M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés des Ehpad qui sont confrontés à des difficultés durables de recrutement de personnel, en particulier d'agents de service d'hébergement. Ces personnels, qui gèrent les tâches d'hygiène et de préparation et qui facilitent le travail du personnel soignant, jouent un rôle primordial dans le fonctionnement de ces établissements. Pour faire face au manque de personnel, les Ehpad sont parfois dans l'obligation de faire appel à des retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui cumulent leur activité d'agent de service d'hébergement avec leur pension de retraite. Ce cumul peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus. Les retraités de la CNRACL qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite de base de la CNRACL à taux plein peuvent cumuler intégralement leur pension avec un revenu d'activité s'ils exercent certaines activités et notamment une activité dans le domaine de la santé. Ainsi, une aide-soignante ou une infirmière a la possibilité de cumuler intégralement sa pension avec une activité professionnelle, mais un agent de service d'hébergement est soumis à un plafond de revenus. M. le député cite sur ce sujet à Mme la ministre le cas d'une retraitée de la CNRACL sollicitée à de nombreuses reprises pour des remplacements au sein de l'Ehpad d'une petite commune rurale, située dans une zone déficitaire en offre de soins. Cette retraitée a en effet perçu 13 000 euros de revenus en 2023 et il lui a été réclamé 3 200 euros de trop perçu de sa pension. Face aux enjeux de recrutement dans le secteur du grand âge qui vont aller croissant face au double défi du vieillissement de la population, avec l'augmentation simultanée du nombre de personnes âgées dépendantes et du vieillissement des professionnels aujourd'hui en poste qui partiront à la retraite au cours des prochaines années, il lui demande si les retraités de la fonction publique territoriale exerçant un emploi d'agent de service d'hébergement au sein d'un Ehpad ne pourraient pas bénéficier du cumul intégral de leur revenu d'activité avec leur pension, en particulier dans les zones déficitaires en offre de soins.

Le dispositif de cumul emploi-retraite, ouvert en application des articles L. 84 à L. 86-1 du code de pensions civiles et militaires de retraite, permet, sous certaines conditions d'âge et de durée d'assurance, de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité.  L'accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral est ouvert uniquement aux agents ayant atteint le taux plein, soit par l'âge, soit par la durée d'assurance, ou à titre dérogatoire, dans le cadre de l'exercice de certaines activités professionnelles, notamment pour les professionnels de santé exerçant en zone sous-dense. Ainsi, le cumul emploi-retraite n'est plafonné que dans le cas où les assurés ne répondent pas aux conditions d'éligibilité pour le cumul intégral susmentionnées. Par ailleurs, depuis la réforme des retraites de 2023, il est possible de se créer de nouveaux droits à retraite au titre de l'activité exercée dans le cadre du cumul emploi-retraite.  L'objectif de ces mesures est de favoriser le cumul emploi-retraite intégral, d'inciter au maintien en activité le plus longtemps possible et d'éviter ainsi des départs en retraite prématurés, le plus souvent avec application d'un coefficient de minoration défavorable à l'assuré. Si le cumul-emploi retraite plafonné doit donc rester l'exception pour l'ensemble des assurés, l'écrêtement de pension qui est appliqué aux retraités dans cette situation leur ne les empêche pas de bénéficier de compléments de revenus, y compris pour les agents recrutés au titre des services d'hébergement.