Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation financière exceptionnelle qui serait demandée aux collectivités locales dans le cadre du projet de rénovation de la cité judiciaire de Perpignan. Selon la presse, la participation sollicitée par l'État atteindrait 24 millions d'euros, soit 20 % du coût total des travaux, estimés à 120 millions d'euros. Ce montant est très supérieur aux prévisions initiales. La ville de Perpignan avait pourtant consenti un effort significatif en cédant gracieusement à l'État les emprises foncières nécessaires au projet. Or non seulement cette cession à titre gracieux est désormais intégrée dans l'évaluation de la participation locale, mais une contribution financière directe, d'un montant exceptionnel, semble désormais exigée. Le ministère invoquerait un contexte budgétaire contraint au niveau national et affirmerait que cette démarche serait appliquée à l'ensemble des projets de rénovation ou de construction de palais de justice en France. Cependant, cette demande ferait peser sur les finances locales une charge importante, sans transparence ni garantie d'équité entre territoires quant aux critères d'évaluation retenus. En effet, aucun élément ne permet en l'état d'assurer que le niveau de contribution exigé auprès des collectivités locales sur ce projet est comparable à celui demandé dans d'autres projets similaires en France. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quels critères objectifs permettent de justifier le niveau de participation particulièrement important demandé aux collectivités locales pour le projet de cité judiciaire de Perpignan. Elle lui demande également quelles sont les mesures que l'État entend mettre en place pour accompagner financièrement les collectivités concernées.

L'opération de réhabilitation-extension du palais historique de Perpignan, localisé en centre-ville, vise à héberger le tribunal judiciaire et la cour d'assises, aujourd'hui répartis sur trois sites (palais Arago, boulevard des Pyrénées, quai Vauban).  Ce projet, actuellement en phase étude, vise à mieux répondre aux enjeux des juridictions judiciaires de Perpignan.  Cette stratégie immobilière, notamment le choix du maintien de l'activité judiciaire en centre-ville, a été actée en lien avec la ville de Perpignan, afin de participer à la revalorisation du centre historique. La pérennisation de l'activité judiciaire en centre-ville aura un effet d'entrainement certain et durable sur l'économie locale. Le maintien sur le site historique induit néanmoins des travaux pour le relogement provisoire des services pénaux, les travaux d'extension-réhabilitation du palais historique devant s'effectuer en site inoccupé. Ce relogement induit un surcoût dans l'opération, de 22M€. Le projet nécessite d'acquérir auprès de la ville de Perpignan le terrain d'extension pour un montant de 2,6M€, faisant l'objet actuellement d'une promesse de vente. Aussi, le montant global d'investissement pour cette opération est de 120M€. Ce montant a également été impacté par la forte hausse des effectifs prévue par la LOPJ pour renforcer la juridiction. A terme, ce seront 257 effectifs permanents qui s'installeront dans le futur tribunal judiciaire qui occupera une surface utile de 8000m2. Dans le contexte budgétaire actuel, la participation financière des collectivités territoriales à hauteur de 20 % est recherchée au regard de l'intérêt local que ces opérations présentent dans les territoires, comme développé précédemment. Cette démarche n'est donc pas spécifique et a été initiée sur tous les territoires concernés par un projet d'envergure actuellement en phase études, pour lequel une participation financière ou extra-financière des collectivités favoriserait le dénouement de l'opération.