Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux prendre en compte le pastoralisme dans la prévention des incendies. Le rôle des éleveurs est ancestral et reconnu pour prévenir un feu en zone rurale. Ceux-ci contribuent en effet à 70 % à l'entretien des « coupures stratégiques incendies » et, de par leur activité, jouent un rôle majeur pour éviter le départ ou la propagation d'un feu. Cette activité est hélas peu reconnue et fait face, selon une maladie administrative bien française, à deux problèmes : un esprit écologiste militant qui anime certains agents de l'État et un excès de normes et d'autorisations nécessaires. La Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales a récemment interpellé M. le ministre sur ces excès, qui réduisent la marge d'intervention des éleveurs dont les bénéfices ne sont cependant plus à prouver. Mme la députée souhaite donc savoir si le M. le ministre donnera une suite favorable aux demandes de ceux qui, sur le terrain, œuvrent à la prévention des incendies aux côtés de sapeurs-pompiers, concernant la fluidification des autorisations de chantiers et la lutte contre les excès de zèle administratif, par exemple en cas d'un avis environnemental manquant qui vient bloquer toute action. L'agriculture et le pastoralisme existent depuis des millénaires, ils n'ont pas besoin d'une bureaucratie parfois étouffante pour savoir comment procéder dans les moindres détails de leurs activités. En ce sens, elle lui demande quelles consignes seront données aux préfets.

Dans les Pyrénées-Orientales, le pastoralisme participe à l'entretien des milieux ouverts. En limitant l'enfrichement, les agriculteurs sont de fait reconnus comme des partenaires actifs de la lutte contre les incendies. C'est notamment pourquoi la société d'élevage des Pyrénées-Orientales tout comme la chambre d'agriculture siègent à la sous-commission feux de forêt de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, chargée en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 de donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police, notamment sur les décisions relatives à la défense des forêts contre les incendies (classement des massifs à risque, plan départemental de protection des forêts contre les incendies…). En particulier, les autorisations de brûlage permettant la pratique ancestrale d'écobuage (entretien des estives par la mise à feu volontaire hors période sensible) sont cadrées par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-002 relatif à l'emploi du feu à l'air libre. Les dossiers font l'objet d'une validation en commission brûlage multi-partenariale (dont les acteurs de la sécurité civile, de l'agriculture et de l'environnement). Cette commission a été mise en place spécifiquement par le préfet des Pyrénées-Orientales sur ce sujet unique afin de fluidifier les échanges entre les acteurs locaux. Si tous les brûlages réalisés dans le cadre du pastoralisme ne relèvent pas d'un objectif de défense de la forêt contre les incendies (20 % relèvent uniquement d'un enjeu de gestion pastorale), un seul dossier sur les 865 hectares présentés a fait l'objet l'année dernière d'un report pour des raisons de compatibilité de dates avec la période de nidification et sera réétudié à la prochaine commission. En effet, les chantiers de brûlage, qui nécessitent la présence sur place de moyens de lutte contre les incendies et qui doivent se faire dans des conditions météorologiques strictes afin d'éviter tout débordement accidentel, font l'objet une programmation pluri-annuelle multiservices et sous souvent prévus avec 2 à 4 ans d'anticipation. Cette anticipation permet ainsi d'intervenir au mieux sur un portefeuille de projets et trouver si nécessaire des chantiers de repli. Plus largement, afin de maintenir une activité pastorale économiquement viable dans le département des Pyrénées-Orientales, les éleveurs bénéficient d'un soutien via les mesures agri-environnementales et climatiques de gestion pastorale et les aides au pastoralisme du conseil régional [fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) + région]. Le montant de ces aides représente respectivement 920 000 euros par an (€/an) et 717 000 €/an.