Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de l'enseignement de la langue bretonne et sur les mesures envisagées pour enrayer son déclin. La langue bretonne, bien que bénéficiant de dispositifs de soutien législatifs et réglementaires, continue de voir le nombre de ses locuteurs chuter de manière alarmante. Selon l'enquête sociolinguistique commandée par la région Bretagne en janvier 2025, seuls 2,7 % des personnes interrogées déclarent parler le breton « assez bien » ou « très bien », confirmant ainsi une forte baisse par rapport aux études précédentes, si bien que l'UNESCO considère cette langue comme sérieusement en danger. Face à cette situation, l'enseignement du breton apparaît comme le principal levier de transmission de la langue. La convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027), signée par l'État et les collectivités locales, devait permettre un soutien renforcé à l'enseignement du breton. Pourtant, le président de la Région Bretagne a récemment dénoncé son absence d'application. De même, les associations engagées pour la défense et la promotion du breton n'ont obtenu aucune assurance quant au respect des engagements pris par l'État. Par ailleurs, la loi « Molac » du 21 mai 2021 a renforcé la protection des langues régionales et leur promotion, mais sa mise en œuvre reste encore insuffisante en matière de moyens alloués à l'enseignement du breton, notamment dans le développement des filières bilingues et immersives. Cette situation se reflète concrètement sur le terrain, notamment au collège Le Hérault à Saint-Herblain, où la filière bilingue breton-français rencontre des difficultés alarmantes. Depuis la rentrée 2023, cet établissement accueille les premières cohortes d'élèves bilingues issus de l'école publique des Grands Bois, assurant ainsi une continuité éducative essentielle. Actuellement, les élèves bénéficient de trois heures de cours de breton par semaine et de quatre heures de mathématiques en breton. Or les dotations horaires prévues pour la rentrée 2025 soulèvent de vives inquiétudes. Le volume horaire alloué à l'ensemble des niveaux de la filière (6e, 5e et 4e) serait extrêmement limité, entraînant un regroupement systématique des élèves pour les cours de breton et les disciplines non linguistiques en breton. Une telle organisation ne permettrait ni de garantir un enseignement de qualité ni de respecter le cadre réglementaire en vigueur, notamment la circulaire du 16 décembre 2021 relative à l'enseignement des langues régionales : « L'objectif des classes bilingues et des sections bilingues, de la maternelle au lycée, est d'assurer une maîtrise équivalente du français et de la langue régionale, que ce soit par la parité horaire hebdomadaire dans l'usage des deux langues ou par l'enseignement bilingue par la méthode dite immersive ». Pourtant, la dynamique de cette filière bilingue est bien réelle. Les projections pour les années à venir montrent une augmentation des effectifs : sept nouveaux élèves attendus en 2025, quinze en 2026 et une progression continue dans les rentrées suivantes. De plus, l'arrivée prochaine d'élèves issus du deuxième site bilingue public de Saint-Herblain, à l'école du Joli Mai, viendra renforcer cette tendance. De la même manière, la municipalité d'Indre, devant la multiplication des demandes des citoyennes et citoyens, souhaitait réaliser une étude d'opportunité pour l'ouverture d'une filière bretonne dans l'école de la commune. Or elle a essuyé un refus du rectorat. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pourtant réaffirmé en son article 40 modifiant l'article L. 312-10 du code de l'éducation que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Une offre publique défaillante pourrait conduire certains parents à scolariser leurs enfants dans une école privée dispensant cet enseignement. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour appliquer pleinement la convention de 2022 sur l'enseignement du breton et en garantir les financements, renforcer l'offre d'enseignement bilingue et immersive en breton dans les établissements publics, assurer le recrutement et la formation d'enseignants en langue bretonne, actuellement en nombre insuffisant, et favoriser l'accès à l'apprentissage du breton pour les élèves et les adultes souhaitant l'étudier.

La mise en œuvre de la convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne fait l'objet d'une grande attention par l'ensemble des parties concernées. Un groupe de travail et un comité de suivi liés à cette convention se réunissent plusieurs fois par an afin de faciliter le suivi et de permettre le dialogue entre le rectorat de Rennes et l'ensemble des acteurs. La mise en place des actions énoncées dans cette convention est progressive (l'objectif principal étant d'atteindre 30 000 élèves bilingues et de soutenir le réseau Diwan). Le nombre de classes bénéficiant d'un enseignement renforcé en breton a été multiplié par 5 depuis 2021, pour atteindre près de 1 100 classes concernées en 2023 (toutes modalités et niveaux confondus). Le nombre d'élèves suivant un enseignement de langue bretonne est en constante augmentation (15 351 élèves en 2020, 26 230 élèves en 2023). Dans le cadre des objectifs définis par la convention, des formations bretonnes et gallèses à destination des enseignants sont déclinées aux niveaux académiques et départementaux. Pour le breton, le dispositif « Breton intensif 9 mois », en partenariat avec la région Bretagne, permet aux enseignants de prendre en charge des classes en parcours bilingue breton-français. Il existe aussi pour les enseignants bilingues français-breton des stages de breton en renforcement linguistique. L'académie de Rennes donne priorité aux demandes de formation en langue bretonne en permettant aux professeurs de partir rapidement en congé formation. L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de Bretagne et les différentes universités sont également mobilisés (licence « parcours préparatoire au professorat des écoles bilingues de Brest », parcours immersif « Kelenn » pour les enseignants du primaire via une formation en immersion bilingue sur deux ans). Enfin, six postes ont été ouverts aux concours externes pour le recrutement de professeurs agrégés et certifiés en breton en 2024. Concernant les demandes d'ouverture de nouvelles filières, elles font l'objet d'une étude en groupe de travail, dont le résultat est présenté et voté au conseil académique des langues régionales (CALR). Les critères guidant le rectorat sur ces demandes d'ouverture de nouvelles filières concernent l'existence d'une continuité entre les 1er et 2d degrés, mais également la ressource humaine disponible. L'ouverture d'une nouvelle filière se fait également dans le cadre d'un dialogue avec les collectivités territoriales. S'agissant de la demande spécifique d'ouverture d'une filière bretonne dans la commune d'Indre, celle-ci a été étudiée par le groupe de travail dédié en Loire-Atlantique, comme d'autres demandes de ce type. L'office public de langue bretonne est associé à ces travaux. Pour la rentrée 2025, d'autres priorités d'ouverture et de pérennisation de dispositifs existants ont été choisies par le groupe de travail. Toutefois la demande concernant cette filière bretonne à Indre est suivie et sera réexaminée pour la rentrée scolaire 2026. S'agissant de l'étude d'opportunité souhaitée par la municipalité d'Indre, le principe d'ouverture de la filière n'ayant pas encore été validé par le groupe de travail, il était prématuré pour l'inspecteur en charge des langues vivantes de procéder à un recueil des intentions d'inscriptions en langue bretonne auprès des familles.