M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles réalisés dans les élevages ultra-intensifs. Des témoignages, enquêtes et reportages récents sur les conditions d'élevage dans l'agriculture intensive ont mis en lumière des pratiques qui préoccupent et suscitent la réaction de citoyennes et de citoyens soucieux du bien-être animal. S'il ne s'agit pas de jeter une forme de suspicion sur l'ensemble des élevages, il semble en revanche important de pouvoir s'assurer du respect des réglementations françaises et européennes. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend mettre en place pour contrôler les conditions dans lesquelles les animaux sont élevés dans les fermes intensives. Confrontés à une baisse de leurs revenus et à des accords de libre-échange qui ouvrent le marché européen à des productions ne respectant pas les normes environnementales et sociales françaises, il convient par ailleurs de souligner les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les agriculteurs français. L'amélioration du bien-être animal nécessite donc aussi de protéger les éleveurs de ces formes de concurrence déloyale. Il lui demande sa position sur le sujet.

Depuis la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers et fragilisant les producteurs français. Le prix est devenu le premier facteur de décision des consommateurs français, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 et 31 %. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité, productions labellisées pourtant soutenues par les aides de la politique agricole commune (PAC) et de l'État. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. Conscient de la crise économique post-covid qui impacte sévèrement l'agriculture biologique, le ministère chargé de l'agriculture, alors représenté par M. Marc Fesneau, a annoncé en février 2023 un plan de soutien à l'agriculture biologique, avec des soutiens financiers qui seront abondés en avril, puis en mai, assortis d'une campagne de communication portée par FranceAgriMer et la relance de l'engagement d'achats de produits de l'agriculture biologique dans les cantines issus de l'engagement de la loi EGALIM 1. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Les élevages intensifs et conventionnels sont soumis aux même cadre réglementaire de contrôle du bien-être animal qui est issu de l'Union européenne, et découle de la directive générale 98/58/CE complétée par des directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées via des critères de sélection orientés afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Les vidéos publiées par L214, font toujours l'objet d'une suite administrative de recontrôle des lieux incriminés, une enquête est alors ouverte, afin de vérifier la situation et de porter une suite régalienne adaptée, lorsque des anomalies graves et illégales sont constatées. Les poursuites peuvent être administratives comme pénales selon la gravité des faits et le préfet peut décider du retrait des animaux afin de les protéger de la situation néfaste dans laquelle ils se trouvent.  Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse, de prévenir les risques de décrochage et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles, mutualité sociale agricole, banques…). Lorsque la situation d'un éleveur devient préoccupante, alors elles proposent des solutions étudiées au cas par cas, adaptées aux éleveurs pour tenter de résoudre leurs difficultés. Ce dispositif comprend deux volets : d'abord un volet d'action préventive afin d'essayer de sortir l'éleveur et son élevage des difficultés auxquelles il peine à faire face, et, le cas échéant, un second volet d'intervention en urgence, qui relève des services de l'État, pour intervenir lorsque la situation se dégrade et que des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement réglementaire environnemental strict. La directive « Nitrates » impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux, d'autres mesures sont mises en place en faveur de la protection des nappes phréatiques, des sols ou des habitats des oiseaux. L'élevage est également soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'inspection des ICPE instruit les projets et veille au respect des normes environnementales, notamment en matière de gestion des effluents. À l'échelle européenne, la directive sur les émissions industrielles (IED) encadre les émissions des élevages de porcs et de volailles. En juillet 2024, sa révision a abaissé les seuils d'application pour inclure une plus grande part du cheptel. Un processus de deux ans est lancé pour définir les niveaux d'émission, les exigences de surveillance et les meilleures techniques disponibles (MTD) pour réduire les sources de pollutions. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déjà été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique.  Suite à chaque publication de vidéos de l'association de L214, le procureur de la République de la juridiction concernée ouvre une enquête après examen de la plainte. Cette enquête doit permettre d'identifier les pratiques de l'élevage et d'apporter une réponse de la part des services de l'État dans les meilleurs délais.