M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'application du droit à la différenciation dans le cadre des décisions de fermeture de classes dans les écoles rurales, notamment en zone de montagne. La loi montagne du 9 janvier 1985, renforcée par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en décembre 2016, reconnaît les spécificités des communes de montagne et insiste sur la nécessité de garantir l'accès aux services publics, en particulier l'éducation. Ces textes prévoient notamment des modalités d'organisation scolaire adaptées aux réalités locales, tenant compte de critères tels que l'isolement, la démographie scolaire et les difficultés d'accès aux établissements. Le droit à la différenciation permet aux collectivités de faire valoir ces particularités pour éviter des fermetures de classes qui mettraient en péril l'attractivité et la vitalité de leur territoire. Or il apparaît que l'application de ce principe reste floue et mériterait d'être précisée afin de permettre aux maires de ces communes et plus largement aux habitants de pouvoir se projeter sur le temps long. Ainsi, il souhaite connaître les modalités concrètes d'application de ce droit à la différenciation dans les décisions de carte scolaire, notamment les instructions données aux services académiques pour assurer une prise en compte effective des spécificités des écoles de montagne, les critères retenus par le ministère pour déterminer les seuils d'ouverture et de fermeture de classes dans ces territoires. Il lui demande de préciser les dispositifs d'accompagnement déployés pour aider les collectivités à préserver leurs écoles et à mettre en œuvre des solutions adaptées, notamment par le biais d'expérimentations pédagogiques.

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une importance affirmée aux territoires ruraux et de montagne. L'article L. 212-3 du code de l'éducation prévoit expressément que dans les départements comprenant des zones de montagne, définies conformément à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la carte scolaire doit permettre d'identifier les écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire. Ces modalités tiennent compte des réalités locales : isolement, démographie scolaire, conditions d'accès, temps de transport, ainsi que de la saisonnalité de la population, en particulier dans les territoires touristiques. Cela signifie que des seuils d'ouverture et de fermeture différenciés peuvent s'appliquer pour préserver un service éducatif de proximité. Par ailleurs, la mise en œuvre de la carte scolaire relève des autorités académiques, qui disposent d'une souplesse leur permettant d'ajuster les structures scolaires en fonction des particularités locales et des moyens disponibles. La répartition des enseignants du premier degré, décidée par le recteur d'académie puis par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), prend en compte la ruralité, la spécificité montagnarde, et les contraintes propres à chaque territoire. Les temps de transport des élèves sont également un critère déterminant à l'échelle de chaque école dans les choix de fermetures de classes. Ce processus d'ajustement est mené dans le cadre d'un dialogue étroit et continu avec les élus locaux. Dès le mois de septembre et jusqu'à la rentrée suivante, les services académiques échangent avec les collectivités sur les perspectives d'évolution des effectifs et les conséquences potentielles sur l'organisation des classes. Pour renforcer cette concertation, un observatoire des dynamiques rurales (ODR), co-présidé par l'IA-DASEN et le préfet, a été mis en place dans tous les départements concernés. Il permet de partager une analyse pluriannuelle des tendances démographiques et de leurs implications sur les réseaux scolaires, offrant ainsi davantage de visibilité et de prévisibilité aux élus. En complément, les territoires ruraux peuvent s'appuyer sur la démarche des territoires éducatifs ruraux (TER), qui vise à fédérer les acteurs locaux autour de projets éducatifs adaptés aux spécificités du territoire. Ce dispositif favorise le maintien d'une offre scolaire ambitieuse, en lien avec les besoins locaux, et permet d'expérimenter des organisations pédagogiques innovantes. Les TER constituent ainsi un levier concret pour accompagner les collectivités dans la préservation et l'adaptation de leur réseau scolaire. Ainsi, la loi reconnaît et encadre le droit à la différenciation dans les territoires de montagne, et des outils concrets juridiques, administratifs et partenariaux sont mobilisés pour en permettre la mise en œuvre effective. L'État reste donc attentif à garantir un service public d'éducation de qualité et accessible sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones les plus fragiles.