M. Nicolas Dragon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la continuité du saccage de l'agriculture française par l'Union européenne. Quelques jours après le début des conflits entre l'Ukraine et la Russie, le parlement européen a adopté, le 19 mai 2022, la décision de libéraliser temporairement les échanges commerciaux et économiques avec l'Ukraine. Par cet accord, l'Union européenne a vu les importations à bas coût de productions agricoles en provenance de l'Ukraine exploser, notamment le doublement des importations de volailles (230 000 tonnes) et celles du sucre (400 000 tonnes contre 40 000 avant les conflits), sans compter les importations de céréales et d'œufs dans la même dynamique, provoquant la révolte légitime des agriculteurs français et européens face à cette concurrence déloyale imposée par la commission européenne. Ceci est d'autant plus préoccupant que, l'Ukraine n'étant pas membre de l'Union européenne, elle n'est pas tenue de respecter les règles communautaires auxquelles sont soumis les États membres, que ce soit en matière de bien-être animal ou d'utilisation d'antibiotiques. L'Ukraine est le plus grand pays agricole d'Europe avec 41,5 millions d'hectares de superficie agricole utilisée et 32,5 millions d'hectares de terres arables, soit une superficie supérieure à l'Italie toute entière ! En moyenne, pour rappel, l'Ukraine au cours des cinq dernières années a produit annuellement autant que la France, soit le premier producteur de céréales de l'Union européenne. L'Ukraine au cours des années 2018-2020 est le quatrième plus gros exportateur mondial de céréales. Sous la pression des agriculteurs en début d'année 2024, la commission européenne se résigne finalement à introduire des normes d'urgence dans le renouvellement de l'accord pour la saison 2024-2025, réinstaurant les protections en vigueur avant la libéralisation, dans le cas où le volume cumulé des importations depuis l'Ukraine des produits concernés, au cours de l'année 2024, atteint le volume d'importation constaté entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2023. Ces nouveaux accords modifiés arrivant à échéance le 5 juin 2025, la commission AGRI du Parlement européen s'est réunie le 18 février 202. Elle a annoncé sa volonté de rendre définitif la libéralisation des échanges avec l'Ukraine, n'excluant pas la possibilité d'augmenter les volumes d'importations qui sonnerait définitivement le glas de l'avenir des agriculteurs et producteurs français et européens. Par conséquent, il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à la continuité du saccage de l'agriculture et la souveraineté alimentaire française de la part de l'Union européenne et quelles mesures concrètes elle compte mettre en place afin de défendre les agriculteurs français face à cette concurrence déloyale organisée.

Afin de soutenir l'économie ukrainienne face à l'agression russe, l'Union européenne (UE), avec le soutien de la France, a mis en place dès le 4 juin 2022 une libéralisation unilatérale temporaire des échanges avec l'Ukraine pour une durée initiale d'un an via le règlement sur les mesures commerciales autonomes, dit « ATM ». Cette mesure a été prolongée pour une durée d'un an une première fois en juin 2023, puis une seconde en juin 2024, jusqu'au 5 juin 2025. Cette ouverture des marchés a conduit à une augmentation significative des importations agricoles ukrainiennes, suscitant de vives inquiétudes parmi les agriculteurs français et européens. Consciente des difficultés engendrées par cette situation, la France a soutenu et obtenu l'intégration de mesures de sauvegarde renforcées dans la dernière prolongation du règlement ATM. Parmi ces mesures, un mécanisme dit de « frein d'urgence » a été instauré pour sept produits agricoles jugés particulièrement sensibles pour les marchés européens (sucre, viande de volaille, œufs, miel, maïs, avoine et gruaux). Ce mécanisme permet de rétablir automatiquement des droits de douane dès que les importations atteignent un certain seuil, fixé sur la base des volumes importés entre juillet 2021 et décembre 2023. En 2024, ce frein d'urgence a déjà été déclenché pour plusieurs produits : l'avoine, le sucre, les œufs, le gruau et le miel. En 2025, il l'a également été pour le miel et les œufs. Concernant l'avenir des relations commerciales entre l'Union européenne (UE) et l'Ukraine, la Commission européenne s'est engagée à renégocier l'accord de libre-échange (ALECA) datant de 2017, et ce avant la fin de la période de libéralisation actuelle. La date butoir approche désormais, puisque le règlement ATM en vigueur prendra fin le 6 juin 2025. La France a posé deux conditions essentielles dans ce dossier de la réouverture de l'ALECA : d'une part, l'Ukraine devra progressivement adopter les normes de production européennes, notamment en matière sanitaire et concernant le bien-être animal en échange de nouvelles ouvertures du marché de l'UE ; d'autre part, il est impératif que toute nouvelle mesure de libéralisation soit mise en œuvre de manière équilibrée et progressive, afin de protéger les secteurs agricoles européens les plus exposés. Enfin, si l'Ukraine venait à adhérer à l'UE, elle serait tenue d'adopter intégralement l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des normes et réglementations en vigueur dans l'UE. Cette intégration garantirait ainsi des conditions de concurrence plus équitables entre les agriculteurs ukrainiens et ceux des États membres. À l'heure actuelle, les produits agricoles ukrainiens qui rentrent sur le territoire de l'UE doivent toutefois respecter, au même titre que l'ensemble des produits agricoles importés dans l'UE, les normes européennes de commercialisation, qui préservent la santé et la sécurité des consommateurs européens. Le Gouvernement français reste attentif à l'évolution de la situation et se montrera très vigilante lors de la renégociation de l'accord ALECA que la Commisison a entreprise. Elle continuera d'agir pour défendre les intérêts des agriculteurs français, tout en veillant à ce que la solidarité européenne envers l'Ukraine reste garantie.