Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances persistantes du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises doivent être effectuées sur cette plateforme. Si cette réforme poursuit un objectif de simplification, elle se heurte dans les faits à de nombreuses difficultés de mise en œuvre qui compliquent gravement les démarches des professionnels. De nombreux professionnels rencontrent d'importantes difficultés pour accomplir des démarches pourtant simples, comme un changement d'adresse professionnelle. Ils doivent d'abord créer un compte sur une plateforme en ligne jugée peu intuitive, reçoivent des documents sans intitulé clair, subissent des coupures lors des appels au service d'assistance et se heurtent à l'obligation d'utiliser FranceConnect+, inaccessible sans smartphone récent. Lorsqu'ils sollicitent de l'aide, il leur est souvent proposé une assistance payante pour accomplir une démarche pourtant rendue obligatoire par la loi. Ces dysfonctionnements nuisent à la sécurité juridique des démarches, découragent certains porteurs de projet et rendent l'accompagnement des publics plus complexe pour les structures locales. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir le bon fonctionnement du guichet unique de l'INPI, renforcer l'accompagnement des usagers et assurer que les démarches obligatoires puissent être réalisées sans obstacles techniques ni frais supplémentaires non prévus par la réglementation.

Le guichet unique constitue une simplification concrète pour les entreprises car il remplace à lui seul six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. En 2025, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a permis le dépôt de 2,3 millions de formalités au 1er juin. Le rythme de dépôt est en moyenne de 500 000 formalités par mois depuis janvier. Si d'évidence le guichet unique a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, cette plateforme est devenue l'outil privilégié des déclarants, spécialement des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités (50 % des entreprises). Dans une démarche d'amélioration continue, des améliorations notables ont d'ores et déjà été apportées à cette interface, en lien étroit avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN, AFEP, Medef) mais aussi l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Le 21 mai, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déployé un nouveau site internet rendant les informations relatives aux formalités d'entreprises plus visibles et accessibles, notamment concernant la connexion, la page d'accueil et les infobulles d'aide. Les utilisateurs du guichet unique ont fait des retours très positifs sur la nette amélioration de la présentation des informations et de l'accès aux aides nécessaires. L'INPI a également structuré son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires (pour les artisans, les agriculteurs et les commerçants) et de l'URSSAF (pour les professionnels libéraux) a été revue, de même que sa gamme de service aux déclarants (formation, webinaire, documentation). Ainsi, l'URSSAF a intégré récemment les Maisons France service (MFS) pour appuyer les particuliers employeurs et a structuré un cadre de question-réponse sur les formalités d'entreprise afin de mieux répondre aux questions des micro-entrepreneurs. Quant aux questions d'ordre technique, l'assistance téléphonique de l'INPI, ouverte tous les jours ouvrés de 9 heures à 18 heures, y répond avec une qualité perçue en forte augmentation (8,6 sur 10). La réflexion se poursuit toutefois pour adjoindre de nouvelles modalités d'accompagnement, non encore mobilisées, à l'assistance aux usagers. S'agissant en particulier du caractère payant de l'assistance aux usagers, la loi confie, à titre obligatoire et gratuit, une mission d'assistance à l'INPI et aux réseaux consulaires (pour leurs ressortissants), et la réglementation permet à d'autres acteurs, notamment l'URSSAF, la DGFIP, l'INSEE ou les greffes des tribunaux de commerce, d'y participer dans leur domaine de compétence. Si les chambres consulaires peuvent en outre fournir des prestations d'accompagnement payantes, l'article R. 123-14, II, du code de commerce énonce expressément le caractère facultatif de ces prestations et impose aux chambres consulaires d'en informer, en amont, le déclarant, ainsi que du contenu détaillé de la prestation, de son tarif et des modalités de son paiement. Enfin, s'agissant de l'utilisation de FranceConnect+ pour signer les formalités d'entreprises, celle-ci n'est pas obligatoire. Il est possible aux usagers de recourir à un certificat électronique avancé, fourni par un organisme de certification, pour signer les formalités nécessitant une signature électronique répondant aux conditions fixées (modifications, cessation ou dépôt des comptes annuels). Pour aider le déclarant dans son choix d'un organisme fournisseur, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance qu'il est possbile de consulter à l'adresse suivante (https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique). Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises et poursuit une logique d'amélioration continue du guichet unique des formalités d'entreprises.