Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les difficultés persistantes à atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim 1 du 30 octobre 2018, en matière d'approvisionnement de la restauration collective en produits durables et de qualité. Dans le rapport gouvernemental remis au Parlement en mars 2024 sur l'application de ces objectifs, il est indiqué qu'en 2022, seuls 27,5 % des achats relevaient de produits durables, alors même que la loi fixe un objectif de 50 % à compter du 1er janvier 2022. Ce retard soulève de vives inquiétudes quant à la capacité à respecter les objectifs dans les délais prévus. Par ailleurs, la restriction annoncée à partir du 1er janvier 2027 des signes de qualité et de certifications éligibles pour la classification des produits "durables", notamment avec l'exclusion anticipée de la certification environnementale de niveau 2, pourrait réduire davantage le volume des produits répondant aux critères, venant contraindre ainsi l'intention initiale de la loi. Dans un contexte où les filières agricoles subissent depuis plusieurs années une pression croissante liée à la hausse des charges et aux aléas climatiques, cette limitation réglementaire pourrait fragiliser davantage les débouchés agricoles vers la restauration collective. Ainsi, elle lui demande de préciser ses intentions pour atteindre les objectifs de 50 % et pour parvenir à la prolongation des labels existants jusqu'au 31 décembre 2029, afin de donner aux acteurs concernés le temps et les moyens d'atteindre les objectifs fixés.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables, et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. En vertu de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les produits durables et de qualité entrant dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité doivent répondre à une des onze catégories citées ci-dessous : - les produits issus de l'agriculture biologique (à hauteur de 20 % minimum) ou en conversion ; - les produits bénéficiant des autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) : le Label rouge, l'appellation d'origine contrôlée (AOC), l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) ; - les produits bénéficiant de la mention « issu d'une exploitation à haute valeur environnementale » (HVE) ; - jusqu'au 31 décembre 2026 uniquement, les produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ; - les produits bénéficiant de la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production ; - les produits issus du commerce équitable ; - les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l'écolabel « Pêche durable » ; - les produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » (RUP) ; - les produits satisfaisants, au sens du code de la commande publique, de manière équivalente aux produits bénéficiant des signes, mentions, écolabels ou certifications précédemment cités ; - les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ; - les produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Certaines de ces catégories sont très peu mobilisées par les acheteurs et les gestionnaires de la restauration collective, et notamment la dernière qui pourtant porte un intérêt partagé par tous, puisqu'elle peut permettre la comptabilisation de produits sans label, mention ou certification citées directement par la loi (catégories 1 à 8), mais qui présentent des vertus en termes de durabilité et d'approvisionnements directs, et ainsi peut permettre des approvisionnements régionaux voire locaux. Pour accompagner les responsables de restaurants collectifs dans la mobilisation de cette catégorie, des guides d'achats, rédigés dans le cadre du conseil national de la restauration collective et mis à disposition de tous sur la plateforme numérique gouvernementale « ma cantine » (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil/), présentent des stratégies d'achats et des illustrations pratiques (https://ma-cantine-1.gitbook.io/ma-cantine-egalim/au-moins-50-de-produits-de-qualite-et-durables-dont-20-de-bio/les-guides-marches-publics). En ce qui concerne les produits bénéficiant d'une certification environnementale de niveau 2, comptabilisables jusqu'au 31 décembre 2026, l'opportunité d'une prolongation de la comptabilisation jusqu'au 31 décembre 2029 (date initiale proposée dans la loi EGALIM de 2018), nécessiterait le cas échéant un vecteur législatif adapté. L'opportunité d'une telle mesure doit par ailleurs être expertisée. Enfin, pour rappel, les projets alimentaires territoriaux (PAT), dont l'émergence et certaines actions sont soutenues financièrement par l'État, sont des vecteurs opérationnels permettant cette transition sur les territoires vers des productions labellisées, avec des débouchés assurés par la restauration collective. Au 1er janvier 2025, 450 PAT reconnus par le ministère chargé de l'agriculture sont en action ou en construction sur le territoire national.