🤔Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistiqueM. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités systémiques qu'entraîne le cadre d'emploi actuel des assistants d'enseignement artistique (AEA). Le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique est classé en catégorie B de la fonction publique territoriale, alors même que les agents concernés disposent majoritairement de diplômes reconnus a minima au niveau licence. En effet, les diplômes d'État de musique et de danse (ce dernier étant exigé pour enseigner) sont inclus au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 6. Il en sera de même pour le diplôme d'État de théâtre dès la rentrée scolaire prochaine, comme le précise le compte rendu du troisième comité de suivi du SNOP du 9 juin 2026 (Schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre). Par ailleurs, les assistants d'enseignement artistique sont assimilés aux professeurs certifiés de l'éducation nationale. Leur niveau de formation est désormais équivalent à celui de leurs homologues, or les enseignants de l'éducation nationale sont tous classés en catégorie A de la fonction publique d'État. De plus, cette classification en catégorie B de la fonction publique territoriale a pour conséquence des inégalités salariales importantes entre AEA et professeurs d'enseignement artistique (PEA), dont le cadre d'emploi est lui classé en catégorie A de la fonction publique territoriale, alors que leurs missions sont similaires. Car dans les faits, les assistants d'enseignement artistique n'assistent personne : le nom du cadre d'emploi lui-même est inapproprié. En conséquence, les collectivités territoriales ne voient plus l'intérêt de nommer des PEA, puisque les AEA remplissent les mêmes missions pour un traitement indiciaire moindre, ce qui condamne la plupart des enseignants à une carrière sans aucune évolution. En outre, les assistants d'enseignement artistique sont confrontés à la précarisation de leurs conditions de travail, les collectivités territoriales recourant massivement à la contractualisation, en raison de leur manque de moyens. C'est également lié aux nombreux dysfonctionnements des concours d'AEA et de PEA. Les qualifications, ainsi que la nature des missions quotidiennes des assistants d'enseignement artistique sont insuffisamment reconnues, au regard des responsabilités effectivement exercées. Compte tenu de ces éléments, une réforme statutaire globale de fond, ainsi qu'une revalorisation du métier apparaissent nécessaires, en intégrant l'ensemble des AEA dans la catégorie A de la fonction publique territoriale, tout en maintenant une distinction entre actuels AEA et PEA, comme entre professeurs certifiés et agrégés de l'éducation nationale. Il lui demande donc si une réforme statutaire est à l'étude, ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à ces inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique.