🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Concurrence déloyale des locations meublées de courte durée
8 oct. 2024
Philippe Fait
tourisme et loisirs
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la concurrence déloyale des locations meublées de courte durée (de type Airbnb) avec le secteur du tourisme. Sans remettre en cause la liberté et le confort qu'offre la location en ligne ponctuelle, les abus qui se développent aujourd'hui nuisent aux territoires et aux Français. Dans de nombreux territoires touristiques, certains logements ne sont disponibles que 9 mois dans l'année, la saison estivale étant réservée à ces locations touristiques en ligne, ce qui empêche les résidents de s'installer durablement chez eux. Certains propriétaires, ayant compris leur intérêt économique, renoncent purement et simplement à la location longue durée de leurs biens, retirant ainsi de nombreux logements du marché alors que la tension locative est très forte. Il existe également, en France, des acteurs privés qui achètent des dizaines de logements meublés touristiques pour les louer exclusivement en ligne, de manière quasi-professionnelle, sur de courtes durées. Cette professionnalisation des locations meublées de courte durée s'accompagne de services de conciergerie, avec un accueil physique sous-traité ou une arrivée gérée par des outils numériques et d'autres services complémentaires comme le ménage. Ce faisant, cette activité économique ressemble à s'y méprendre à celle des hôtels traditionnels, à ceci près qu'ils opèrent selon un statut juridique et un cadre règlementaire différent. Cette différence statutaire (ERP vs particuliers) entre des acteurs en concurrence directe crée une inégalité de fait et fausse la libre concurrence entre eux. Plus grave encore, l'absence de normes strictes et de contrôles sur des logements dédiés aux locations courtes entraîne des risques importants pour les locataires comme pour les voisins : l'incendie du 16 mars 2023 dans le Vieux-Montréal (Canada) en témoigne, tout comme celui du 2 novembre 2022 à Saint-Corneille dans la Sarthe. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour corriger cette inégalité de traitement entre concurrents et les risques que cela fait peser sur les Français et sur les touristes étrangers.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀