi que sur les garanties apportées à la liberté éditoriale et à la sécurité juridique des éditeurs. Par une décision du 12 juin 2026, rendue publique le 15 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure la société éditrice de CNews de se conformer à l'exigence d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans ses programmes d'information. Cette décision repose sur l'analyse de 168 heures de programmes diffusés au mois de mars 2025 et conclut à l'existence d'un « déséquilibre manifeste et durable » dans le traitement de plusieurs sujets prêtant à controverse. Pour caractériser ce déséquilibre, l'Autorité a notamment pris en compte la diversité des thèmes abordés, des invités présents à l'antenne, des opinions exprimées ainsi que la tonalité générale des séquences. Cette mise en demeure intervient dans le prolongement de la décision rendue par le Conseil d'État le 13 février 2024 à la suite d'une saisine de Reporters sans frontières. La haute juridiction a alors jugé que le contrôle du pluralisme de l'information par l'Arcom ne pouvait se limiter au seul décompte du temps de parole des personnalités politiques et devait tenir compte de l'ensemble des participants aux programmes diffusés. Elle a également estimé que l'appréciation de l'indépendance de l'information devait porter sur l'ensemble des conditions de fonctionnement de la chaîne et sur les caractéristiques de sa programmation. Le Conseil d'État a, en conséquence, annulé la décision par laquelle l'Arcom avait refusé de mettre en demeure CNews sur ce terrain et lui a enjoint de réexaminer la demande de RSF. Si le pluralisme des courants d'expression socioculturels constitue, selon une jurisprudence constitutionnelle constante, l'une des garanties de la liberté de communication, les modalités de son contrôle ne sauraient toutefois être indifférentes. Plus ce contrôle s'éloigne de critères objectivables, comme ceux applicables en période électorale aux temps de parole ou à la représentation des forces politiques, plus il tend à reposer sur une appréciation d'ensemble de la programmation, de l'équilibre des intervenants, des opinions exprimées et de la tonalité générale des émissions. Un tel déplacement du contrôle n'est pas neutre pour les éditeurs : il fait peser sur eux une contrainte plus large, dont les contours deviennent difficiles à anticiper dès lors que le manquement n'est plus rattaché à un fait précis, à un propos déterminé ou à un déséquilibre quantifiable, mais à une appréciation globale du traitement éditorial de plusieurs séquences ou émissions. Cette évolution soulève une question sérieuse de sécurité juridique. La mise en demeure constitue en droit l'étape préalable à d'éventuelles sanctions. Or la notion même de « déséquilibre manifeste et durable », lorsqu'elle est appliquée à des programmes d'information hors période électorale, appelle nécessairement des critères de mise en œuvre suffisamment intelligibles pour les éditeurs. À défaut de méthode d'évaluation explicitée, de paramètres identifiables et de doctrine suffisamment précise sur les conditions dans lesquelles l'Arcom apprécie la diversité des opinions, la tonalité générale d'une séquence ou l'équilibre d'une programmation, une chaîne peut se voir reprocher un manquement sans disposer, en amont, des éléments lui permettant d'anticiper à partir de quel niveau de déséquilibre elle s'expose à une mise en demeure. Le risque est alors de voir le contrôle du pluralisme, pourtant légitime dans son principe, produire un effet d'autocensure préventive sur les choix éditoriaux des rédactions. Mme la députée lui demande donc, en premier lieu, si le Gouvernement considère que les critères actuellement mobilisés par l'Arcom pour apprécier, hors période électorale, le pluralisme des courants de pensée et d'opinion présentent un degré suffisant de prévisibilité et d'objectivation pour les éditeurs. Le Gouvernement estime-t-il qu'une appréciation globale de la programmation, de l'équilibre des intervenants, des opinions exprimées et de la tonalité générale des émissions peut, à elle seule, constituer une base suffisamment claire pour fonder une mise en demeure au titre du pluralisme ? Le Gouvernement entend-il préciser, par la loi ou par voie réglementaire, les limites du contrôle exercé par l'Arcom lorsqu'il porte non sur les seuls temps de parole politiques mais sur l'appréciation d'ensemble de programmes d'information ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement juge nécessaire que l'Arcom publie une doctrine détaillée sur ses méthodes d'échantillonnage, ses critères d'appréciation et les éléments retenus pour caractériser un manquement au pluralisme, afin que la régulation audiovisuelle ne puisse être perçue comme un contrôle indirect des lignes éditoriales.