Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réglementation en vigueur relative au droit au temps partiel accordé aux parents accompagnant un enfant en situation de handicap. Actuellement, ce droit est conditionné par un seuil d'âge, puisque le bénéfice du temps partiel cesse automatiquement dès que l'enfant atteint l'âge de 20 ans. Cette disposition, qui vise à limiter la durée des aménagements de travail, soulève néanmoins d'importantes difficultés tant pratiques que juridiques. En effet, la fixation arbitraire de cette limite d'âge ne correspond pas à la réalité des besoins d'accompagnement des enfants handicapés, lesquels s'inscrivent dans la durée et peuvent se prolonger bien au-delà de cet âge. Par ailleurs, la condition d'âge retenue ne saurait constituer un critère objectif, pertinent et nécessaire au sens des exigences jurisprudentielles encadrant la justification des différences de traitement, notamment en matière de handicap. Or le handicap, caractérisé par une limitation durable des capacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles, engendre des besoins d'accompagnement complexes et permanents qui ne sauraient être réduits à une simple considération d'âge. Au regard des principes fondamentaux d'égalité et de non-discrimination consacrés tant par la Constitution française (article 1er), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21), la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, toute différence de traitement fondée sur l'âge doit être justifiée par une exigence objective et proportionnée. En l'espèce, le critère d'âge ne répond ni à une telle exigence, ni à un objectif légitime d'intérêt général. Il apparaît donc nécessaire d'adapter la réglementation afin que les parents accompagnants puissent bénéficier du droit au temps partiel au-delà de l'âge de 20 ans, en cohérence avec les besoins réels et durables d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Cette évolution permettrait de concilier les exigences professionnelles des parents avec les nécessités d'assistance de leurs enfants, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de justice et d'égalité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une révision législative ou réglementaire afin de supprimer la limite d'âge de 20 ans pour l'octroi du droit au temps partiel aux parents accompagnants d'enfants en situation de handicap, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins spécifiques et permanents liés au handicap, conformément aux obligations nationales et internationales en matière de non- discrimination.

Des mesures législatives récentes marquent une avancée dans l'accompagnement des parents salariés dont l'enfant est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants (protection contre les discriminations en raison de sa situation de famille, congé de présence parentale, congé du proche aidant, développement du répit pour les aidants etc.). De manière générale, le Gouvernement est attentif à la situation des aidants et à ce que le droit du travail prenne déjà en compte leurs contraintes et la nécessité qu'ils puissent bénéficier de certains droits spécifiques par rapport aux autres salariés. Ainsi, différents mécanismes légaux sont mobilisables, ils sont souvent améliorés par les partenaires sociaux. Le salarié peut ainsi bénéficier d'un congé de proche aidant lorsqu'il doit s'occuper d'un parent ou d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. Il peut s'agir de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge, collatéral jusqu'au quatrième degré. Ce peut également être un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (C. trav., art. L. 3142-16). La personne assistée doit résider en France de manière stable et régulière. La durée maximale du congé est déterminée par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif d'entreprise. En l'absence d'accord collectif, elle est de trois mois. Le congé peut être renouvelé dans la limite d'une durée fixée à un an pour l'ensemble de la carrière (C. trav., art. L. 3142-26). Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. A ces dispositifs s'ajoute la possibilité pour le salarié de demander à travailler à temps partiel, afin de concilier au mieux impératifs familiaux et vie professionnelle. Les salariés qui en font la demande peuvent notamment bénéficier d'un temps partiel annualisable pour les besoins de leur vie personnelle, lequel consiste en une réduction de la durée de leur travail sous forme d'une ou de plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie personnelle (C. trav., art. L. 3123-2). Ce travail annuel à temps partiel ne peut être mis en place qu'à l'initiative du salarié et il appartient à l'employeur de se prononcer sur cette demande : bien que pouvant opposer un refus, celui-ci doit être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Cette demande de passage à temps partiel ne dépend pas de l'âge de l'enfant.