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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Sébastien Martin
, Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, Gouvernement Lecornu II • 28 avr. 2026
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences non maîtrisées de la démarche d'amélioration de l'adressage par les communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose de l'obligation pour les communes de procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Le numérotage fait l'objet d'un arrêté du maire et les données sont versées dans des bases adresses locales (BAL) qui alimentent la base adresse nationale (BAN). Ainsi, les conseils municipaux renomment nécessairement certaines voies en se basant sur le guide des bonnes pratiques édité par l'agence nationale de la cohésion des territoires et en ayant soin de modifier le minimum d'adresse pour ne pas gêner la population. La démarche a été initiée par l'État dans le but d'une meilleure rapidité des services d'urgence, d'un meilleur acheminement du courrier et des colis, d'une optimisation des services et d'une meilleure navigation. Les sociétés de services, de livraison et les particuliers utilisent des GPS derrière lesquels des sociétés fournissent des cartes. Or il s'avère que ces sociétés n'intègrent pas dans des délais raisonnables les modifications d'adresses validées par la base adresse nationale. Il en résulte des difficultés, notamment pour les livraisons et une incompréhension totale des administrés, remontée auprès des maires qui leur ont vanté un dispositif censé améliorer la situation alors qu'au final elle se trouve dégradée. Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin que le changement d'adresse imposé par l'État soit effectivement pris en compte par les sociétés de géolocalisation.
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