ÀPrécédents ministres interrogés
Charlotte Parmentier-Lecocq,
Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap, 🧭Gouvernement Bayrou •
1 juil. 2025Astrid Panosyan-Bouvet,
Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi, 🧭Gouvernement Bayrou •
8 juil. 2025Catherine Vautrin,
Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025 Stéphanie Rist,
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les différences de traitement entre les régimes de retraite du secteur public et ceux du secteur privé en matière de pension de réversion, notamment en cas de remariage du conjoint survivant. Dans le secteur privé, la pension de réversion reste acquise au conjoint survivant, même en cas de remariage, de PACS ou de vie en concubinage postérieure au décès du conjoint. Cette pension peut être soumise à des conditions de ressources, mais la situation matrimoniale du bénéficiaire n'a pas d'incidence sur le maintien du versement. À l'inverse, dans la fonction publique, le remariage entraîne la suppression immédiate de la pension de réversion, bien que le PACS ou le concubinage ne remettent pas en cause le versement de cette pension. Cette différence de traitement interroge sur l'équité entre assurés du secteur public et assurés du secteur privé. Elle peut également constituer un frein psychologique ou matériel pour les conjoints survivants relevant de la fonction publique, qui peuvent hésiter à se remarier par crainte de perdre ce droit acquis, essentiel à leur équilibre financier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation des règles applicables en matière de pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé, dans un objectif d'équité et de sécurisation des droits des conjoints survivants, quels que soient leur statut et leur régime d'affiliation.