M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des dispositions légales relatives à la publication des indicateurs de référence des coûts de production par les organisations interprofessionnelles. Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim 1 », les organisations interprofessionnelles sont tenues, dans le cadre de leurs missions et en application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, d'élaborer et de diffuser des indicateurs de référence des coûts de production ainsi que des indicateurs de marché. Ces obligations ont pour finalité d'offrir aux producteurs agricoles une base objective et transparente pour la négociation de leurs contrats d'achat avec les acheteurs, notamment en ce qui concerne la revente et la transformation des produits agricoles, tout en garantissant un cadre plus équitable des relations commerciales au sein de la filière. Toutefois, il apparaît que certaines interprofessions ne se conforment pas à cette exigence légale et omettent de publier ces indicateurs, ce qui constitue une entorse manifeste aux obligations qui leur incombent. Or l'esprit et la lettre de la loi Egalim, ainsi que des dispositifs législatifs successifs, visaient précisément à structurer la formation des prix sur la base des coûts de production afin de préserver la rémunération des producteurs agricoles et d'assurer une régulation efficace des relations contractuelles entre les différents opérateurs économiques du secteur. Dans ce contexte, il souhaite obtenir la liste exhaustive des organisations interprofessionnelles qui ne respectent pas cette obligation légale et connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'application stricte des dispositions en vigueur et de contraindre les interprofessions concernées à se conformer à leurs obligations réglementaires.

Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur.  À l'issue des états généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires doit se faire « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de 3 ans minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire.  La loi EGALIM a rendu obligatoire l'usage des indicateurs pour les modalités de détermination du prix dans les contrats. Il s'agit d'indicateurs notamment de coûts de production et de prix de marché. Dans cette perspective, les organisations interprofessionnelles se sont vues confier une mission supplémentaire depuis EGALIM 2, à savoir l'élaboration et la publication des indicateurs qui servent d'indicateurs de référence. Il leur revient, par ailleurs, d'adapter « la fréquence de diffusion des données statistiques et indicateurs […] selon les spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non stockable. » À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence, les instituts techniques agricoles peuvent être saisis par un membre de l'organisation interprofessionnelle, afin de les élaborer et les publier dans les deux mois suivant la réception d'une telle demande, garantissant ainsi l'accès aux données. De plus, les parties demeurent libres de définir la formule de révision du prix et les indicateurs utilisés. L'observatoire de la formation des prix et des marges doit rendre public tous les trimestres les indicateurs de coûts de production publiés par ces organisations dans un support unique, disponible sur le site suivant : https://observatoire-prixmarges.franceagrimer.fr/indicateurs-de-couts-de-production-agricole Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif. L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs et de la souveraineté alimentaire. Un projet de loi reste d'ailleurs en préparation pour parachever le cadre d'EGALIM et donner une place prioritaire aux indicateurs interprofessionnels pour le calcul du coût de la matière première agricole (MPA) devant être sanctuarisé.  Ces thématiques sont également discutées actuellement au niveau européen avec la proposition de la Commission européenne du 10 décembre 2024 qui aborde les sujets de contractualisation écrite avec la prise en compte des indicateurs de coûts de production pour une meilleure rémunération des agriculteurs ainsi que le sujet des circuits courts et locaux.