M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des carburants en Corse. Va-il bloquer les prix ? « Depuis 2010, le groupe Rubis est en position de monopole sur l'approvisionnement et le stockage des carburants en Corse. Ce qui fait que, malgré une TVA à 13 % contre 20 % sur le continent, le prix des carburants en Corse est plus élevé. On estime le surcoût à 300 euros par ménage. Et encore plus dans les territoires ruraux très reculés. ». Une réalité d'autant plus alarmante que la Corse est la région métropolitaine avec le taux de pauvreté le plus élevé et qu'aucune véritable alternative à la voiture n'y existe. Frédéric Poletti et son collectif A4C interpellent les autorités depuis des années sur ce sujet. En 2020, l'Autorité de la concurrence a pourtant identifié le problème et fourni une série de préconisations au Gouvernement. Notamment une « solution envisageable dès à présent, sans modifier la loi : la réglementation des prix ». Autrement dit, face à un monopole de fait, fixer et bloquer les marges afin de s'assurer que l'effort de l'État bénéficie aux usagers et non aux dividendes des compagnies pétrolières. Son prédécesseur n'a pas jugé bon de mettre en place la régulation demandée, la jugeant « prématurée ». Donc rien n'a changé. Pourtant, l'article L. 410-2 du code de commerce permet d'encadrer les prix quand le marché dysfonctionne. Cela a été fait dans les départements d'outre-mer et sans difficulté. Il lui demande quelles actions il compte engager pour diminuer le prix des carburants en Corse.

La situation des prix des carburants en Corse fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. De nombreuses études ont été menées ces dernières années sur ce sujet, notamment à la suite de l'avis de l'autorité de la concurrence sur le niveau de concentration des marchés en Corse, portant sur la distribution des carburants entre autres, rendu en 2020. D'une part, le marché de l'approvisionnement et de la distribution de carburant en Corse présente des particularités liées à l'approvisionnement en carburants uniquement par voie maritime, à la faible taille du marché et à l'absence d'économies d'échelle qui en découle, à la forte saisonnalité des ventes qui implique d'adapter la chaîne logistique en saison estivale et enfin à l'absence de stations-service des enseignes des grandes et moyennes surfaces, qui engendrent un prix du carburant supérieur à celui du continent. Dans sa décision 21-SO-17 du 15 décembre 2021, l'autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques présumées dans le secteur de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse. Cette enquête a conduit à l'application de sanctions à l'encontre de certaines entreprises de la logistique pétrolière en Corse. D'autre part, les qualités des carburants distribués sont en nombre limité (SP95 et gazole), le SP95-E10 étant absent en Corse, alors qu'il s'agit de l'essence la moins chère et la plus vendue sur le continent. En raison de son insularité, la Corse est approvisionnée en carburants par voie maritime uniquement. Par ailleurs, la saisonnalité de la demande, liée à l'affluence touristique en été, induit une gestion des stocks en flux tendus et entraîne des risques de contingentement à l'origine de surcoûts, les dépôts pétroliers de la Corse ayant une capacité de stockage limitée (30 000 m3 au total, répartis dans deux dépôts, à proximité d'Ajaccio et de Bastia). Tous ces facteurs expliquent en partie les surcoûts pour le carburant distribué en Corse. Pour agir sur le niveau général des prix, les produits pétroliers vendus en Corse sont soumis à un taux de TVA spécifique de 13 % (contre 20 % sur le continent) ainsi qu'à une réfaction appliquée à l'accise sur les essences, accordée sur dérogation de l'Union européenne à la demande de la France. La loi de finances pour 2025 a procédé à un ajustement, dans son article 20, consistant à mettre fin au taux spécifique de TVA en contrepartie d'une réfaction dérogatoire plus forte et d'effet au moins équivalent. Le secteur est concentré à l'aval comme à l'amont de la chaîne logistique, ce qui ne favorise pas la pression concurrentielle sur les prix. En aval, la vente au détail dans les stations-service se caractérise par la présence de trois réseaux de distribution et l'absence de distribution par les grandes et moyennes surfaces. Fort de ce constat, le Premier Ministre a confié début avril une mission au député Paul-André Colombani sur le prix des carburants en Corse. La mission a notamment vocation à décrire la chaîne logistique des carburants en Corse, objectiver les différences de prix constatés au sein du marché corse et leurs causes et formuler des recommandations permettant d'améliorer l'intensité concurrentielle du secteur de la logistique pétrolière et de la distribution de carburants sur le territoire corse.