M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possibilité de mettre en place un permis professionnel pour les conducteurs routiers. Le secteur du transport routier est actuellement confronté à une pénurie de main-d'oeuvre croissante : selon la dernière étude de l'International Road Transport Union (IRU), il manquait 60 000 conducteurs en France fin 2023 et, d'ici à trois ans, il devrait en manquer 2 millions en Europe. Cette pénurie aura, sans aucun doute, des conséquences non négligeables sur l'approvisionnement des denrées. Sans mesures significatives, ce chiffre pourrait doubler d'ici 2028. Les causes de ces difficultés de recrutement sont connues : les salaires peu attrayants et les coûts élevés pour les entreprises de transport contribuent en effet à une difficulté de fidélisation des employés, tandis que le manque d'attractivité de la profession pour les jeunes générations, combiné au désir croissant de flexibilité dans le travail, conduit à une préférence pour des emplois temporaires. Or cette situation entraîne des retards dans les livraisons, des coûts de transport plus élevés et une pression accrue sur les conducteurs disponibles, augmentant les risques pour la sécurité routière et la santé des travailleurs. Pour atténuer ces problématiques, il est crucial de revoir les politiques de recrutement et de fidélisation, ainsi que d'améliorer les conditions de travail et de sécurité des conducteurs. Une des solutions pourrait résider dans l'instauration d'un permis professionnel pour les conducteurs routiers. En effet, une formation professionnelle de qualité et un permis adéquat sont essentiels pour garantir la sécurité routière et la compétence des conducteurs. De plus, en cas d'infraction routière commise par un conducteur de poids lourds, des points sont aujourd'hui déduits de son permis de conduire personnel. Or l'introduction d'un permis professionnel permettrait que ces infractions soient enregistrées sur ce permis spécifique, préservant ainsi le permis personnel du conducteur et rendant de fait la profession plus attractive. Ainsi, face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à cette crise de vocation ainsi que la position du Gouvernement sur l'opportunité d'expérimenter un permis professionnel pour les conducteurs routiers.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par le secteur du transport routier, confronté à une pénurie de conducteurs. S'agissant de la proposition d'instaurer un permis professionnel distinct pour les conducteurs routiers, il convient de rappeler que le terme « permis professionnel » ne désigne aucune catégorie de permis de conduire délivrée par l'administration. Il s'agit d'une expression générique renvoyant aux permis et formations permettant d'exercer une activité de conduite à titre professionnel, notamment les permis C, CE, D, accompagnés de formations obligatoires comme la FIMO (formation initiale minimale obligatoire) ou la FCO (formation continue obligatoire) voyageurs et/ou marchandises. La mise en place d'un permis spécifique dédié à un usage professionnel, distinct du permis de conduire personnel, irait à l'encontre des principes fondateurs du permis à points, instauré en juillet 1992 reposant sur le principe de responsabilisation individuelle des conducteurs, quel que soit le cadre (professionnel ou privé) dans lequel s'exerce la conduite. En France, il n'existe qu'un seul permis de conduire, sur lequel peuvent être cumulées différentes catégories de véhicules. Toute infraction engage ainsi la responsabilité du conducteur, y compris dans le cadre professionnel. Par ailleurs, le principe d'un permis professionnel contreviendrait au cadre fixé par la directive 2006/126/CE de l'Union européenne. Les travaux de refonte de cette directive auxquels la France a pris une part active et qui devrait aboutir à la publication d'un nouveau texte, n'ont pas davantage envisagé la création d'un tel permis professionnel.