ÀPrécédents ministres interrogés
Jean-Noël Barrot,
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, 🧭Gouvernement Barnier •
26 nov. 2024Antoine Armand,
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, 🧭Gouvernement Barnier •
3 déc. 2024Éric Lombard,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 🧭Gouvernement Bayrou •
24 déc. 2024Roland Lescure,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, 🧭Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025 Roland Lescure,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 🧭Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les avantages fiscaux accordés par les traités internationaux bilatéraux signés par la France et de nombreux paradis fiscaux tels que : le Qatar, le Panama, les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Egypte et le Koweït. Ces conventions permettent, selon les dispositions négociées, certaines exonérations fiscales spécifiques pour les citoyens de ces pays résidents en France, qui coûtent plusieurs centaines de millions d'euros par an au contribuable. Il apparaît alors urgent de s'interroger sur les motivations de la conclusion de ces accords et, surtout, de la pertinence de leur pérennité au regard du contexte actuel. Si les motivations antérieures ne semblent plus légitimes aujourd'hui, il sera urgent de réviser ces traités. Ainsi, dans un contexte de redressement des finances publiques, d'effort de participation demandé à l'ensemble des contribuables, au regard du récent scandale du Qatargate et la corruption de parlementaires européens, elle lui demande s'il envisage d'évaluer l'ensemble des conventions fiscales bilatérales permettant l'exonération d'impôt de leurs résidents dans le pays.