Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une question importante concernant les sapeurs-pompiers volontaires, qui jouent un rôle indispensable dans la sécurité des concitoyens et dans la protection civile du pays. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, dans le cadre du financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, a introduit une mesure significative : la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Cette mesure, unanimement saluée, visait à reconnaître et récompenser le dévouement des femmes et des hommes au service de la collectivité. Cependant, bien que la loi ait été promulguée, le décret d'application requis pour sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié. En conséquence, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier de cette bonification et de partir en retraite dans les conditions qui avaient été initialement prévues. La députée exprime une vive inquiétude concernant ce retard, qui suscite des interrogations parmi les intéressés. De plus, il est crucial que cette réforme soit appliquée de manière équitable et permette à tous les sapeurs-pompiers ayant accompli les dix années de service requises, continues ou non, de bénéficier de cette bonification. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les raisons de ce retard et, plus particulièrement, obtenir une date précise pour la publication du décret d'application. Elle souhaiterait également être assurée que le texte de ce décret garantira que tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué dix années de service bénéficieront de cette bonification, conformément aux objectifs de la loi, sans conditions excessivement restrictives.

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.  Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution :  – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation.  L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.