Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui a instauré, à compter du 29 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires de la filière police municipale. Ce régime est dénommé « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE). Le décret abroge également les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, actuellement en vigueur. À partir du 1er janvier 2025, les fonctionnaires de cette filière ne peuvent plus percevoir l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ni l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) qu'ils recevaient auparavant. Ce nouveau régime repose sur une prime intitulée « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE), qui comprend une part fixe basée sur le traitement indiciaire brut perçu, augmenté de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi qu'une part variable prenant en compte l'engagement professionnel et la manière de servir, évalués selon des critères définis par l'organe délibérant. La part variable peut être versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond fixé par l'organe délibérant et peut être complétée par un versement annuel, sans que la somme totale des versements ne dépasse ce même plafond. L'article 7 du décret 2024-614 stipule : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, si, après application de l'alinéa précédent, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement exceptionnel, ce montant peut être conservé, à titre individuel et pour la part variable, au-delà du pourcentage mentionné au même alinéa et dans la limite du montant précisé à l'article 5 ». Dans ce contexte et interpellée à plusieurs reprises par des policiers municipaux de sa circonscription à ce sujet, Mme la députée souhaite obtenir des précisions concernant la durée de la clause de sauvegarde relative à la part variable. La clause sera-t-elle maintenue jusqu'à ce que le montant mensuel précédemment conservé soit dépassé ? Si oui, pendant combien de temps et à quel niveau ? Dans le cas contraire, il serait utile de préciser la mise en œuvre de cette disposition. Enfin, elle demande s'il faut comprendre que cela entraînera une augmentation de la part variable annuelle, tout en respectant le plafond annuel maximum.

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 a réformé l'architecture du dispositif indemnitaire des policiers municipaux et revalorisé substantiellement ses plafonds. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être appliquée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. L'article 7 du décret n° 2024-614 prévoit une clause de sauvegarde afin de garantir à l'ensemble des fonctionnaires bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Plus précisément, cette disposition prévoit, lors de la première application des dispositions du décret, la possibilité pour les fonctionnaires concernés de conserver le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur lorsque celui-ci demeure plus avantageux. Le maintien de ce montant indemnitaire mensuel s'effectue au titre de la part variable dans la limite des montants plafonds prévus pour cette dernière à l'article 5 du décret n° 2024-614. Par ailleurs, il convient de préciser que la première application des dispositions du décret correspond au jour où la délibération votée par l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale instaure l'ISFE. Dès lors, la clause de sauvegarde n'est applicable qu'aux agents en poste à cette date au sein de la collectivité. En tout état de cause, la mise en œuvre de la clause de sauvegarde n'est liée par aucun délai particulier tant que le montant indemnitaire perçu au titre du régime antérieur demeure plus favorable.