En vertu de l'article L.126-32 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les diagnostiqueurs immobiliers doivent obligatoirement transmettre à l'observatoire de l'ADEME les données du diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. Cet observatoire permet notamment de retrouver des informations et de la documentation sur le DPE, de vérifier la validité d'un DPE grâce à son numéro d'identification à 13 chiffres délivré par l'ADEME et attestant de la validité du diagnostic, de renvoyer vers l'annuaire des diagnostiqueurs pour trouver un professionnel certifié et d'obtenir des statistiques sur les DPE délivrés : nombre de DPE édités, répartition des classes de performance, surfaces, années de construction des bâtiments, etc. Il présente également ces informations par DPE, sans préciser le nom du propriétaire ou du commanditaire du DPE. Ce même article du CCH interdit en revanche strictement que les données de l'Observatoire DPE / Audit de l'ADEME soient utilisées à des fins commerciales. En outre, s'agissant du démarchage téléphonique, qui constitue un point d'entrée privilégié des acteurs les moins scrupuleux sur le marché de la rénovation énergétique, la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a posé le principe de son interdiction totale dans le secteur de la rénovation énergétique, sauf en cas de contrat en cours avec le professionnel (Cf. article L. 223-1 alinéa 3 du code de la consommation). Aussi, la pratique consistant à récupérer sur l'observatoire du DPE les données téléphoniques de propriétaires de logements bénéficiant d'un DPE mal classé, afin de leur proposer des travaux de rénovation énergétique susceptibles de leur faire réaliser un saut d'une ou plusieurs classes de DPE, méconnaît le cadre légal susmentionné. La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 a, en outre, renforcé cette interdiction de démarchage téléphonique (ou par voie électronique : courriels, SMS, via les réseaux sociaux). L'interdiction porte dorénavant sur « l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ». Enfin, depuis le 11 août 2026, en application de la même loi du 30 juin 2025, tout démarchage non sollicité sera interdit de manière générale, et ce quel que soit le secteur d'activité. Cela signifie concrètement que les consommateurs ne pourront plus être démarchés, sauf s'ils ont donné explicitement leur consentement pour l'être ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours. Les manquements à cette législation sont passibles d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € pour une personne morale (75 000 € pour une personne physique), accompagnée d'une publication de la décision de la DGCCRF aux frais du professionnel sanctionné. La DGCCRF est particulièrement mobilisée pour sanctionner ces pratiques qui nuisent à la tranquillité et à la confiance des consommateurs : un plan de contrôle annuel spécifiquement axé sur le respect de cette disposition législative depuis 2021 permet le prononcé régulier d'amendes d'un montant dissuasif (plusieurs centaines de milliers d'euros pour les plus importantes d'entre elles), assorties de mesures de publicité systématiques.