M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 4 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Dans un contexte structurellement marqué par la vie chère et les situations oligopolistiques au sein du marché de la distribution, donnant lieu à une dépendance aux produits importés, la baisse des prix de l'alimentation demeure un enjeu vital. Les solutions permettant l'atteinte de ces objectifs ne doivent pas aboutir à la mort de la production locale, déjà largement fragilisée. En effet, plus de 80 % de l'alimentation des territoires dits d'outre-mer est importée. Cette situation est la résultante d'un accès extrêmement limité au marché de la grande distribution pour la production locale, pénalisant fortement le développement des filières alimentaires et agroalimentaires locales. De ce fait, la production locale peine à constituer une véritable alternative pour les consommateurs. Lors de l'examen de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement disposant que « les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales » (article 4). Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de permettre aux productions locales de bénéficier d'au moins un tiers des espaces de la grande distribution et de remédier ainsi au manque de visibilité dont elles sont victimes. De telles dispositions sont susceptibles, à terme, de contribuer à une baisse des prix des productions locales, lesquelles bénéficieront ainsi de débouchés garantis.

La lutte contre la vie chère en outre-mer constitue une préoccupation affirmée du Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi préparé un projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer, qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à renforcer les dispositifs existants (en particulier le bouclier qualité-prix), à réduire les coûts de logistique des produits vers les outre-mer et à accroître la transparence et la concurrence. Ce projet de loi contient également des dispositions visant à soutenir le tissu économique ultramarin. L'accès des produits locaux aux grandes surfaces à prédominance alimentaire favorise les économies d'échelle, qui pourront ensuite être répercutées sur les prix de vente. Par ailleurs, le développement de la production locale présente des avantages au plan environnemental en réduisant les émissions polluantes liées au transport. Toutefois, les productions locales sont rarement aujourd'hui d'une taille suffisante pour assurer la compétitivité-prix des produits vendus. Réserver de manière générale un tiers des espaces de la grande distribution aux productions locales ne paraît pas opportun et le Gouvernement souhaite davantage privilégier en amont le développement des filières locales. À ce titre, la circulaire adressée aux préfets en juillet 2025 par les ministres concernés leur demande de mettre en place des actions pour encourager la transformation économique des territoires et le développement des filières productives (notamment dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire prévues par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025), et d'intégrer dans les accords de bouclier qualité-prix les productions locales comme les fruits et légumes frais. Par ailleurs, à titre d'exemple, pour la Martinique, le protocole du 16 octobre 2024 a prévu un appui de l'État à la diversification des productions agricoles locales pour moins dépendre des importations et développer la souveraineté alimentaire locale. En particulier, l'État financera une expérimentation de trois ans portant sur une mesure de soutien à l'agriculture locale, afin de soutenir les producteurs dans leur transition agro-écologique.