ÀPrécédents ministres interrogés
Valérie Létard,
Ministère du logement et de la rénovation urbaine, Gouvernement Barnier •
8 oct. 2024Valérie Létard,
Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement, Gouvernement Bayrou •
24 déc. 2024Éric Woerth,
Ministère de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025Françoise Gatel,
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025 Vincent Jeanbrun,
Ministère de la ville et du logement, Gouvernement Lecornu II •
2 déc. 2025M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la concurrence déloyale des locations meublées de courte durée (de type Airbnb) avec le secteur du tourisme. Sans remettre en cause la liberté et le confort qu'offre la location en ligne ponctuelle, les abus qui se développent aujourd'hui nuisent aux territoires et aux Français. Dans de nombreux territoires touristiques, certains logements ne sont disponibles que 9 mois dans l'année, la saison estivale étant réservée à ces locations touristiques en ligne, ce qui empêche les résidents de s'installer durablement chez eux. Certains propriétaires, ayant compris leur intérêt économique, renoncent purement et simplement à la location longue durée de leurs biens, retirant ainsi de nombreux logements du marché alors que la tension locative est très forte. Il existe également, en France, des acteurs privés qui achètent des dizaines de logements meublés touristiques pour les louer exclusivement en ligne, de manière quasi-professionnelle, sur de courtes durées. Cette professionnalisation des locations meublées de courte durée s'accompagne de services de conciergerie, avec un accueil physique sous-traité ou une arrivée gérée par des outils numériques et d'autres services complémentaires comme le ménage. Ce faisant, cette activité économique ressemble à s'y méprendre à celle des hôtels traditionnels, à ceci près qu'ils opèrent selon un statut juridique et un cadre règlementaire différent. Cette différence statutaire (ERP vs particuliers) entre des acteurs en concurrence directe crée une inégalité de fait et fausse la libre concurrence entre eux. Plus grave encore, l'absence de normes strictes et de contrôles sur des logements dédiés aux locations courtes entraîne des risques importants pour les locataires comme pour les voisins : l'incendie du 16 mars 2023 dans le Vieux-Montréal (Canada) en témoigne, tout comme celui du 2 novembre 2022 à Saint-Corneille dans la Sarthe. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour corriger cette inégalité de traitement entre concurrents et les risques que cela fait peser sur les Français et sur les touristes étrangers.