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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer

Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Gouvernement Lecornu II • 13 oct. 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières supportées par les collectivités locales à la suite des dégradations constatées sur les aires d'accueil des gens du voyage. Les communes et intercommunalités ont l'obligation légale d'aménager et de gérer des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, en application de la loi du 5 juillet 2000. Cette responsabilité est assumée par de nombreuses collectivités qui, soucieuses de respecter les exigences de la République, ont investi dans des équipements adaptés. Cependant, force est de constater que ces aires font fréquemment l'objet de dégradations importantes : destruction d'équipements sanitaires, branchements sauvages, dépôts illégaux de déchets, usages non prévus. Ces dégradations, parfois répétées, nécessitent des remises en état coûteuses, à la seule charge des collectivités. Aucun dispositif de soutien financier spécifique, ni de mécanisme de responsabilisation ou de caution à l'égard des usagers, n'est aujourd'hui prévu par les textes. Cet état de fait alimente un profond découragement chez les élus locaux, dont la volonté de respecter la loi se heurte à l'absence de soutien effectif de l'État. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un fonds d'indemnisation spécifique pour couvrir les dégradations, de mettre en place un mécanisme de garantie ou de caution applicable à l'entrée sur les aires, ou encore d'ouvrir une concertation nationale associant élus, représentants de l'État et associations des gens du voyage, afin de restaurer un cadre de responsabilité équilibré.
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