M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le système d'affectation des professeurs titularisés. Dans le cadre du respect des articles L. 512-18 du code général de la fonction publique, les enseignants de la fonction publique sont affectés selon les besoins du service public, dans le but d'assurer de façon équitable la continuité des services publics sur l'ensemble du territoire national. Ce système d'affectation présente cependant de forts inconvénients et dysfonctionnements. En effet, après avoir obtenu leur titularisation suite à la réussite d'un concours de la fonction publique, nombre d'enseignants titulaires se voient affectés dans des académies loin de chez eux, ne relevant pas de leur premier choix. Bien que cette décision soit prise en prenant compte de la situation personnelle de l'intéressé, dans le respect de l'article L 512-19 du code général de la fonction publique, un nombre conséquent de professeurs sont mutés alors même que le poste qu'ils occupaient auparavant n'est pas pourvu à la rentrée prochaine. Cette décision ne s'inscrit dès lors plus dans une logique d'égale répartition du service public puisque le poste demandé par le professeur titulaire reste vacant. Il ajoute que cette décision d'affectation déracinant les enseignants de leur lieu de vie, pousse certains à renoncer au bénéfice du concours qu'ils viennent d'obtenir, faisant de ce système le premier frein à l'embauche des professeurs titulaires. Cela constitue, au contraire, un manque à gagner pour l'État et fait apparaître son mode d'affectation comme une politique de désincitation, à partir du moment où les professeurs ne voient donc plus l'intérêt de leur titularisation. il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux enseignants titulaires de conserver leur poste quand celui-ci n'est pas pourvu. De façon plus générale, il interroge le ministère sur les réformes envisagées pour pallier le manque d'attractivité notoire des métiers de l'enseignement public que crée ce système d'affectation.

Le ministère de l'éducation nationale favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. La politique de mobilité du ministère a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels et les besoins en enseignement des académies. Les procédures d'affectation des personnels enseignants s'inscrivent dans le respect de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique, en tenant compte des besoins des services, mais également de la situation de chaque agent. Le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels titulaires entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Si chaque poste vacant devait correspondre à une capacité d'accueil, le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les académies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins, au détriment des académies les moins attractives qui verraient leurs effectifs d'enseignants titulaires se tarir. Une juste répartition de la ressource sur le territoire suppose que les académies les moins attractives puissent compter sur la présence d'enseignants titulaires. Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève. Malgré cet impératif d'effectivité, le ministère prend en considération la situation des agents ayant exercé dans l'enseignement secondaire sans être titulaire de la fonction publique et ayant réussi les concours d'accès aux différents corps d'enseignants, leur permettant de prétendre à une affectation proche de leurs attaches. Dans un premier temps, s'agissant des ex-contractuels lauréats d'un concours du second degré, la note de service du 18 avril 2025 prévoit leur maintien dans leur académie d'exercice pendant la durée de leur stage (les lauréats qui justifient d'une expérience professionnelle d'enseignement, dans leur discipline de recrutement, d'une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, durée réduite à 10 mois pour les lauréats professeurs de lycée professionnel). Dans un second temps, une fois titularisés, le ministère continue de valoriser la situation des intéressés par l'intermédiaire d'un barème fixé par les lignes directrices de gestion ministérielles du 22 octobre 2024 relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Les ex-contractuels bénéficient ainsi de points en fonction du classement indiciaire au 1er septembre N-1 dans le cadre de leur première participation au mouvement national : classement jusqu'au 3e échelon : 150 points ; classement au 4e échelon : 165 points ; classement au 5e échelon et au-delà : 180 points. Ces dispositions réglementaires permettent la prise en compte de l'expérience professionnelle des contractuels dans le calcul de leurs barèmes et, a fortiori, de faciliter leur retour dans leurs académies d'origine.