M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la réforme envisagée du crédit d'impôt « services à la personne » (SAP), en particulier pour les petits travaux de jardinage. Le Gouvernement envisagerait, dans le cadre des prochains textes budgétaires, de réduire le périmètre ou le taux du crédit d'impôt SAP, en ciblant certaines prestations dites « de confort », parmi lesquelles l'entretien des jardins privés. Cette mesure, bien que motivée par une volonté d'économies, risque d'avoir un impact disproportionné dans les zones rurales, où ce dispositif soutient une activité non délocalisable, souvent réalisée par des TPE et artisans du paysage. En Haute-Saône, comme dans de nombreux territoires faiblement urbanisés, les prestations d'entretien de jardin à domicile répondent à un double enjeu : le maintien à domicile des personnes âgées ou fragiles et la création d'emplois locaux peu qualifiés, dans un secteur en croissance (+2,5 % en 2024, selon l'Union nationale des entreprises du paysage). Selon les données de la profession, un emploi est créé pour chaque 40 000 euros de chiffre d'affaires en SAP et plus de 18 000 entreprises du paysage exercent actuellement ces activités, dont une large majorité de très petites structures. En outre, le crédit d'impôt SAP agit comme un levier de lutte contre le travail dissimulé, dont le taux atteint déjà 27 % dans ce secteur, soit plus du double de la moyenne européenne. Enfin, 39 % des usagers du dispositif ne sont pas imposables, ce qui démontre que le crédit d'impôt permet un accès équitable à ce service essentiel et non un avantage réservé aux ménages aisés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réduction du crédit d'impôt SAP pour les petits travaux de jardinage, au regard de ses conséquences sociales, fiscales et écologiques, notamment en milieu rural.

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.